Service d’information, de documentation et de formation sur l’asile
 
A PROPOS D’ESPOIR D’ASILE DOSSIERS THÉMATIQUES Le parcours géographique du demandeur d'asile
ABC DU DROIT D'ASILE ASILE EN LIENS APPEL À TÉMOINS
ASILE EN LIVRES
L’entrée sur le territoire
 
L’entrée en qualité de demandeur d’asile

Le demandeur d’asile entré irrégulièrement en France qui est contrôlé aux frontières devra immédiatement déclarer aux autorités de police ou douanières qu’il sollicite l’asile en France sous peine d’être refoulé.

Les demandeurs d’asile sont dispensés de présenter les documents (passeport ou justificatif d’identité), visas, attestation d’hébergement et justificatifs de ressources, normalement exigés par le Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour l’entrée des étrangers en France.
 
Qu’il est pénétré sur le territoire français par voie maritime, aérienne ou ferroviaire, l’étranger peut être placé en zone d’attente (lieu géré par l’administration et situé dans un aéroport, un port ou une gare ouverte au trafic international), le temps strictement nécessaire pour examiner sa situation. La durée initiale du maintien en zone d’attente est, en principe, de 4 jours. Au-delà de 4 jours, le maintien ne peut être autorisé que par le juge des libertés et de la détention, ce dans la limite de 8 jours, renouvelable une fois à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ. Au total, la durée du maintien en zone d'attente ne peut pas normalement dépasser 20 jours.
 
L’examen relève de la division de l’asile aux frontières (DAF) composée d’agents de protection de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (Ofpra).  La décision d’admission sur le territoire français relève du ministre chargé de l’immigration (ministre de l’Intérieur).
 
L’accès au territoire français peut être refusé à l’étranger lorsque sa présence si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, s'il est placé en zone d'attente, si sa demande est irrecevable ou apparait comme "manifestement infondée" ou si le migrant relève du règlement "Dublin III", cas où l'examen relève d'un autre Etat membre.
 
L’examen relève d’un autre Etat membre (« Dublin III »)
 
Les autorités françaises peuvent refuser l’entrée sur le territoire à un migrant si, en vertu du règlement « Dublin III », l’examen de sa demande d’asile relève d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
 
La demande de protection est considérée comme irrecevable
 
L’Ofpra peut déclarer une demande irrecevable sans même vérifier si les conditions d’octroi sont réunies lorsque (i) l’étranger bénéficie déjà d’une protection effective dans un autre Etat membre au titre de l’asile ; (ii) il bénéficie déjà d’une protection effective dans un Etat tiers où il est effectivement réadmissible ; ou (iii) il formule une demande de réexamen.
 
S’il entre dans l’un de ces trois cas, sa demande sera déclarée irrecevable par l’Ofpra et il ne pourra entrer sur le territoire national.
 
La demande est manifestement infondée
 
Une demande peut être considérée comme « manifestement infondée » si au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents qu’il pourrait produire, (i) elle est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou (ii) si elle est manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves.
 
Hors du cas où la demande relève d’un autre Etat membre en vertu du règlement « Dublin III », la décision concernant l’entrée sur le territoire est prise par les autorités frontalières après consultation de l’Ofpra qui émet un avis après un entretien avec l’étranger. Si l’avis de l’Ofpra est favorable, le ministre chargé de l’immigration (ministre de l’Intérieur) est lié. L’entretien peut se dérouler en présence d’un avocat ou d’une association.
 
La vulnérabilité du demandeur
 
La loi prévoit que si, à l’occasion de l’entretien, l’Ofpra identifie que si du fait de sa minorité ou du fait qu’il a été victime de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, il nécessite des garanties procédurales particulières que ne lui garantit pas le maintien en zone d’attente, il est mis fin à ce maintien. Dans ce cas, le préfet est lié et l’étranger doit sortir de la zone d’attente. Dans ce cas, il est mis en possession d’un visa de régularisation de 8 jours ; dans ce délai de 8 jours, le préfet doit (compétence « liée ») lui délivrer une attestation de demande d’asile (ADA) afin de lui permettre d’introduire sa demande auprès de l’Ofpra.
 
Un mineur non accompagné peut être exceptionnellement maintenu en zone d’attente le temps nécessaire pour déterminer si sa demande de protection n’est pas irrecevable ou manifestement infondée lorsque, notamment lorsque (i) il est ressortissant d’un pays d’origine sûr ou qu’il a présenté des faux documents d’identité ou de voyage ; (ii) il a fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents relatifs à sa nationalité ou aux modalités d’entrée en France ou encore qu’il a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, ou encore (iii) sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat.
 
Lorsque le ministre chargé de l’immigration refuse l’entrée de l’étranger sur le territoire national, celui-ci n’a pas accès à la procédure d’asile en France, étant précisé qu’il a toutefois la possibilité de former un recours suspensif devant le président du tribunal administratif dans les 48 heures de la décision du ministre.
 
Si le demandeur se voit autorisé à entrer sur le territoire, il est mis en possession d’un visa de régularisation de 8 jours ; dans ce délai de 8 jours, il est muni par le préfet d’une attestation de demande d’asile (« sauf conduit ») afin de lui permettre d’introduire sa demande auprès de l’Ofpra.
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