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L'aide juridictionnelle

Les demandeurs d’asile peuvent obtenir l’aide juridictionnelle (AJ) pour leur recours devant la Cnda. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillée car elle peut permettre de renforcer considérablement les chances du demandeur de voir son recours aboutir. Le recours à un avocat est d’ailleurs de plus en plus fréquent.
 
Sous les conditions ci-dessous, tous les demandeurs ont droit à l'AJ, sauf si le recours est manifestement irrecevable.

Les délais de dépôt de la demande

Le délai du dépôt de la demande d’AJ est de 15 jours après réception par le demandeur de la décision de rejet de l'Ofpra, mais le demandeur peut faire sa demande d'AJ au plus tard dans son recours.

Si le demandeur dépose sa demande d’AJ avant de déposer son recours devant la Cnda, le délai du mois du recours est interrompu jusqu’à la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) et il peut obtenir le renouvellement de son attestation de demande d'asile sur la base de sa lettre d'enregistrement de sa demande d'AJ. La notification de la décision du BAJ fait courir à nouveau le délai d’un mois pour le recours lequel est à nouveau interrompu si un recours est formé contre la décision de rejet du BAJ.

Dans tous les cas, le demandeur ne peut être entendu par la Cnda avant que le BAJ ait pris une décision sur la demande d’AJ.

Exemple : si la décision de rejet de l’Ofpra est notifiée le 3 janvier et que l’intéressé fait une demande d’AJ avant le 18 janvier le délai de recours d’un mois est interrompu. Si la décision du BAJ est notifiée le 10 avril, le délai de recours d’un mois recommence à courir dans sa totalité et il aura jusqu’au 10 mai pour envoyer son recours. 

Conditions d’obtention de l’AJ
  • le recours ne doit pas être formé contre une décision de l’Opfra rejetant une demande de réexamen dans le cas où le demandeur a été entendu par l’Opfra et la Cnda devant laquelle il a déjà été assisté par un avocat au titre de l’AJ,
  • le recours ne doit pas être manifestement irrecevable (forclusion) ou infondé, notamment lorsque le recours n’est pas fondé sur des persécutions ou des craintes de persécutions au sens de la Convention de Genève (toutefois, si l’AJ est refusé du fait du caractère manifestement irrecevable ou infondé du recours et que, suite à son recours, le demandeur obtient quand même la qualité de réfugié, celui-ci se voit remboursé ses frais à hauteur de ce dont il aurait bénéficié si sa demande d’AJ avait été acceptée),
  • le demandeur doit prouver que ses ressources mensuelles sont inférieures à un plafond fixé et modifiable par la loi de finances.
Sur les conditions d'attribution : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
 
De manière tout à fait exceptionnelle, un demandeur ne répondant pas à la condition de ressources pourra toutefois bénéficier de l’AJ si sa situation apparait comme particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
 
Tous es demandeurs bénéficiaires de l’ADA (Allocation pour demandeur d'asile) peuvent donc bénéficier de l’AJ.
 
Le refus d’attester sur l’honneur de l’absence de ressources ou la non-production des documents attestant des ressources entraînera le rejet de la demande d’AJ.

Si le demandeur obtient l'aide juridictionnelle, les frais d'avocat sont totalement pris en charge par l'Etat et l'avocat ne peut lui demander des honoraires

 Choix de l’avocat
 
Lorsque le demandeur obtient par décision du BAJ qui lui est notifiée :
  • soit l’avocat est choisi par le demandeur si cet avocat accepte l’AJ,
  • soit l’avocat est désigné par le BAJ (cas le plus fréquent).

Télécharger le formulaire et sa notice d’accompagnement en ligne.
 

Comment remplir le formulaire ?


Il faut indiquer l'état-civil du demandeur, son adresse, les raisons de son recours et les ressources, comme l'Allocation temporaire d'attente (ATA). Il y a lieu de joindre tout document justificatif des ressources dont bénéficie le demandeur. En cas d'absence de ressources, une attestation sur l'honneur d'absence de ressources devra être jointe.
Le demandeur doit également indiquer le nom et les coordonnées de l’avocat éventuellement choisi par le demandeur qui aurait accepté de l’assister au titre de l’aide juridictionnelle ou préciser s’il demande une désignation d’office (cas le plus fréquent).


Quelles autres pièces produire ?

La copie de la décision OFPRA et la copie de récépissé du recours (sauf si la demande d'aide juridictionnelle est faite avant le recours), ainsi que l’APS si celui-ci lui a été délivré par la préfecture ou la demande de renouvellement.


Où l’adresser ?

Le formulaire complété et accompagné des pièces requises doit être envoyé par courrier recommandée avec avis de réception) :

Bureau d'aide juridictionnelle
Cour Nationale du droit d'asile
35 rue Cuvier
93558 Montreuil sous Bois CEDEX 



Recours contre la décision du BAJ
 

En cas de rejet de la décision du BAJ, le demandeur peut former un recours devant le Président de la Cnda dans un délai de 8 jours suivant la décision de rejet, notamment lorsque cette décision est fondée sur le caractère manifestement irrecevable ou dénué de fondement du recours.
 





   
 
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