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La phase CNDA
 
Qu'est-ce que la Cnda ?

La Cour Nationale du Droit d’Asile (Cnda) est une juridiction administrative de plein contentieux. Placée sous le contrôle de cassation du Conseil d’Etat, elle est chargée de statuer sur les recours contre les décisions de l’Ofpra (à l’exception toutefois des décisions de l’Ofpra refusant à un étranger la qualité d’apatride qui relèvent de la juridiction administrative de droit commun).

Elle est divisée en plusieurs formations de jugement, regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en chambres, elles-mêmes assemblées en sections. Lors de chaque audience, la Cour est, en principe, composée d’un Président, de deux assesseurs (l’un de l’administration, l’autre du Haut Commissariat aux Réfugiés – HCR) et d’un rapporteur qui rappelle la situation au demandeur et propose une décision (rejet du recours ou annulation de la décision de rejet de l’Ofpra), sauf en procédure accélérée ou en cas d’irrecevabilité où le juge unique est le principe. Toutefois, le président de la Cour ou le président de la formation de jugement a la possibilité de renvoyer l’affaire à une formation collégiale s’il estime que le recours à ces procédures n’est pas justifié ou que l’affaire soulève une difficulté sérieuse. La cour peut aussi statuer par voie d’ordonnance après instruction sur les demandes ne présentant aucun caractère sérieux susceptibles de remettre en cause une décision de recevabilité ou de rejet du directeur de l’Ofpra.

Le rapporteur, présent dans les cas de formation collégiale (Procédure normale) ou à juge unique (procédure accélérée), n’émet qu’un avis qui ne lie pas les membres de la Cour. La Cnda peut se réunir en sections réunies lesquelles ont pour fonction de trancher les questions de droit les plus importantes afin d’assurer l’harmonie entre ses différentes sections.

Plus généralement, la Cnda statue sur les recours formés contre les décisions de l'Ofpra refusant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, sur les recours accordant la protection subsidiaiire mais refusant le statut de réfugié, sur les recours formés contre les décisions de l'office prises à la suite d'une procédure retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile, sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la cour a résulté d'une fraude et sur les recours formés contre les décisions portant rejet d'une demande de réexamen.

Délais de recours

Suite à la notification de la décision de rejet de l’Ofpra (d’une première demande ou d’une demande de réexamen) ou de contestation du type de protection qui lui a été accordée (protection subsidiaire versus statut de réfugié), le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour former son recours devant la Cnda et celle-ci doit statuer dans un délai de 5 mois pour statuer et 5 semaines en procédure accélérée.

Décompte du délai du recours

Le délai de recours expire le mois (délai franc), et non 30 jours, suivant la date du même quantième que le jour de la notification de la décision de l’Ofpra. Toutefois, lorsque la décision de rejet est retirée à la poste, le délai court à compter du retrait du pli. Par exemple, si le demandeur retire la décision de rejet à la poste le 20 janvier, son recours doit être enregistré à la Cnda le 21 février au plus tard. Si le délai est dépassé, le recours sera jugé irrecevable, c'est à dire rejeté sans audience, ni examen.

Si le demandeur est absent du domicile où lui est notifiée la décision de l’Opfra, la Poste délivre un « avis de passage du facteur » qui l’informe de l’arrivée du courrier. La Poste conserve ce courrier pendant 15 jours. Si, au bout de 15 jours, il n’a pas réclamé ce courrier, la Poste le retourne à l’Opfra. Dans ce cas, le délai de recours d’un mois débute à la date de l’avis de passage du facteur (et non du renvoi du courrier à l’Opfra).

Pour interrompre le délai, il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l’Ofpra ; dans ce cas, le délai d’un mois recommence ensuite à courir à la date de notification de la décision du Bureau de l’Aide Juridictionnelle (BAJ).

Effet suspensif 

Le recours devant la Cnda a, en principe, un effet suspensif, c'est-à-dire qu’il suspend l’exécution de toute mesure d’éloignement, y compris à l’égard des demandeurs en procédure accélérée.

Etablir le recours

Aucune forme particulière n’est exigée pour établir un recours. Il doit seulement être établi en français et peut l’être sur papier libre. Il n'existe pas de formulaire et la forme est libre. Doit être joint au recours une copie de la décision de l'Ofpra.

Le recours contre la décision de l’Ofpra doit cependant contenir tous les éléments d’état civil (noms, prénoms, état civil complet, profession et domicile), la copie de la décision de l’Ofpra (à peine d’irrecevabilité), l’exposé des moyens de fait et de droit invoqués à l’appui du recours et les pièces de nature à en établir le bien fondé (avec liste numérotée). SI le recours doit êtr erédigé en français, le requrant peut joindre à son mémoire des pièces annexes rédigées dans une autre langue, mais si cela lui est nécessaire la Courpeut alors exiger la traduction de ces pièces (Conseil d'Etat, Ofpra c/ M.K. n0 376783). S'agissant des pièces jointes y compris leur traduction, même libre (la traduction par traducteur assermenté n’est donc pas obligatoire mais elle est toutefois fortement conseillée.

Le plus important est qu’il soit motivé, c'est-à-dire qu’il expose les moyens de fait ou de droit pour lesquels le demandeur conteste la décision de l’Ofpra. A défaut, le recours pourra être jugé irrecevable (rejet par simple ordonnance sans examen approfondi). Le demandeur doit, sans son recours, indiquer la langue dans laquelle il souhaite être entendu.

Si le temps est trop court, il est possible de faire un recours « a minima » développant succinctement les motifs de contestation pour interrompre le délai de recours d’un mois, pour ensuite adresser un complément (mémoire ampliatif) avec des arguments plus étoffés et, le cas échéant, des pièces complémentaires au plus tard 5 jours francs avant la date d’audience.

Depuis le décret du 29 août 2009, il est désormais possible d’adresser le recours en annulation, ainsi que les mémoires et pièces complémentaires, à la Cnda par fax. Le recours devra toutefois être régularisé au plus tard le jour de l’audience par la signature de la télécopie par le demandeur ou par la remise d’une version papier signée par lui.

Enregistrement du recours
 
Après l’envoi du recours, le demandeur reçoit une lettre d’enregistrement qui atteste que le recours a bien été enregistré par le greffe de la Cnda. Elle contient un numéro de recours qu’il convient d’indiquer dans chaque courrier envoyé à la Cnda, notamment pour l’envoi de compléments ou de nouvelles pièces.
 
La lettre d’enregistrement permet au demandeur d’obtenir le renouvellement de son ADA.

Instruction
 
Sauf irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance qui conduit la Cnda à statuer sur simple ordonnance (notamment en cas forclusion, de recours non rédigé en français ou d’absence de moyens à l’appui du recours), l’affaire fait l’objet d’une instruction.
 
L’instruction par la Cnda consiste à étudier le recours, expertiser les pièces, interroger l’Opfra et, le cas échéant, l’ambassade de France du pays d’origine, voire même des ONG.

Le dossier Opfra du demandeur est alors transmis à la Cnda dans les 15 jours suivant la date à laquelle l’Opfra a reçu la liste des recours de la Cnda. Dans ce même délai, le directeur de l’Opfra a accès aux recours et aux pièces et peut présenter ses observations dans un délai d’un mois suivant communication du recours, le cas échéant, sous forme d’un mémoire en défense.

Dans le cas où le demandeur est informé de la date de clôture prise par ordonnance deux mois au moins avant l’audience, l’instruction écrite sera close 10 jours francs avant la date de l’audience.

S’il n’a pas pris une ordonnance de clôture, ce qui est le plus souvent le cas, l’instruction est close 5 jours francs avant la date de l’audience notifiée au demandeur. Le demandeur peut donc, jusqu’à cette clôture, produire tout complément à son recours ou toute pièce complémentaire de nature à établir le bien fondé de sa demande.

La Cnda a 5 mois après enregistrement du recours pour statuer en procédure normale, 5 semaines sur le demandeur a été placé en procédure accélérée.

Audience
 
Le demandeur est convoqué par courrier à une audience (en formation collégiale ou à juge unique, selon le cas) par la Cnda généralement 3 semaines avant la date d’audience et au plus tard 7 jours avant.

Si le recours ne présente pas d'éléments sérieux de nature à remettre en cause la décision de l'Ofpra, la Cnda peut toutefois, après étude du dossier par un rapporteur, rejeter le recours sans convoquer le demandeur à une audience.

La non présentation du demandeur à l’audience peut avoir des conséquences extrêmement négatives.
 
S’il est empêché, il doit impérativement prévenir au plus tôt le greffe de la Cnda, par son avocat ou directement, pour obtenir un renvoi de l’audience, préférablement avant la clôture de l’instruction et, au plus tard, avant l’ouverture de l’audience. En cas d’impossibilité de se déplacer due à des raisons de santé, un certificat médical pourra être utilement produit.
 
Attention, devant le nombre important de demandes de renvois, les présidents de la Cnda font preuve de beaucoup de sévérité pour apprécier le caractère dilatoire ou non dilatoire des raisons invoquées pour justifier d’une absence à l’audience. La Cnda a même, par exemple, jugé qu’un arrêt de travail assorti de la mention « sorties autorisées » sans mention de l’impossibilité de déplacement ne justifiait pas la demande de renvoi.
 
L’audience est publique, sauf lorsque les circonstances exigent qu’elle se tienne à huit clos si le requérant le demande ou s’il est demandé par le président de la formation de jugement selon les circonstances de l’affaire, mais également lorsque la sauvegarde de l’ordre public ou le respect de l’intimité des personnes ou de secret protégés par la loi l’exige. L’audience est à huit clos pour les mineurs.

Les audiences peuvent désormais se tenir par visio-conférence (optionnelle en métropole c'est-à-dire avec l’accord du demandeur, obligatoire en outre mer).
 
Le demandeur est, durant l’audience, assisté d’un interprète (plus d’une centaine de langues disponibles à la Cnda) et d’un avocat (non obligatoire mais essentiel) choisi librement ou désigné d’office suite à une demande d’aide juridictionnelle.

Le requérant qui souhaite bénéficier du concours d’un interprète doit l’indiquer à la Cour, dans le délai de 15 jours suivant réception de la lettre d'enregistrement du recours. En l’absence de réponse du requérant, celui-ci sera entendu dans la langue déjà utilisée devant l’Office. Si la Cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, le requérant est informé par courrier qu’il sera entendu dans une autre langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. Le requérant ainsi informé ne pourra plus modifier sa demande initiale au cours de l’audience pour demander un interprète dans une autre langue que celle attribuée par la Cour.

Après l’appel de l’affaire en début d’audience, le rapporteur, qui a instruit le dossier, est entendu. Il résume les faits, la décision de l’Ofpra et exprime son avis (rejet du recours ou annulation de la décision de l’Ofpra). Il s’appuie pour cela sur le récit du demandeur, le compte rendu de l’entretien à l’Ofpra, l’analyse de la décision de l’Ofpra, le contexte géopolitique du pays d’origine, l’analyse des moyens invoqués dans le recours et les pièces qu’il a communiquées.

La Cnda entend ensuite l’avocat. Elle entend également le représentant du directeur de l’Opfra peut s’il a demandé d’être entendu lors de l’audience pour défendre sa décision.
 
La formation de jugement pose ensuite des questions au demandeur.

Le demandeur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Décision
 
Après avoir vérifié que la situation du demandeur répond bien aux Critères d'admission à la protection. Sa décision doit être motivée en fait et en droit.

Elle est lue en audience publique dans un délai de quinze jours à trois semaines, puis elle est affichée dans les locaux de la Cnda. La décision est ensuite notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Cnda peut :
  • Annuler la décision de rejet de l’Ofpra et reconnaitre au demandeur le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
  • Annuler la décision de l’Ofpra accordant au demandeur la protection subsidiaire et lui accorder le statut de réfugié.
  • Confirmer la décision de rejet de l’Ofpra et rejeter le recours du demandeur.
  • Dans certrains cas, annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer la demande.
La décision de la Cnda peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.
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