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Les délais

Le recours doit être adressé dans le délai d’un mois suivant notification de la décision de rejet par l’Ofpra.
 
Si le recours ne peut être établi dans le délai d’un mois, il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle dans le même délai ; dans ce cas, le délai de recours sera interrompu et recommencera à courir à la date de notification de la décision du Bureau de l’Aide Juridictionnelle (BAJ).
 
Si le temps est trop court pour établir le recours, il est également possible de faire un recours « a minima » développant succinctement les motifs de contestation pour interrompre le délai de recours d’un mois, pour ensuite adresser un complément (mémoire ampliatif) avec des arguments plus étoffés au plus tard 5 jours francs avant la date de l'audience. Attention, la simple contestation de principe ne suffit pas, l’absence de motif de contestation conduira le président de la formation de jugement à rejeter par ordonnance le recours sans examen approfondi.
 
L’absence de formalisme
 
Etablir un recours ne requiert aucun formalisme, ni formule de style. Il peut être dactylographié ou manuscrit. Il doit être établi en français.
 
Le recours contre la décision de l’Ofpra doit cependant contenir tous les éléments d’état civil, la copie de la décision de l’Ofpra (à peine d’irrecevabilité), l’exposé des moyens de fait et de droit invoqués à l’appui du recours et toutes les pièces de nature à en établir le bien fondé, y compris leur traduction, même libre (la traduction par traducteur assermenté n’est pas obligatoire mais elle est toutefois fortement conseillée).
 
L’assistance d’un avocat pour établir un recours n’est pas obligatoire. Le plus souvent, le recours sera d’ailleurs établi avant qu’un avocat soit désigné au titre de l’aide juridictionnelle Il est cependant recommandé de consulter un juriste ou un avocat quand le recours soulève une question de droit ou de procédure.
 
L’exigence de motivation

 
L’important dans le recours n’est pas la forme, mais le fond c'est-à-dire les motifs de contestation de la décision de rejet de l’Ofpra. Il ne suffit pas de contester, il faut argumenter. Une contestation de principe ne suffit pas. Même formulé dans les délais, le recours qui ne contient qu’une simple contestation sera rejeté pour irrecevabilité par simple ordonnance sans examen approfondi.
 
La décision de l’Ofpra comporte des motifs de rejet. Chacun de ces motifs de rejet doit être contesté et discuté en fait ou en droit. Ce sont les moyens du demandeur. La Cnda sera tenue d’examiner chacun des moyens du demandeur et de motiver sa décision en fonction.
 
L’Ofpra rejette fréquemment les demandes d’asile pour des raisons très subjectives et stéréotypées. Nombreuses sont en effet les décisions qui, par une formule générale et sans aucune argumentation de fond, indiquent simplement que le récit est stéréotypé, qu’il révèle des incohérences ou des imprécisions, qu’il est dénué de vraisemblance, impersonnel ou confus, que les déclarations du demandeur apparaissent comme convenues et peu spontanées, qu’il a été évasif sur tel ou tel point, etc. C’est en fait bien souvent pour l’Ofpra une solution de facilité pour motiver le rejet d’une demande.
 
Pour établir le recours, le récit initial devra être relu et le compte rendu d’entretien (normalement joint à la décision de l’Ofpra) analysé à la lumière de la décision de l’Ofpra afin d’identifier les points faibles dans le récit du demandeur.
 
Puis, il appartiendra à l’accompagnant d’aider le demandeur à mettre en avant à apporter toutes les précisions utiles sur chacun de ces points faibles et à clarifier les déclarations que l’Ofpra aura pu considérer comme confuses, insuffisantes ou incohérentes. Ainsi, à titre d'exemple, si l'Ofpra a considéré que les conditions de détention n'étaient pas crédibles, stéréotypées ou imprécises, le demandeur devra apporter tous les détails possibles pour rendre son récit crédible : où et quand il a été détenu, description du lieu où il a été détenu, description des conditions de détention (mauvais traitements, alimentation, hygiène, etc.).

La Cnda évalue les risques de persécutions au moment où elle statue et non au moment où la personne a fui. Le demandeur doit donc être en mesure de démontrer dans son recours qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays.
 
L'accompagnant interrogera également le demandeur sur la manière dont s’est déroulé l’entretien avec l’officier de protection. Si certaines déclarations ont paru insuffisantes sur tel ou tel point, c’est peut être que le demandeur n’a pas compris la question, que le traducteur parlait mal sa langue, ou encore qu’il a été interrompu dans son récit par l’officier de protection. Le compte rendu d’entretien pourra aider l’accompagnant à mieux comprendre pourquoi les déclarations du demandeur sont apparues imprécises, confuses ou contradictoires.

Par souci de cohérence, l’accompagnant peut avoir intérêt à reprendre, dans le recours, l’ensemble du récit en le complétant ou en le précisant sur tous les points faibles relevés par l’Opfra dans sa décision.

Si le demandeur a pu, depuis l’entretien, rassembler des pièces de nature à établir le bien fondé de sa demande, elles seront jointes au recours, y compris leur traduction, même libre (la traduction par traducteur assermenté n’est pas obligatoire mais elle est toutefois fortement conseillée). Les actes d'état civil, les actes judiciaires et de police versés au dossier doivent, en revanche, être traduits par un traducteur assermenté. Il ne s’agit pas d’un traducteur intervenant devant la CNDA, mais d’un traducteur figurant sur une liste dressée par le Procureur de la République.

Modèle de recours
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