Service d’information, de documentation et de formation sur l’asile
 
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ASILE EN LIVRES
Phase Ofpra
 
Qu’est-ce que l’Ofpra ?

L'Ofpra est un établissement public placé sous l’autorité du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Il est composé de 17 membres, majoritairement représentant de l'Etat. Il a  pour mission d'accorder l'asile (reconnaissance de la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire), ou de reconnaître la qualité d'apatride. Il exerce ses missions en toute impartialité et ne reçoit pas d’instruction du Ministère de l’Intérieur chargé de l’Immigration. L’Ofpra est le « guichet unique » des demandes d'asile : lorsqu'il refuse la qualité de réfugié à un demandeur, il examine s'il peut bénéficier de la protection subsidiaire. L’Ofpra est divisé en sections géographiques spécialisées.

Entre autres fonctions, le conseil d'administration de l’Ofpra établit une liste des Pays d'origine sûrs qui a pour effet de placer les ressortissants de ces pays en procédure accélérée. Le directeur général de l’Ofpra est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’asile. Chaque année, l'Ofpra publie un rapport d'activité qui renseigne utilement sur l'état de la demande d'asile en France.

Le dossier Opfra

Qu’il bénéficie de la procédure « normale » ou qu’il ait été placé en procédure accélérée, le demandeur doit compléter, souvent avec l’aide d’une association, le formulaire de demande d’asile qui lui a été remis par la préfecture en même temps que l’Attestation de Demande d’Aile (ADA). Différentes pièces doivent y être jointes (copie de l’ADA, photos, copie des documents d’identité dont le demandeur est en possession, etc.).

Le demandeur doit présenter tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d'asile : ses déclarations et tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités , ses titres de voyage, les pays ainsi que les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire, ainsi que les raisons justifiant sa demande :  chronologie des faits, dates, lieux, nom des personnes en rapport avec son récit, etc., les raisons pour lesquelles il ne peut y retourner, s’il a recherché une protection des autorités de son pays et, si oui, pourquoi celles-ci n’ont pas voulu la lui accorder, s’il a cherché un refuge dans une autre partie du pays et sinon pourquoi, ses craintes actuelles et personnelles en cas de retour dans son pays et son itinéraire jusqu’à la France. Il doit y joindre tout document pertinent ou élément de preuve à l’appui de son écit. Pour en savoir Construire un récit.

Le formulaire, complété du récit, daté et signé et accompagné des pièces, doit, dans tous les cas, être adressé à l’Ofpra (201 rue Carnot, 94136 - Fontenay Sous Bois cedex).dans les 21 jours après la remise de l’ADA par la préfecture, sous pli recommandé avec accusé de réception. La demande fait ensuite l’objet d’un enregistrement par l’Ofpra et une lettre d'enregistement est adressée au demandeur. Par exemple, si l'ADA a été délivrée le 10 janvier, le dossier doit être envoyé à l'Ofpra au plus tard le 31 jancier, la cachet de la poste faisant foi. Si le dossier n'est pas complet, l'Ofpra le réexpédie et le demandeur dispose de 8 jours pour le renvoyer complété. Si le demandeur ne le renvoit pas dans ces délais, l'Ofpra clôturera la demande et l'ADA se sera pas renouvelée. Le demandeur peut toujours, à tout moment de la procédure,envoyer des éléments supplémentaires à l'Ofpra en n'omettant pas de faire figurer sur le courrier le numéro de dossier Ofpra qui figure sur la lettre d'enregisterment de l'Ofpa.Tout changement d'adresse doit être notifié.

L'Ofpra a 6 mois après l'enregistrement du dossier pour statuer en procédure normale et 15 jours en procédure accélérée.

L'instruction

L'Ofpra statue en tenant compte de la situation prévalant dans le pays d'origine à la date de sa décision, de la situation personnelle et des déclarations du demandeur, des éléments de preuve et d'information qu'il a présentés, ainsi que, le cas échéant, des activités qu'il a exercées depuis le départ de son pays d'origine et qui seraient susceptibles de l'exposer dans ce pays à des persécutions ou à des atteintes graves.

L'Ofpra peut ordonner un examen médical.

L’entretien

L’Ofpra est tenu de convoquer le demandeur à un entretien ; elle peut déroger à l’obligation d’entretien s’il s’apprête à prendre une décision positive ou si des raisons médicales empêchent d’y procéder (l’Office peut d’ailleurs demander au demandeur de se soumettre à un examen médical) ou si le demandeur entre dans un cas d'exclusion de la protection. En cas demande de réexamen, l’Ofpra ne convoque pas le demandeur s’il l’a jugé irrecevable en l’absence d’éléments nouveaux.

Le demandeur est entendu par un officier de protection individuellement dans la langue de son choix, à moins qu’il ait une connaissance suffisante d’une autre langue. Il peut également demander que l’agent de protection et l’interprète soient du même sexe que lui, cette demande étant satisfaite dans la mesure du possible.

L'absence de présentation à la convocation peut avoir des conséquences très négatives. Cette absence ne fait pas obstacle à ce que l'Ofpra statue sur la demande. En cas d'empêchement majeur, le demandeur doit impérativement prévenir l'Ofpra au moins 48 heures) l'avance et le plus rapidement possible en cas de retard.

L'entretien est confidentiel. Les déclarations du demandeur figureront dans le compte rendu de l'officier de protection et, si le demandeur le demande, il lui sera communiqué avant que la décision ne soit rendue (procédure normale) ou, au plus tard, en même temps que la décision (prcédure accélérée).

Il peut être assisté d’un avocat (sans pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle à ce stade de la procédure) ou d’un représentant d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, des droits de l’homme, des femmes ou des enfants,  ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle. Ces associations doivent être habilitées par l’Ofpra dans les conditions définies par un décret en Conseil d’Etat. L'absence d'un avocat ou d'un représentant d'une association n'empêche pas l'Ofpra de mener l'entretien.

Des conditions très strictes sont prévues sur la présence des avocats et des associations à l’entretien :
  • obligation de prévenir l’Ofpra par mail au minimum 7 jours avant l’entretien (4 jours pour les procédures accélérées)
  • l’absence d’un avocat ou d’un représentant d’association n’empêche par l’Ofpra de procéder à l’entretien
  • l’avocat ou l’association n’a pas le droit d’intervenir durant l’entretien, ni parler à l’interprète. Ils ne peuvent intervenir qu’à la fin de l’entretien en formulant des observations qui seront consignées par l’officier de protection.
L’entretien fait aussi l’objet d’une transcription versé au dossier du demandeur. Cette transcription permet de vérifier le contenu des observations et la retranscription fidèle des questions posées lors de l’entretien. Elle est communiquée, à leur demande, à l'intéressé ou à son avocat ou au représentant de l'association avant qu'une décision soit prise sur la demande. En cas de PA, cette communication peut être faite lors de la notification de la décision.

L’entretien fait aussi l’objet d’un enregistrement sonore qui pourra être utilisé devant la Cnda.  Le demandeur ne peut accéder à l’enregistrement sonore qu’après notification de la décision négative de l’Ofpra et si un recours est formé. La diffusion de l’enregistrement est sanctionnée pénalement.

Dans certains cas, l'Ofpra peut avoir recours à un moyen de communication audiovisuelle (outre mer, rétention, impossibilité de se déplacer, raisons de santé ou familiales).

Les délais pour obtenir une décision de l'Ofpra sont variables : 15 jours en moyenne en procédure accélérée et jusqu'à plusieurs mois en procédure normale. Le silence prolongé de l'Ofpra ne signifie pas que la demande est réjetée. Si l'Ofpra ne peut pas prendre la décision dans un délai de 6 mois, elle doit en informer le demandeur.

L’irrecevabilité de la demande

La loi autorise l’Ofpra à déclarer d’office une demande irrecevable, sans examen au fond:
  • si le demandeur bénéficie déjà d’une protection effective dans un autre Etat membre de l’U.E.
  • s’il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire dans un Etat tiers où il est effectivement réadmissible.
  • au cours de l’examen préliminaire d’une demande de réexamen, il apparait que les faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection.
L'irrecevabilité est susceptible d'un recours devant la Cnda, mais sa décision n'est pas suspensive d'une mesure d'éloignement (OQTF) ; cette mesure peut toutefois être contestée devant le juge administratif.

Clôture d'examen de la demande

L'Ofpra peut clôturer la demande lorsque (i) le demandeur l'a informé du retrait de sa demande à l'occasion de l'entretien ou par courrier ; (ii) le demandeur n'a pas introduit sa demande dans les 21 jours suivant la remise de l'ADA ou ne s'est pas présenté à l'entretien (iii) a délibérament refusé de fournir des informations essentielles pour l'examen de sa demande ; ou (iv) n'a pu être contacté, faut d'avoir tranmis à l'Ofpra son adresse dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le demandeur n'a plus le droit de se maintenir sur le territoire et peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

Si, dans ce délai de 9 mois, l'intéressé dépose une nouvelle demande d'asile ou réclame la réouverture de son dossier, il doit se représenter en préfecture pour se faire enregistrer à nouveau, puis il dispose d'un délai de 8 jours pour introduire sa demande auprès de l'Ofpra. Dans ce cas, l'Ofpra rouvrira le dossier et reprendra l'examen de la demande au stade où il avait été interrompu, même si une OQTF est intervenue entretemps. Une nouvelle lui est en ce cas délivrée.

Au-délà des 9 mois, la demande de réouverture sera traitée somme une demande de réexamen.
 
La décision

Si la demande fait l'objet d'une décision favorable, il peut être reconnu réfugié ou admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
Si elle est défavorable, le demandeur reçoit la décision rédigée en français. En cas, le demandeur peut contester la décision dans le délai d'un mois devant la Cnda et bénéficier de l'aide juridictionnelle dont il doit faire la demande dans un délai de 15 jours. S'il ne forme pas recours dans le délai d'un mois, il perd tout droit au séjour et doit quitter le territoire.

 
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