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ASILE EN LIVRES
En dépit de certaines avancées, le Régime d’asile européen commun (RAEC) n’atteint pas l’objectif initialement poursuivi, à savoir créer un véritable régime juridique de « protection internationale » unique applicable dans tous les Etats membres de l’Union européenne. Les Etats membres conservent, au nom de leur souveraineté nationale, une grande marge de manœuvre dans la gestion de leurs flux migratoires.
Ce paquet « asile » est constitué de différents textes sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir dans les prochains mois.
 
Dans la droite ligne du précédent règlement, le règlement « Dublin III » vise à déterminer l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant de pays tiers sur le territoire de l’un des Etats membres de l’UE. Il vise, comme le précédent, à éviter l’ « Asylum Shoping », c’est-à-dire permettre à un demandeur d’asile de choisir le pays dans lequel il introduira sa demande d’asile.
 
La pierre angulaire du précédent règlement subsiste donc : lorsque le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement la frontière d’un Etat membre, cet Etat est responsable de l’examen de sa demande d’asile. Autrement dit, si le demandeur a transité par le territoire d’un Etat membre de l’UE, l’examen de sa demande d’asile incombe à cet Etat. Il doit donc le prendre en charge et pourvoir à ses besoins. S’il se trouve dans un autre Etat, qu’il ait ou nom déposé une demande d’asile, il devra être renvoyé vers le premier Etat traversé.
 
Les récents drames de Lampedusa et de Malte n’y changent rien. La règle reste intangible malgré les appels à la solidarité européenne des pays du sud de l’Europe qui constituent la frontière de l’Europe pour les migrants venus d’Afrique et du Proche Orient (à savoir principalement l’Italie, Chypre, Malte et la Grèce) et en demandent donc la modification afin que le fardeau soit mieux réparti entre les Etats membres, notamment sous la forme de quotas par pays. Suite à ces drames, les pays du nord y ont pourtant récemment opposé une fin de non recevoir alors même que les conditions d'accueil des pays du sud sont, par faute de moyens dans le contexte économique actuel, devenues particulièrement déplorables.

C'est d'ailleurs pour cette raison que la Cour de Justice de l'Union Européenne avait jugé, le 21 décembre 2011, que les demandeurs d'asile ne devaient pas être transférés selon le système Dublin vers des Etats membres dans lequels les procédures d'asile et les conditions d'accueil sont marquées par des défaillances systémiques tels qu'il subsiste un risque de traitement contraire aux droits fondamentaux, obligeant ainsi l'Etat requérant à procéder lui-même à l'examen de la demande d'asile. Le règlement "Dublin III" a fort heureusement intégré ce principe dans son dispositif.

Sans remettre en cause le principe de la responsabilité de l’Etat membre par lequel le demandeur a transité, le nouveau règlement aménage aussi les critères de détermination de l’Etat membre responsable de la demande d’asile en tenant compte notamment de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés ou de la nécessité du maintenir le lien familial, lesquelles deviennent des critères obligatoires pour la détermination de cet Etat. Suivant un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 6 novembre 2012, il précise les modalités de mise en oeuvre de la clause humanitaire. Il apporte également aux demandeurs des garanties nouvelles, notamment un droit à l’information et un entretien individuel, ainsi que l'obligation pour les Etats membres de prévoir, a minima, qu'une juridiction décide ou non de l'effet suspensif d'une décision de transfert et motiver la décision de ne pas suspendre l'exécution du transfert.

Pour en savoir plus, voir les grandes lignes du règlement "Dublin III"

Texte intégral du règlement "Dublin" III
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