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La situation en matière de droit d’asile en France est alarmante selon les conclusions du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale publiées mardi dernier. On le savait déjà. Le rapport a été rédigé par les députés Jeanine Dubié (groupe Radical) et Arnaud Richard (UMP) et fait suite au rapport Létard-Touraine qui avait été remis au ministère de l’Intérieur, Manuel Valls, en novembre 2013, sur la procédure d'asile et les conditions d'accueil.Il fait également suite au rapport de l'Inspection Générale de l'Administration (IGA), très critiquable, de janvier 2014, sans même parler du rapport Ciotti (député  UMP) dont les propositions étaient tout aussi contestables.

Tout d’abord, il évalue le coût de la politique d'asile.

Puis, partant des mêmes constats que ceux qu'avait faits le rapport Létard-Touraine, il formule, dans une même logique "comptable" que ce dernier, 20 propositions dont beaucoup reprennent les recommandations du précédent rapport. Elles concernent notamment la création, au niveau des préfectures de région, d'un lieu unique d'accueil des demandeurs d'asile, la suppression de l'exigence de la domiciliation pour l'admission au séjour des demandeurs, l’accélération et la modernisation du traitement des dossiers (prise d'empreintes en préfecture dès le premier contact et alignement de la validité de l'APS sur la durée d'instruction de la demande).

Il recommande aussi de faire des Centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) le dispositif central de l'hébergement des demandeurs d'asile, d’améliorer, de moderniser et de transférer à l’Office de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) la gestion de l'Allocation temporaire d'attente (ATA) comme l’avait précédemment recommandé le rapport Létard-Touraine.

Les rapporteurs préconisent, en outre, à l’instar de ce dernier, de mettre en place une politique d'orientation directive des demandeurs d'asile sur le territoire pour leur hébergement sans pour autant prévoir explicitement que le demandeur d’asile serait privé du bénéfice de l’ATA en cas de refus d’un hébergement dans le Dispositif national d'accueil (DNA), ce à quoi les associations se sont farouchement opposées. Plus surprenante est l’idée de confier à l’OFII, et non plus à l’Agence régionale de santé (ARS), l’avis médical prévu au titre de la procédure « étrangers malades ».

Rien de très nouveau donc et rien de vraiment ambitieux. Aucune proposition, par exemple, sur une redéfinition du rôle de l’Ofpra, sur la nécessité de le réformer et de changer une tutelle du ministère de l'Intérieur qui "brouille" ses missions.

En revanche, le CEC préconise de généraliser le caractère suspensif du recours devant la CNDA, ce dont on peut se féliciter. On se rappelle qu'en 2012, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans son arrêt I.M contre France avait fait de la suspensivité du recours un élément d'appréciation important du caractère effectif du droit au recours au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. A cette occasion, la France avait fait l’objet d’un avertissement de la part de la CEDH en raison du caractère non suspensif des recours formés dans le cadre des procédures prioritaires.

On peut également se réjouir de ce que ce rapport recommande d’écarter le transfert du contentieux de l’asile aux tribunaux administratifs. Les rapporteurs estiment en effet qu’un tel transfert multiplierait pas plus de deux fois la masse salariale consacrée au contentieux de l’asile (notamment du fait de l’embauche de 155 emplois de magistrats et de 186 agents de greffe) et ne permettrait probablement pas de réduire les délais compte tenu des délais actuels de traitement des affaires portées devant les tribunaux administratifs et du coefficient élevé d’apprentissage de ce contentieux par les juges administratifs (géopolitique, droit de l’asile).
 
Le projet de loi sur l’asile devrait être adopté en Conseil des ministres après les élections européennes, puis déposé sur le bureau de l’Assemble nationale. Nous verrons alors dans quelle mesure ce projet de loi tiendra compte des propositions du rapport Létard-Touraine et des préconisations de ce nouveau rapport.

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