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ABC DU DROIT D'ASILE ASILE EN LIENS APPEL À TÉMOINS
La directive d’avril 2004, dite directive « qualification », définissait les conditions minimales pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale dans l’UE, ainsi que des règles minimales relatives aux statuts accordés. Cependant, le besoin de rapprocher les pratiques nationales était nécessaire lorsque l’on sait, par exemple, qu’à l’échelle de l’UE une protection internationale est accordée en première instance en moyenne à 28,2 % des demandeurs, ce taux étant de 90,1 % pour Malte, 9,4 % pour la France et seulement de 0,9 % pour la Grèce, du fait d’interprétations divergentes des conditions d’accès à la protection.

La directive du 13 décembre 2011, qui fait partie du "paquet" asile (RAEC), a donc cherché à atteindre l’objectif de la directive « qualification » de 2004, à savoir uniformiser les dispositions relatives aux conditions requises pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale en définissant notamment mieux les critères communs pour l’identification des personnes ayant besoin d’une telle protection.

Quelles sont donc les grandes lignes de cette nouvelle directive qui entrera en vigueur le 21 décembre prochain ? Renforce-t-elle les acquis de la Convention de Genève ?

La définition des membres de la famille a d’abord été étendue aux parents ou tout autre adulte responsable d’un mineur non marié bénéficiaire de la protection. Ainsi, ces personnes pourront, comme le conjoint, le partenaire ou les enfants non mariés du bénéficiaire, bénéficier du droit et avantages définis par la directive, c’est-à-dire qu’ils peuvent également désormais obtenir le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en l’absence même de craintes personnelles. Ils doivent donc pouvoir accéder au marché du travail, à la protection sociale, aux soins de santé, à un hébergement approprié et aux programmes d’intégration. Cela constitue une évolution importante car, jusqu’à ce jour, les autorités de l’asile en France leur refusaient toute protection.

La notion d’acteurs de protection a été précisée.  Ayant considéré que les agents de protection pouvaient être des acteurs non étatiques, la directive « qualification » de 2011, comme celle de 2004, dispose que les « acteurs de protection » peuvent également être « des partis ou organisations, y compris des organisations internationales qui contrôlent l’Etat ou une partie importante de celui-ci ». Or, les Etats membres ont donné des interprétations divergentes de cette notion d’acteur de protection, certains pays ne reconnaissaient comme acteurs de protection que les Etats alors que d’autres considéraient qu’au niveau des organisations, seules les organisations internationales étaient en mesure d’assurer une protection. D’autres encore, accordaient le statut à des acteurs ne pouvant offrir qu’une protection inefficace ou de courte durée. C’est pourquoi, la directive prévoit également que la protection offerte doit être « effective et non temporaire » pour faire écho à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.[1]

La notion d’asile interne a été encadrée. La directive de 2004 prévoyait qu’un Etat membre pouvait rejeter une demande de protection internationale lorsque, dans une partie de son pays d’origine, il n’y avait aucune raison de craindre que le demandeur puisse y être persécuté ou de subir des atteintes graves et qu’il était raisonnable qu’il pouvait y vivre. Cette possibilité a été maintenue mais elle a fait l’objet d’aménagements fin de la mettre, notamment, en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.[2] Désormais, pour pouvoir refuser la protection internationale, les autorités de l’asile des pays membres devront s’assurer que : (i) le demandeur ne pas avoir de crainte d’être persécuté dans cette partie de son pays d’origine, (ii) il doit avoir accès à une protection effective et non temporaire de la part d’un acteur de protection, (iii) pouvoir, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer. Par ailleurs, la directive fait obligation aux Etats membres de tenir compte de la situation du demandeur, ainsi que de se renseigner et d’obtenir des informations précises et actuelles auprès de sources pertinentes (HCR et Bureau européen d’appui en matière d’asile) sur les conditions générales dans cette partie du pays.

L’appartenance à un certain groupe social a été clarifiée. Parmi les cinq motifs retenus par la Convention de Genève pour l’accès au statut de réfugié, c’est celui qui, de par les difficultés d’interprétation qu’il soulève, a conduit le plus à des divergences de pratique entre les Etats membres. C’est ainsi que la directive de 2011 a clarifié ce motif en décidant qu’il convenait de « prendre dûment en considération les aspects liés au genre, y compris l’identité de genre, aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’un tel groupe ». La clarification de ce motif de persécution pourrait avoir un effet important sur la pratique des autorités de l’asile et de la jurisprudence en France car, si les aspects liés au genre sont parfois retenus, ils le sont souvent de manière très restrictive.

Les droits sociaux des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ont été alignés en termes d’accès à l’emploi, de soins de santé et d’accès à l’éducation. Ces modifications auront toutefois que peu d’impact en France car, dans ces domaines, les bénéficiaires de la protection subsidiaire accèdent déjà à des conditions sociales similaires aux réfugiés.

Le droit au maintien de l’unité familiale a été étendu aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cette disposition n’aura cependant aucun impact en France qui admet déjà ce principe posé par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

L’accès à l’emploi et aux procédures de reconnaissance des qualifications des bénéficiaires d’une protection internationale ont été améliorés. Les Etats membres sont ainsi tenus de « faciliter le plein accès des bénéficiaires d’une protection internationale qui ne sont pas en mesure de fournir des preuve documentaires de leurs qualifications appropriés d’évaluation, de validation et d’accréditation de leur formation antérieure ».

Le principe de non discrimination en matière de logement est affirmé. Les Etats membres doivent veiller que le bénéficiaire d’une protection internationale ait « accès à un logement dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d’autres pays résidant sur son territoire ». En France, le droit au logement opposable (DALO) est déjà reconnu aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Des minimas ont été définis pour la durée et le renouvellement des titres de séjour. Les titres de séjour délivrés aux réfugiés et ceux des bénéficiaires de la protection subsidiaire ne sont pas de même durée (10 ans renouvelable pour les premiers, un an renouvelable par périodes d’un an pour les seconds). La directive porte à 3 ans minimum du titre de séjour pour les réfugiés (ce qui n’a donc pas d’impact en France), mais impose un titre de séjour d’un an renouvelable pour une période d’au moins de 2 ans renouvelable, ce qui obligera la France à s’adapter sur ce point.

Au total, on peut se féliciter des améliorations de cette directive s’agissant de certains critères de détermination et de l’harmonisation de la protection pouvant être accordée aux demandeurs d’asile, tant au regard du statut de réfugié qu’au regard du bénéfice de la protection subsidiaire. Sur bien des points, elle renforce les acquis de la Convention de Genève. On peut également saluer que la directive précise mieux le contenu de cette protection à laquelle peuvent prétendre les bénéficiaires en termes de titres de séjour, accès à l’emploi, accès à l’éducation, protection sociale, soins de santé, accès au logement, etc. On peut cependant regretter que les statuts de réfugié et de bénéficiaire de la protection subsidiaire ne soient pas totalement alignés, particulièrement au regard de la durée de leur titre de séjour.

Les grandes lignes de la nouvelle directive "Qualification"

La nouvelle directive "Qualification", texte intégral.


[1] CJUE, 17 juin 2010, Bolbol c/Bavardoesali es Allampolgarsagi Hivatal, aff. C-21/09).
[2] CEDH, 11 janvier 2007, Salah Sheekh c/ Pays Bas.
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