Service d’information, de documentation et de formation sur l’asile
 
A PROPOS D’ESPOIR D’ASILE DOSSIERS THÉMATIQUES Le parcours géographique du demandeur d'asile
ABC DU DROIT D'ASILE ASILE EN LIENS APPEL À TÉMOINS
ASILE EN LIVRES
Par un arrêt du 6 Juin 2013 dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt concernant les demandes d’asile des mineurs non accompagnés.
 
Il s’agissait du cas de trois mineurs non accompagnés, MA et BT de nationalité érythréenne et DA, kurde de nationalité irakienne. Tous les trois étaient arrivés au Royaume-Uni après avoir déposé des demandes d’asile dans plusieurs pays de l’Union Européenne (UE), en Italie notamment, et aucun d’entre eux n’avait de parents résident sur le territoire de l’UE.
 
Le Règlement « Dublin II » prévoit que l’état membre responsable de l’examen de la demande d’asile d’un mineur est l’état dans lequel sa famille réside légalement pour autant que ce soit dans l’intérêt du mineur.
 
Si le mineur n’a aucun membre de sa famille présent sur le territoire de l’UE ce sera l’Etat où la demande d’asile a été déposée qui sera responsable de l’examen de la demande d’asile du
mineur.
 
Cependant, en l’espèce, non seulement aucun des trois mineurs n’avait de membre de sa famille présent sur le territoire de l’UE mais chaque mineur avait déposé, non pas une, mais plusieurs demandes d’asile dans différents états. Or le Règlement « Dublin II », ne prévoit pas ce cas de figure car le texte ne détermine pas si l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile est le premier ou le dernier qui a reçu une demande d’asile du mineur non accompagné.
 
D’abord hésitant, le Royaume-Uni avait commencé par transférer le jeune érythréen BT vers l’Italie. Puis faisait valoir la « clause de souveraineté » prévue par le Règlement « Dublin II », le Royaume-Uni a choisi de procéder lui-même à l’examen des trois demandes d’asile et BT fut à nouveau transféré vers le Royaume-Uni. Une procédure qui n’avait fait que rallonger le délai d’examen de la demande de BT tout en le maintenant de plus en plus dans l’incertitude à chaque transfert.
 
Si le Royaume-Uni a finalement choisi de se considérer responsable de l’examen de ces demandes d’asile rien dans le droit communautaire ne l’y contraignait. La question posée à la CJUE était donc d‘une part de savoir si cette pratique pouvait se généraliser à l’ensemble de l’UE et d’autre part de déterminer quel Etat était finalement compétent pour procéder à l’examen de la demande d’asile d’un mineur non accompagné se trouvant dans la même situation que MA, BT et DA.
 
La CJUE a choisi de suivre la position exprimée précédemment par son avocat général, à savoir que l’Etat compétent pour procéder à l’examen de la demande d’asile dans une telle situation est celui où se trouve le mineur après y avoir déposé une demande. En l’espèce il s’agissait donc bien du Royaume-Uni.
 
La Cour s’est fondée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui prévoit qu’en toutes circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. En outre, la CJUE a estimé que les mineurs non accompagnés demandant l’asile constituaient une catégorie de personnes particulièrement vulnérables et qu’il importait donc d’une part de ne pas prolonger inutilement la procédure de détermination de l’état responsable de l’examen de la demande d’asile et d’autre part de leur assurer un accès rapide aux procédures de détermination de la qualité de réfugié.
 
Cet arrêt de la CJUE a donc permis une meilleure harmonisation de la procédure de l’examen des demandes d’asile. Cette décision prouve que s’il est possible d’envisager une harmonisation  des procédures d’examen des demandes d’asiles  et des critères permettant d’obtenir l’asile, il est aussi possible d’assurer une harmonisation et une application des droits fondamentaux des demandeurs d’asile au niveau européen.
 
 
Commenter cet article
sur le forum
ASILE FORUM
flux rss
Abonnez-vous au flux RSS et suivez l'actualité d'Espoir d'asile
ASILE EN 10 QUESTIONS
AUTO-FORMATION