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Contester une OQTF
                                    
L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est la mesure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière. Elle est presque systématique pour les demandeurs d'asile déboutés.
 
Cette mesure peut être prise par le préfet du département de résidence de l'intéressé en cas de refus de renouvellement ou du retrait d’un récépissé de demande de titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ou d'absence de tout titre de séjour.
 
L'OQTF peut obliger le demandeur débouté de quitter la France dans un délai de départ volontaire de 30 jours. Pendant ce délai, le débouté peut demander une aide au retour volontaire auprès de la délégation de l'OFII de son lieu de résidence. Il doit se présenter 3 fois par semaine en préfecture ou au commissariat de police ou à la gendarmerie et informer la préfecture des démarches accomplies en vue du départ. Le délai de 30 jours peut être prolongé par le préfet si la situation de l'intéressé le justifie (ancienneté du séjour en France, scolarisation des enfants, raisons médicales, etc). Inversement, le délai de 30 jours peut être supprimé si la situation de l'intéressé change (fraude ou risque de fuite) ; dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai est directement remise à la préfecture ou par un policier notammet à l'occasion d'une retenue pour vérification du titre de séjour.

L'obligation de quitter le France est sans délai (départ immédiat) dans certains cas  : menace à l'ordre public, refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de la demande ou risque de fuite. Dans ce cas, l'OQTF est remise par la préfecture ou la police en mains propres.

L'OQTF doit être motivée et fixer le pays de renvoi (généralement le pays dont le débouté a la nationalité).

Le débouté peut aussi être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou assigné à résidence dès la fin du délai de 30 jours (ou la fin de la période de prolongation éventuelle), s'il n'a pas quitté la France de lui-même ou dès la notification de l'OQTF si cette dernière n'est assortie d'aucun délai, ce même s'il a introduit un recours devant le tribunal adminsitratif.

Le débouté ne peut être éloigné :
- si un délai de départ volontaire de 30 jours (éventuellement prolongé) lui a été consenti tant que ce délai n'a pas expiré,
- si aucun délai de départ ne lui a été accordé, avant un délai de 48 heures suivant la notification de la mesure,
- s'il a saisi le tribunal administratif d'un recours contre l'OQTF dans les délais.

L'OQTF peut être assortié d'une Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

Certains déboutés sont protégés contre toute mesure d'éloignement, en particulier  :

-  Les mineurs de moins de 18 ans,

- En cas de mariage depuis au moins 3 ans avec un(e) Français(e), à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que l'époux(se) ait conservé la nationalité française,

- L'intéressé(e) est le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France.

- L'intéressé(e) est malade et nécessite une prise en charge médicale indispensable en France, en l'absence d'un traitement approprié dans son pays (sauf circonstance humanitaire exceptionnelle).

Quel est le délai de recours ?
 
Pour une OQTF avec délai de départ volontaire, l’étranger dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêté d’OQTF pour en demander l’annulation devant le tribunal administratif. 

Le délai court à compter de la remise du courrier à l’intéressé ou du jour du retrait du courrier à la poste. Si le courrier n’est pas retiré dans le délai indiqué dans l’avis de passage (14 jours), il court à compter de la date de l’avis de passage.

Dans le cas exceptionnel où l’OQTF est sans délai, le délai est de 48 H à compter de la notification (délai d'heure à heure c'est à non prolongeable même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié). Ainsi si la décision est notifiée le vendredi 7 juin à 14 H 20, le recours devra être enregistré au tribunal adminsitraif au plus tard le dimanche suivant à 17 H 20. Le plus souvent seule une requête sommaire est déposée pour interrompre le délai, laquelle sera complétée ultérieurement.
 
La requête en annulation doit parvenir au tribunal administratif avant l’expiration du délai.
 
Le fait d’introduire un recours administratif soit gracieux (devant la préfecture) soit hiérarchique (devant le ministre de l’intérieur), ce qui ne sert le plus souvent à rien (il est rarissime que le préfet ou le ministre réponde) ne suspend pas le délai et n’empêche pas l’exécution de la mesure d’éloignement au bout d’un mois si aucun recours n’a été formé devant le tribunal administratif..
 
En revanche, en cas de recours et tant que ce tribunal n’a pas statué, l’intéressé ne pourra pas être éloigné même s’il peut être placé en rétention administrative ou assigné à résidence. Son recours est suspensif de toute mesure d'éloignement. S'il est placé en rétention administrative, le juge doit statuer en urgence.
 
Quel est l'objet du recours ?

Le recours peut porter sur tout ou partie des mesures suivantes liées à l'OQTF :
- le refus de séjour,
- le délai ou l'absence de délai pour quitter la France,
- la décision fixant le pays de renvoi,
- l'interdiction de retour (IRTF) si elle a été prononcée,
- éventuellement, la décision de placement en centre de rétention administrative ou d'assignation à résidence.

Quel est le tribunal administratif compétent ?
 
Le tribunal compétent est celui dans le ressort de la préfecture qui a pris la décision (normalement la préfecture du lieu de résidence de l’intéressé).
 
Peut-on demander l’aide juridictionnelle ?
 
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. L'assistance d'un avocat spécialisé est toutefois vivement conseillée compte tenu des conséquences graves d'une OQTF pour l'intéressé.
 
En fonction de ses ressources, l’intéressé(e) peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle (AJ) au plus tard lors de l’introduction de sa requête. Cette demande doit être déposée au Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) ou au greffe du tribunal administratif qui la transmettra au BAJ.
 
Le tribunal ne peut statuer tant que le BAJ ne s’est pas prononcé sur la demande d’AJ (ce qui peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois). Si l'intéressé s'est contenté de présenter une demande au BAJ sans avoir encore déposer sa requête, il dispose d'un nouveau délai d'un mois à compter de la notification de la décision du BAJ pour la déposer auprès du TA. Il est donc recommandé de faire systématiquement une demande d'AJ avant d'introduire la requête afin d'interompre le délai.
 
Comment la requête doit-t-elle être présentée ?
 
La requête doit d’abord comporter les nom, prénom et adresse de l’intéressé(e) et les moyens de droit susceptibles de remettre en cause la décision du préfet. Elle doit être accompagnée de cette décision. Elle doit être datée et signée par l'intéressé ou son avocat. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec AR ou déposée en quatre exemplaires au greffe du tribunal administratif.
 
La requête doit contenir un exposé des f'aits précis, les moyens de droit susceptibles d’entrainer l’annulation de tout ou partie des mesures contenues dans l'OQTF. la décision et les pièces jointes.

Les moyens de droit peuvent concerner la légalité externe de l'acte (incompétence, vice de forme ou de procédure) ou sa légalité interne (violation de la règle de droit, erreur de sur la qualification juridique ou l'appréciation de certains faits, erreur de droit). L'absence ou l'insuffisance de motivation de l'acte est un argument souvent invoqué. au fond de la décision (légalité interne). Peuvent également être formulés des arguments visant à démontrer que l'intéressé(e) remplit bien les conditions pour obtenir le titre de séjour demandé (ressources, réalité de la maladie et impossibilité de se faire soigner dans son pays d'origine, etc.) et que le préfet a commis une erreur d'appréciation de sa situation de l'interessé ou que la mesure d'éloignement portent atteinte à un droit fondamental garanti par une convention internationale comme la CEDH.
 
Elle doit être adressée au tribunal administratif en recommandé ou déposée au greffe du tribunal en 4 exemplaires.
 
Le greffe du tribunal administratif en accuse ensuite réception et adresse à l’intéressé un numéro d’enregistrement.

Comment se déroulent l’instruction et l’audience ?
 
Le tribunal administratif doit, en principe, se prononcer sur la requête en annulation dans un délai de trois mois à compter de saisine (aucune sanction en cas de dépassement). Toutefois, si l'intéressé a été placé en centre de rétention administrative ou a été assigné à résidence, le recours est jugé en urgence par un juge unique dans les 72 heures de sa saisine.
 
Dès après l’enregistrement de la requête, le président de la chambre auquel a été attribué le dossier prend une ordonnance fixant la date de clôture de l’instruction (au-delà aucun nouveau mémoire et aucune nouvelle pièce ne peut être versé aux débats), ainsi que la date et l’heure de l’audience au cours de laquelle sera appelée.
 
Le recours est ensuite examiné par une formation collégiale composée d’un président, d’un rapporteur et d’un assesseur. Un rapporteur public (magistrat) est présent mais le président peut, à sa demande, le dispenser de prononcer des conclusions lors de l'audience. 

La procédure étant écrite devant le tribunal administratif, les éventuelles observations orales ne peuvent être que très succinctes. En pratique, l’avocat indique qu’il s’en rapporte à ses écritures.
 
Quels sont les effets de l'annulation d’une OQTF ?

Le tribunal adminsitratif peut annuler l'OQTF ou seulement une ou plusieurs mesures l'accompagnant :

- s'il annule l'OQTF, toutes les mesures prennent fin : décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et, éventuellement, l'interdiction de retour, le placement éventuel en rétention ou l'assignation à résidence,

Dans ce cas, l’intéressé est muni d’une autorisation provisoire de séjour par la préfecture dans l'attente du réexamen de son dossier. Toutefois, si l'OQTF a été annulée pour des motis de compétence ou de forme, le préfet peut prendre une nouvelle OQTF purgée du vice ayant conduit à l'annulation.

- s'il annule la décision refusant un délai de départ volontaire, la rétention ou l'assignation à résidence prend fin et l'intéressé doit quitter la France dans le nouveau délai qui lui est fixé par le préfet,

- s'il annule la seule interdiction de retour, l'éloignement pourra se poursuivre,

- s'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, l'étranger pourra être assigné à résidence.

Quels sont les effets de la confirmation d’une OQTF ?
 
Si le tribunal adminisitratif confirme la mesure d'éloignement, l'intéressé doit quitter la France, éventuellement sous la contrainte de la force publique.

Le jugement du tribunal administratf peut faire l'objet d'un appel devant la Cour administrative d’appel dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement.
 
Attention, l’appel n’est pas suspensif, c’est-à-dire que, malgré l’appel, l’intéressé(e) pourra être éloigné(e) du territoire français en vertu de l'OQTF.

 
Dans tous les cas, une mesure d'éloignement ne pourra être envisagé s'il est établi que l'intéressé est exposé à un risque de refoulement contraire à l'article 33 de la convention de Genève, ni à un risque de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de homme et des libertés fondamentales. C'est le juge administratif qui veille à leur respect à l'occasion d'un recours contre une OQTF.

 
Pour en savoir plus, voir Gisti les notes pratiques, "contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! ". Cet ouvrage comporte des modèles d'actes.

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