Service d’information, de documentation et de formation sur l’asile
 
A PROPOS D’ESPOIR D’ASILE DOSSIERS THÉMATIQUES Le parcours géographique du demandeur d'asile
ABC DU DROIT D'ASILE ASILE EN LIENS APPEL À TÉMOINS
ASILE EN LIVRES
La phase préfecture

 
Un étranger, entré de manière régulière ou non en France, qui entend demander l’asile doit s’adresser à la préfecture pour se faire enregistrer en qualité de demandeur d’asile. Il doit se présenter en personne.
Voir les préfectures compétentes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2232

La loi impose au demandeur d’asile de coopérer en vue d’établir son identité, sa nationalité, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d’origine et ses éventuelles demandes d’asile antérieures. Il doit également présenter les documents d’identité ou de voyage en sa possession, étant entendu que l’absence de ces documents ne fait pas obstacle à sa demande d’asile. Il doit accepter que ses empreintes soient prises

Le guichet unique et l'entretien en préfecture

Depuis 2015, des guichets uniques ont été créés afin de rassembler les services compétents de la préfecture en charge d’enregistrer la demande d’asile et les services de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), responsables de l’orientation et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile.
 
Un agent de préfecture valide l'ensemble des informations transmises au guichet unique en vue de l'enregistrement de la demande d'asile.

Lors de l’entretien avec le demandeur, l’agent de la préfecture consulte le FPR (fichier des personnes recherchées) pour vérifier que le demandeur n’est pas déjà connu des services de police, l’AGDREF (l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) et le fichier Ofpra afin de vérifier qu’il n’est pas déjà connu de l’Opfra, s’il a déjà déposé une demande d’asile en France, procédé à des démarches en vue de la délivrance d’un titre de séjour ou s’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement.

Si, lors de ce entretien, il apparait que le traitement de la demande d'asile est susceptible de relever d'un autre Etat membre, la préfecture procède à l'entretien du demandeurs en vue de déterminer les conditions de son arrivée en France, l'itinéraire suivi depuis son pays d'origine et la possession éventuelle de liens familiaux dans un autre Etat membre afin, le cas échéant, de mettre en oeuvre la procédure Dublin de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

Par ailleurs, les services de la préfecture procèdent aussi à une prise d’empreintes et les communiquent au fichier « Eurodac » qui les compare avec celles déjà enregistrées afin de vérifier essentiellement si le demandeur a pénétré dans un autre Etat de l’espace « Dublin » avant de rejoindre la France ou s’il a déposé une demande d’asile dans un ou plusieurs autres Etats. C’est au moment de l’enregistrement de la demande que le préfet se prononce sur l’éventuelle application du règlement « Dublin III » (demandeur relevant d’un autre Etat responsable) et le placement du demander sous Procédure Dublin.

L’enregistrement de la demande

Le demandeur d’asile n’est pas tenu de justifier d’une domiciliation pour demander l’enregistrement de sa demande. Depuis la loi du 29 juillet 2015, en effet, l'enregistrement d'une demande d'asile n'est plus subordonné à une domiciliation et un droit à la domiciliation auprès d'une association agréée est reconnu pour les demandeurs d'asile sans domicile fixe pendant toute la durée de l'instruction de sa demande. L'administration est tenue d'agréer au moins une association par département.

Le préfet est tenu d’enregistrer la demande d’asile au plus tard dans les trois jours ouvrés après que le demandeur se soit présenté en préfecture. La préfecture dispose toutefois de la faculté de n’enregistrer la demande que dans un délai de dix jours lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demandent l’asile simultanément sans pour autant en définir le nombre minimal.

Lors de cet enregistrement, le demandeur d'asile est informé de la procédure qui lui est applicable pour l'examen de sa demande d'asile (procédure normale, accélérée ou Dublin).

Dès après l'enregistement, un agent de l'OFII effectue, lors d'un entretien confidentiel et à partir d'un liste de questions, l'évaluation de la situation personnelle du demandeur afin d'identifier ses besoins particuliers en matière d'accueil, puis il lui propose une offre de prise en charge (hébergement, éventuellement adaptée en cas de vulnérabilité, allocation mensuelle, etc.) (i.e. les conditions matérielles d'accueil) et l'informe sur les démarches administratives et sociales auxquelles il devra procéder. Si une vulnérabilité particulière est détectée lors de l'entretien, l'OFII la signalera à l'Ofpra avec l'accord du demandeur en vue d'aménager, si nécessaire, les conditions d'instruction de la demande d'asile par celui-ci (personne handicapée, malentendante par exemple), Les besoins particuliers du demandeur devront également être pris en compte par les travailleurs sociaux dans la structure d'hébergement qui l'accueillera. Si le demandeur est muni d'un dossier médical, il sera transmis au médecin de l'OFII qui décidera si sa situation nécessite une adaptation des conditions d'accueil, voire l'orentera vers une structure de soins.

Attestation de demande d’asile (ADA) et maintien sur le territoire

Après enregistrement de la demande, le préfet est tenu de délivrer une attestation de demande d’asile (ADA) prouvant cet enregistrement.  Elle est délivrée à tout demandeur, sauf s'il est placé en procédure Dublin.

L’Ofpra ne peut être saisi que si la demande a été préalablement enregistrée par l’autorité administrative compétente et que l’ADA a été délivrée au demandeur. Le demandeur d’asile dispose alors d’un délai de 21 jours pour saisir l’Ofpra, qu’il fasse l’objet d’une procédure normale ou d’une procédure accélérée.

L’ADA vaut autorisation de séjour pour les demandeurs en procédure normale et accelérée. Elle équivaut à l’Autorisation Provisoire de Séjour qui était délivrée aux demandeurs d’asile avant la réforme du 29 juillet 2015. Elle est d'un mois renouvelable pour une durée de 9 mois, puis de 6 mois jusqu’à ce que l’Ofpra et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d’asile (Cnda) en cas de recours aient statué. Elle est renouvelée pour une durée de 6 mois en procédure accélérée, puis par périodes de 3 mois sous la même condition.

Les demandeurs « dublinés » ne se voient pas remettre d’ADA, mais une attestation spécifique qui leur permet de se maintenir sur le territoire le temps de la procédure de prise en charge ou reprise en charge. Sa durée de validité est d'un mois, puis renouvelable tous les 4 mois jusqu'à tranfert effectif vers l'Etat responsable de la demande d'asile. Il peut être assigné à résidence pendant cette procédure.

L'attestation de demande d'asile ne permet pas de circuler librement au sein des pays de l'Union éuropéenne.

Le refus de délivrance de l'ADA, son retrait ou le refus de son renouvellement pourra intervenir si :
  • L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité
  • Le demandeur a retiré sa demande d'asile
  • La demande à fait l'objet d'une décision de clôture de l'Ofpra, notamment parce-que l’intéressé n’a pas respecté les délais pour sa saisine
  • L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'Ofpra qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ;
  • L'intéressé a introduit une deuxième demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ;
  • L’intéressé fait l’objet d’une décision définitive d’extradition vers un Etat autre que son pays d’origine ou d’une décision de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande par une cour pénale internationale.
L'ADA est retirée ou n'est plus renouvelée lorsque la décision définitive de rejet est prise par l'Ofpra ou, en cas de recours, par la Cnda et que cette décision est notifiée à l'intéressé.
 
Dans tous ces cas (refus de délivrance de l'ADA, retrait ou refus de renouvellement), l’intéressé ne pourra se maintenir sur le territoire national et pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement (OQTF), sauf à faire une demande de titre de séjour qui devra être traitée dans le délai d'un mois.

Les mineurs non accompagnés

Le mineur non accompagné est le jeune de moins de dix huit ans qui n’est pas accompagné par son père ou sa mère, ni un adulte habilité pour le représenter et qui sollicite la protection de la France. Dans ce cas, un administrateur ad hoc sera désigné par le procureur de la République pour l’assister et le représenter pendant toute la procédure. Par ailleurs, le Conseil général devra déterminer les actions de protection et d’aide dont le mineur a besoin et l’autorité administrative devra procéder à la recherche de membres de sa famille.

Asile en rétention

L’étranger qui demande l’asile alors qu’il est en rétention peut déposée une demande d’asile dans les cinq jours suivants notification qui lui a été faite de ce droit. Il bénéficie d’une assistance juridique et linguistique.

 Son maintien en rétention n’est possible que si l’autorité administrative (préfet) sur la base d’une décision écrite et motivée, que la demande d’asile est présentée dans le seul but de faire échec à l’éloignement. Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans les 48 h suivant sa notification, ce tribunal devant rendre sa décision dans un délai de 7 heures.

Si le préfet ou le tribunal administratif décide de ne pas maintenir l’intéressé en détention, il doit être mis fin immédiatement à cette mesure et la préfecture enregistre, dans ce cas, la demande d’asile, puis délivre l’ADA au demandeur suivant la procédure normale afin qu’il puisse saisir l’Ofpra.

Si l’intéressé est maintenu en détention, sa demande est placée en procédure accélérée et l’Ofpra est tenu d’instruire sa demande dans les 96 heures en tenant compte de sa vulnérabilité. Si l’office n’est pas en mesure de prendre sa décision dans ce délai, il est mis fin à la rétention. Il est également mis fin à la rétention si, après examen de la demande d’asile, l’Ofpra lui accorde la protection.
 


 


 
Commenter cet article
sur le forum
ASILE FORUM
flux rss
Abonnez-vous au flux RSS et suivez l'actualité d'Espoir d'asile
ASILE EN 10 QUESTIONS
AUTO-FORMATION