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La Cour de cassation juge la rétention illégale pour une catégorie de migrants

La plus haute juridiction, dans un arrêt rendu récemment, juge que la loi n’autorise pas à priver de liberté les demandeurs d’asile « dublinés », dans l’attente de les transférer ailleurs en Europe.

Les portes des centres de rétention (CRA) vont-elles s’ouvrir tout grand ? Si les juges suivent l’arrêt n°1130 de la Cour de cassation, rendu en audience publique mercredi 27 septembre, les étrangers enfermés le temps de  préparer leur renvoi dans un pays d’Europe pourraient tous retrouver la liberté. Ce qui pourrait vider ces prisons pour migrants d’un cinquième de ces « retenus ».

La plus haute juridiction a conclu que le droit français n’autorisait pas à priver de liberté ces demandeurs d’asile qu’on appelle « dublinés », parce qu’ils ont laissé une trace de leur passage dans un autre pays d’Europe avant d’arriver en France et qu’ils peuvent y être renvoyés au nom du règlement dit de Dublin. Lire la suite.


 
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