Service d’information, de documentation et de formation sur l’asile
 
A PROPOS D’ESPOIR D’ASILE DOSSIERS THÉMATIQUES Le parcours géographique du demandeur d'asile
ABC DU DROIT D'ASILE ASILE EN LIENS APPEL À TÉMOINS
ASILE EN LIVRES
L’ABC du Droit d’asile


A

Acte d’allégeance : L’acte d’allégeance est celui qui démontre que le demandeur n’éprouve en cas de retour dans son pays d’origine parce-que la personne qui s'es vu reconnaitre la qualité de réfugié s'est volontairement réclamée de la protection des autorités de son pays.. C’est notamment le cas lorsqu’il effectue des démarches auprès de l’ambassade ou du consulat de son pays d’origine pour obtenir un passeport ou son renouvellement ou encore certains avantages sociaux de la part de celui-ci (bourse d’études, remboursement de frais de santé, etc.) ou s’il retourne de manière répétée dans son pays d’origine entre sa demande et la décision des autorités de l’asile. Là encore, il devra prouver qu’il y ait retourné pour des raisons d’impérieuse nécessité (hospitalisation en urgence ou funérailles d’un proche, etc.). Ce type d’actes constitue l’une des clauses de cessation du statut de réfugié qui est susceptible d’être mise en œuvre par les autorités une fois ce statut obtenu par le demandeur.

Action en faveur de la liberté : action justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié à la personne persécutée pour ce (Asile constitutionnel).

Actualité des craintes : La Convention de Genève comme aucun autre texte ne subordonne explicitement la protection à l’exigence d’une actualité des craintes. Cette protection résulte cependant implicitement de cette Convention qui définit le réfugié comme celui « craignant avec raison d’être persécuté du fait de (…) et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Le réfugié doit éprouver aujourd’hui des craintes de persécutions en cas de retour dans son pays. Si le demandeur n’a plus de raison de craindre un retour dans son pays, c’est que ses craintes ont disparu et la protection n’est pas accordée.

Admission au séjour : le fait d’être admis au séjour par une préfecture en procédure normale ou accélérée par la délivrance d'une Attestation de Demande d'Asile (ADA). Les demandeurs en procédure Dublin reçoivent une attestation spécifique qui leur permet aussi de se maintenir sur le territoire jusqu'au transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

Agent de persécution : les autorités de l’Etat, de partis ou d’organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie substantielle du territoire de l’Etat, ou d’acteurs non étatiques.

Agent de protection : l'Etat ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.

Agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies : agissements commis par une personne ou son autorité justifiant de l'exclure au bénéfice e la Convention de Génève.

Aide juridictionnelle : demande de désignation d’un avocat chargé d’assister le demandeur d’asile gratuitement lors de l’audience devant la CNDA. L’avocat est rémunéré par l’Etat français. Elle est subordonnée à des conditions de ressources.

Aide médicale d’Etat (AME) : l’aide permettant l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France. Tous les demandeurs d'asile bénéficient de l’AME. La demande d’AME est instruite par les caisses d’assurance maladie du régime général.

Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA) :  allocation versée aux demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile sous réserve qu’ils n’aient pas refusé une offre d’hébergement en CADA.

APRF : l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est une décision administrative imposant à l'étranger appréhendé en situation irrégulière de quitter immédiatement le territoire français ce qui permet au préfet ou au sous-préfet de mettre en œuvre une procédure d’expulsion.

Apatride : un étranger qu’un Etat ne reconnait comme son ressortissant en application de sa législation nationale. C’est une personne sans aucune nationalité.

Attestation de demande d'Asile (ADA) : elle permet au demandeur de séjourner en France pendant la procédure de demande d’asile. Dans un délai de 3 jours suivant le dépôt de son dossier complet, la préfecture délivre ce document au demandeur d’asile, renouvelable jusqu’à la décision définitive rendue par les Autorités de l’asile.

Asile : protection juridique d'un Etat reconnue à une persone sollicitant cette protection en raison de craintes de persécutions ou de menaces graves qu'elle éprouve en cas de retour dans le pays dont elle a la nationalité ou, si elle n'a pas de nationalité, dans son pays habituel de résidence. Elle peut être accordée au titre de l'asile conventionnel, de l'asile constitionnel ou de la protection subsidiaire.

Asile Constitutionnel : protection accordée à ceux qui sont persécutés en raison de leur action en faveur de la liberté (Préambule de la constitution de 1946 (statut de réfugié).

Asile conventionnel : protection accordée à ceux qui ont subi ou craignent de subir des persécutions en raison de leurs opinions politiques, religieuses, de leur race, de leur nationalité ou de leur appartenance à un groupe social (Convention de Genève - Statut de réfugié).

Asile interne : cas dans lequel le demandeur avait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine où il n’avait aucune raison de craindre d’être persécutée ou d’être exposée à une atteinte grave et s’il est raisonnable d’estimer qu’il pouvait rester dans cette partie du pays. Selon les conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de sa situation personnelle du demandeur ainsi que de l’auteur de la persécution au moment où il est statué sur la demande d’asile, l’asile peut lui être refusé en France.

Autorités de fait : l’autorité, autre que l’autorité légale, constituant un pouvoir ou une organisation stable et effective sur un territoire donné et doté des principales prérogatives souveraines d’un Etat (police, armée, milice, etc.).

Autorités de l’asile : OFPRA et CNDA.


B

Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) : service de la CNDA ou du Conseil d’Etat auprès de laquelle  l’Aide Juridictionnelle doit être demandée.


C

CADA : les CADA offrent aux demandeurs d’asile un lieu d’accueil pendant la durée de l’étude de leur dossier de demande de statut de réfugié. Cet accueil prévoit leur hébergement, ainsi qu’un suivi administratif et social. Les CADA sont en général gérés par des associations choisies sur appel d’offres émis par l’OFII.

Cassation : annulation par le Conseil d’Etat d’une ordonnance rendue par la CNDA.

Centres de Détention Administrative (CRA) : les centres utilisés pour retenir les étrangers auxquels l'admnistration ne reconnait pas le droit de séjourner sur le territoire français et a décidé de procéder à leur éloignement forcé.

CESEDA : Code d’Entrée et de Séjour des Etranger et du Droit d’Asile. Il renferme toutes les dispositions législatives et réglementaires du droit d’asile en France.

CEDH : la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 dite « Convention européenne des droits de l’homme ».

Changement de circonstances : le changement de situation politique (changement de régime politique, à sa démocratisation, à l’accession au pouvoir d’un parti dont le demandeur était membre, de l’accession d’un Etat à son indépendance, de l’adoption de mesures d’amnistie ou de dépénalisation de certaines infractions) intervenu dans le pays d’origine depuis le dépôt de la demande d’asile, tel que le demandeur d’asile ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité. Le changement de circonstances est également pris en compte au titre de la cessation du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en vertu de la Convention de Genève.

CNDA : La Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) est une juridiction administrative de plein contentieux. Placée sous le contrôle de cassation du Conseil d’Etat, elle est chargée de statuer sur les recours contre les décisions de l’OFPRA (à l’exception toutefois des décisions de l’OFPRA refusant à un étranger la qualité d’apatride qui relèvent de la juridiction administrative de droit commun). Elle est divisée en plusieurs sections et, lors de chaque audience, la Cour est, en principe, composée d’un président, de deux assesseurs (l’un représentant l’administration, l’autre le Haut-commissariat aux Réfugiés – HCR) et d’un rapporteur qui rappelle la situation au demandeur et propose une décision (rejet du recours ou annulation de la décision de rejet de l’OFPRA), mais qui n’a pas voix délibérative. La CNDA peut se réunir en « grande formation » qui a fonction de trancher les questions de droit les plus importantes afin d’assurer l’harmonie entre ses différentes sections.

Clauses d’exclusion : les clauses d’exclusion de la qualité de réfugié qui sont opposables en cours de procédure aux demandeurs d’asile dont on a de sérieuses raisons de penser qu’ils ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil ou qui se sont rendus coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. De même, la protection peut être refusée à tout demandeur d’asile dont l’activité sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sureté de l’Etat.

Clauses de cessation : Ces clauses s’appliquent lorsque le demandeur s’est vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. La décision de retrait de la protection relève de l’OFPRA, soit sur sa propre initiative, soit sur demande du ministère de l’Intérieur. Elle est susceptible d’un recours auprès de la CNDA. Il s’agit principalement du cas d’acte d’allégeance, du retour dans le pays d’origine et du changement de circonstances

Conseil d’Etat : juridiction administrative suprême auprès de laquelle un demandeur d’asile peut former un pourvoi contre une ordonnance de rejet de la CNDA. Le pourvoi doit être formé dans les deux mois suivant notification de l’ordonnance. En tant que juge de cassation, le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur l’ensemble des questions que la CNDA a examinées, son rôle étant seulement de s’assurer que celle-ci a appliqué les règles de droit qui s’imposaient à elle. Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat n’est pas suspensif, c’est-à-dire qu’il ne suspend pas l’effet de l’ordonnance de rejet de la CNDA, le demandeur d’asile pouvant, malgré son pourvoi, faire l’objet d’une mesure d’éloignement (OQTF).

Convention de Genève : la Convention de Genève du 28 juillet 1951, pierre angulaire du droit d’asile, qui prévoit qu’est reconnu réfugiée toute personne « qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ».

Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droit individuels Le respect des obligations par les États parties à la CEDH est contrôlé dans le cas de d’une procédure de plainte individuelle ou étatique. Pour permettre le contrôle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué la Cour européenne des droits de l'homme.

CMU : Couverture Médicale Universelle à laquelle les demandeurs d'aisile ont accès.

Délai de recours : délai dans lequel est formé le recours présenté devant la Cour National du Droit d'Asile (CNDA). Ce délai est d'un mois et court à compter du lendemain de la notification de la décision de l'Ofpra. Il est interrompu en cas de demande d'aide juridictionnelle dans les 15 jours suivants cette notification. le délai d'un mois court, dans ce cas, à nouveau à compter de la lettre d'enregistrerment du Bureau d'Aide Juridictionnelle.

Demandeur d’asile/Demande d’asile : Un demandeur d'asile est une personne qui demande l'asile dans un autre pays. Afin de déterminer si la personne a vraiment des raisons de craindre d'être persécutée dans son pays, sa demande d’asile est examinée par les autorités de l’asile.

Demande de réexamen : demande par laquelle un demandeur d’asile débouté sollicite le réexamen de sa demande d’examen par l’OPFRA et, sur recours, par la CNDA, en raison de fait nouveaux intervenus depuis que la décision définitive rendue par l’OFPRA ou la CNDA ou de faits antérieurs dont il n’a eu connaissance qu’après la procédure d’examen

Directive : acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Avec les règlements et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne. À la différence d'un règlement qui s'applique totalement et directement, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.

Directive « Accueil » : la directive 2013/33/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui définit les normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Elle remplace la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 et doit être transposée avant le 21 juillet 2015.
 
Directive « Procédures » : la Directive 2013/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui définit les normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugiés. Elle remplace la directive 2005/85 (CE) du 1er décembre 2005 et doit être transposée par les Etats membres avant le 20 juillet 2015.

Directive « Qualification » : la Directive 2011/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 qui définit les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut de réfugié ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.

Dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (huda) : dispositif d’accueil d’urgence spécifique destiné à accueillir, à titre transitoire, des demandeurs d’asile en amont de leur entrée en CADA ou des demandeurs d’asile ne pouvant bénéficier d’une place en CADA, tels que les personnes en procédure Dublin.

Dubliné : demandeur d'asile placé sous règlement "Dublin" par la préfecture.

E

Etat requérant : l’Etat membre de l’Union européenne qui demande à l’Etat responsable de prendre en charge ou reprendre en charge un demandeur d’asile qui se trouve sur son territoire conformément au Règlement Dublin.

Etat responsable : l’Etat membre de l’Union européenne qui a l’obligation de prendre ou reprendre en charge un demandeur d’asile selon les règles du Règlement Dublin à la demande de l’Etat requérant.

EURODAC : base de données mise en place dans l'Union européenne doté d'un système automatisé de reconnaissance d'empreintes digitales. il a pour objet de contribuer à déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre au titre du règlement Dublin. EURODAC est régi par le règlement (CE) 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Externalisation de l'asile est un type de politiques migratoires menées par les pays de l'Union européenne consistant à délocaliser l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi que le traitement de leurs demandes d'asile, dans des lieux situés à proximité des frontières de l'UE, ou dans des pays, situés hors de l'UE, dont les demandeurs sont originaires ou par lesquels ils transitent.

F-G-H

Fait nouveau : élément nouveau intervenu depuis la décision de rejet défiinitive de la demande d'asile susceptible de justifier des craintes de persécutions ou de menaces graves. Le fait nouveau doit être intervenu après cette décision ou, s'il est antéieur, n'être connu qu'après la la décision.

Forclusion : sanction civile correspondant à l’extinction d’une action pour défaut d’accomplissement de celle-ci dans le délai imparti. Ainsi, le demandeur d’asile qui ne forme pas son recours devant la CNDA dans le délai d’un mois voit son action forclose, autrement dit éteinte. Il ne peut plus former un recours devant cette juridiction.

Frais irrépétibles : frais engendrés par une action en justice, propres à chaque partie, ne pouvant en principe pas faire l’objet d’un remboursement par la partie perdante. Toutefois, lorsque la situation financière est inéquitable entre les parties, le juge peut condamner la partie perdante à rembourser ces frais au gagnant. A titre d’exemple, ces frais peuvent couvrir les honoraires d’avocat, les droits de timbres ou encore les frais d’envoi.

Groupe social : groupe dont les membres seraient, en raison des caractéristiques communes qui les définissent aux yeux des autorités et de la société susceptibles d’être exposés à des persécutions.

Hébergement d'urgence : les centres qui, à titre transitoire, accueillent les demandeurs d'asile, préalablement à leur admission en CADA lorsqu'ils y ont droit ou les demandeurs d'asile qui n'ont pas accès aux CADA (les demandeurs 'dubllinés").

HCR : Haut Commissariat aux Réfugiés dépendant des Nations unies.


I-J-K-L

LGBTI : Appellation utilisée pour désigner les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués.
 

M-N

Migrant économique : Un migrant économique est une personne qui a quitté son pays de plein gré en quête de conditions de vie meilleures et qui, s'il choisit d'y retourner, continue de jouir de la protection de son gouvernement.

Mineur non accompagné : une personne âgée de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable, qui est séparé de ses deux parents et n’est pas pris en charge par un adulte ayant, de par la loi ou la coutume, la responsabilité de le faire.

Nationalité : lien politique et juridique unissant un individu à son Etat d’origine. Lorsqu’un demandeur d’asile obtient le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, il ne perd pas sa nationalité.


O

OFII : Office Français de l’Immigration et de l’Intégration.

Officier de protection : agent de l’OFPRA chargé de l’instruction des demandes d’asile, d’apatridie et de protection subsidiaire, au sein d’une division géographique. Il a notamment en charge d’auditionner le demandeur d’asile lors d’un entretien afin de vérifier la vraisemblance de son récit. Il tient compte de la situation personnelle du demandeur d’asile au regard du contexte social et politique de son pays d’origine. Il prépare, à la suite de l’entretien, un compte rendu suivi d’une proposition qui est soumise à son chef de section.

OQTF : obligation de quitter le territoire français qui est, en principe, notifiée à tout demandeur d’asile débouté par le préfet ou le préfet de police à Paris. La personne qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai d'un mois pour en demander l'annulation au président du tribunal administratif. Elle ne peut être éloignée d'office par l'administration avant que le juge ait statué, mais peut être placée en rétention administrative ou assigné à résidence. En cas d’annulation d’une OQTF, la préfecture doit, dans ce cas, réexaminer son dossier.

OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'OFPRA est un établissement public placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Il a pour mission d'accorder l'asile (reconnaissance du statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire), ou de reconnaître la qualité d'apatride). L’OFPRA est le « guichet unique » des demandes d'asile : lorsqu'il refuse la qualité de réfugié à un demandeur d’asile, il examine s'il peut bénéficier de la protection subsidiaire. L’OFPRA est divisé en sections géographiques spécialisées. Entre autres fonctions, le conseil d'administration de l’OPFRA établit une liste de pays d'origine sûrs qui a pour effet de placer les ressortissants de ces pays en procédure prioritaire. Le directeur général de l’OFPRA est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre des Affaires étrangères et du ministre chargé de l’asile. Chaque année, l'OFPRA publie un rapport d'activité qui renseigne utilement sur l'état de la demande d'asile en France.


P - Q

PADA : Plate-formes d'accueil, d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’asile. Les plates-formes sont gérées soit par les directions territoriales de l'OFII, soit par des structures associatives subventionnées à cet effet par l'office, soit conjointement par l'OFII et une association.

Pays d’origine : pays dont le demandeur d’asile a la nationalité ou, s’il n’a pas de nationalité, pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Pays d’origine sûr (POS) : Un pays est considéré comme sûr dès lors qu’il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l’Etat de droit ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En conséquence, les demandeurs d’asile originaires de ces pays « sûrs » ne peuvent pas bénéficier d’une admission au séjour.

Plateforme d’accueil : les plateformes d’accueil exercent leurs missions dès l’arrivée des demandeurs d’asile mais aussi pendant toute la durée de la procédure. Elles assurent non seulement le premier accueil et l’orientation, mais garantissent aussi l’accompagnement administratif et social du demandeur d’asile tout au long de la procédure lorsqu’il n’est pas hébergé en CADA. Le dispositif de premier accueil des demandeurs d’asile est coordonné et financé par l’OFII. Les plates-formes sont gérées soit par les directions territoriales de l'OFII, soit par des structures associatives subventionnées à cet effet par l'OFII, soit conjointement par l'OFII et une association.

Pourvoi en cassation : recours en droit contre une ordonnance de la CNDA devant le Conseil d’Etat qui ne juge qu’en droit. Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’une mesure d’éloignement.

Primo-demandeur : demandeur d’asile qui soumet pour la première fois sa demande auprès de l’OFPRA par opposition au demandeur débouté qui forme une demande de réexamen.

Procédure « Dublin »/Règlement Dublin : la procédure qui résulte du Règlement du 26 juin 2013 (« règlement Dublin III ») et qui s’attache à fixer les critères permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’Union européenne. Il a remplacé la directive « Dublin II » du 18 février 2003. L’une des principales règles prévues par ce Règlement est que la demande d’asile doit être examinée par le premier pays de l’UE par lequel le demandeur d’asile a transité. C’est donc ce pays qui doit le prendre ou le reprendre en charge.

Protection subsidiaire : La protection subsidiaire est accordée, en France à une personne qui n’est pas éligible au statut de réfugié mais qui est exposée dans son pays d’origine à l'une des menaces graves suivantes: la peine de mort, la torture ou des peines ou tratements inhuamains et dégradants et, s'agissant d'un civil, à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. Elle donne droit à une carte de séjour temporaire avec droit au travail d’un an renouvelable portant mention « vie privée et familiale », ainsi que la même protection sociale que les nationaux.

Protection temporaire : protection de caractère tout à fait exceptionnel issue de la directive du Conseil de l’Union européenne du 20 juillet 2001. Elle est accordée après décision du Conseil de l’Union européenne en cas d’afflux massif présent ou imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer immédiatement dans leur pays d’origine. Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de trois années. Cette protection n’empêche toutefois ces personnes de demander l’asile


R

RAEC : le régime d'asile européen commun, autrement appelé "paquet" asile", adopté en juin 2013 par les Etats membres de l'UE. Il définit la politique de l'UE en matière d'asile. Il est composé de différents textes, à savoir la directive "qualification", la directive "procédures", la directive "accueil", le règlement Eurodac, le  règlement Dublin et le règlement sur la création du Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Recours : voie d'appel devant la CNDA contre une décision de rejet de l’OFPRA. Le recours doit être exercé dans le mois suivant la notification de la décision de l’OFPRA ou, en cas de demande d’aide juridictionnelle, dans le mois suivant notification de l’enregistrement de cette demande par le BAJ.

Recours en annulation ou recours en excès de pouvoir : c'est un recours contentieux tendant, sous la forme d'une requête, à l'annulation d'une décision administrative fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Il est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ». Lorsqu'il tend à l'annulation d'une OQTF, il est formé dans les 30 jours devant le tribunal administratif qui a un délai de 3 mois pour statuer. Le juge se contente de s’assurer que l'OQTF prise par le préfet n’a pas commis ce qu’on appelle une erreur manifeste d’appréciation, mais en aucun cas il ne substitue son appréciation du dossier à celle du préfet. Ce recours est suspensif de la mesure d'éloignement. S'il est placé en rétention administrative, le juge doit statuer en urgence.

Reconduite à la frontière : décision prise par le préfet ou par le préfet de police à Paris à l’encontre d’un étranger qui est entré ou qui séjourne irrégulièrement sur le territoire français. Cette mesure peut donc concerner un demandeur d’asile débouté.

Recours en révision : recours introduit devant la CNDA dans le cas où il est soutenu que sa décision a été obtenue par fraude.

Rectification d’erreur matérielle : recours qui peut être formé par le demandeur d’asile ou par l’OFPRA, lorsque l’un d’eux estime que la décision de la CNDA est entachée d’une erreur matérielle pouvant avoir eu une incidence sur le sens de la décision.

Réexamen : la procédure de réexamen de la demande d’un demandeur d’asile débouté. Elle est traitée comme une première demande d’examen de la demande d’asile.

Référé liberté : recours tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et qui serait manifestement illégale.

Référé suspension : recours tendant à ce que le juge des référés suspende une décision exécutoire de l’administration dans l’attente d’un jugement qui décidera si elle doit ou non être annulée.

Réfugié : demandeur d’asile qui a obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.

Refus d’admission au séjour : refus par une préfecture de délivrer une APS à un demandeur d’asile, en particulier lorsqu’il est placé en procédure prioritaire.

Règlement Dublin : le règlement qui définit les critères de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile et la procédure applicable en matière de prise en charge du demandeur d'asile par l'Etat responsable. Le règlement en vigueur est le règlement dit "Dublin III" du 23 juin 2013 qui a remplacé le règlement dit "Dublin II" du 18 février 2003.

Règlement EURODAC : le règlement du 11 décembre 2000 qui a créé le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du dispositif résultant du règlement Dublin. Il sera remplacé le 20 juillet 2015 par le nouveau règlement du 26 juin 2013.

Résidence habituelle : lorsque le demandeur d'asile n'a pas de nationalité, sa demande est examinée au regard du pays de résidence habituelle.

Rétention administrative : la mesure de placement d’un étranger en centre de rétention administrative lorsqu’il ne peut faire immédiatement l'objet d'une reconduction. La mesure de rétention est prise par arrêté préfectoral, qui doit être notifié à l'intéressé dans une langue qu'il comprend. La rétention administrative ne peut excéder 45 jours.


S

Sans papier : Ressortissant étranger qui réside en France sans disposer d'un titre légal de séjour soit parce que celui-ci est expiré soit parce qu'il n'en a jamais disposé. Un demandeur d’asile n’est pas un sans papier.

Statut de réfugié : protection accordée au titre l'asile conventionnel ou de l'asile constitutionnel. Le statut de réfugié donne droit à une carte de séjour de dix ans renouvelable de plein droit avec accès au marché du travail et la même protection sociale que les nationaux.


T-U

Unité de famille : lorsqu’un demandeur d’asile ne peut invoquer des craintes personnelles de persécutions, il peut éventuellement bénéficier d'une protection en invoquant la qualité de réfugié (par assimilation, celle de bénéficiaire de la protection subsidiaire) acquise à titre personnel par certains membres de sa famille. Le principe de l’unité de famille s’applique essentiellement au conjoint, marié ou concubin de même nationalité, aux enfants s’ils sont entrés en France avant 18 ans et aux majeurs sous la tutelle de l’intéressé.


V - Z

Zone d’attente : Qu’il est pénétré sur le territoire français par voie maritime, aérienne ou ferroviaire, l’étranger peut être placé en zone d’attente (lieu géré par l’administration et situé dans un aéroport, un port ou une gare ouverte au trafic international), le temps strictement nécessaire à un examen tendant à déterminer si sa demande d’asile n’est pas manifestement infondée (il a quitté son pays pour des motifs simplement économiques par exemple). Cette appréciation du caractère manifestement infondé de la demande relève de la division de l’asile aux frontières (DAF) composée d’agents de protection de l’OFPRA. La décision d’admission sur le territoire français relève du ministre de l’Intérieur.
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