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A PROPOS D’ESPOIR D’ASILE DOSSIERS THÉMATIQUES Le parcours géographique du demandeur d'asile
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ASILE EN LIVRES
 
La procédure Dublin
 
Cette procédure résulte du règlement européen "Dublin III" (Régl. (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui succède au règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 qui lui-meme a succèdé, en matière d’asile, au dispositif prévu par les accords de Schengen, puis à la Convention de Dublin de 1990.

Ce règlement s’attache à fixer les critères permettant de déterminer l’Etat responsable du traitement des demandeurs d’asile dans l’espace « Dublin » (Union Européenne, plus Islande, Norvège et Suisse). Son dispositif est très complexe. Il vise à empêcher un demandeur d’asile de choisir son pays d’accueil et à éviter qu’un demandeur fasse des demandes d’asile multiples dans l’UE ou qu’il soit renvoyé d’un pays à l’autre sans que sa demande ne soit jamais examinée. Il repose aussi sur la préservation de l’unité familiale au sens où l’Etat responsable sera d’abord celui dans lequel le demandeur a un membre de sa famille reconnu réfugié ou qui est en cours de procédure de demande d’asile.

Il vise surtout à obliger les Etats qui sont la « ceinture » de l’Union à renforcer de manière drastique leurs contrôles migratoires. Ainsi, l’Etat responsable sera notamment celui qui aura permis son entrée dans le territoire de l’Union Européenne et l’aura laissé franchir irrégulièrement ses frontières vers un autre pays européen (cas fréquent de l’Italie, de l’Espagne ou surtout de la Grèce).

Mise en œuvre de la procédure "Dublin"

Les textes prévoient que le ministre de l'Intérieur peut refuser l'entrée sur le territoire à un ressortissant d'un Etat tiers si sa demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat membre. Dans cette hypothèse, l'entrée en France est refusée sans que l'Ofpra ne se prononce sur sa demande d'asile. Le demandeur d'asile est maintenu en zone d'attente le temps strictement nécessaire pour vérifier notamment si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat. S'il est établi que la demande d'asile relève d'un autre Etat membre, le ministre de l'Intérieur notifie une décision de transfert susceptible de recours devant le juge administratif dans les 48 H et le juge administratif doit statuer dans les 72 H. Le recours est suspensif.

Par ailleurs, lorsqu’un demandeur d’asile se présente en préfecture, les services de la préfecture s’entretiennent avec le demandeur afin d’identifier, par un questionnaire commun à l’ensemble des Etats, un autre Etat européen éventuellement responsable de la demande d’asile.

Les services de la préfecture consultent également, grâce à la borne « Eurodac », les données concernant le demandeur d’asile, notamment ses empreintes digitales, afin d’obtenir son identification. Ils transmettent pour cela les empreintes digitales du demandeur relevées en préfecture (dix doigts et paume) pour que le système « Eurodac » les compare à celles contenues dans son fichier.

Outre les empreintes digitales, les données comprises dans le système Eurodac contiennent:
- le pays de l’UE d’origine;
- le sexe de la personne
- le lieu et la date de la demande d’asile ou le lieu et la date où l’intéressé a été appréhendé;
- le numéro de référence;- la date à laquelle les empreintes ont été relevées;
- la date à laquelle les données ont été transmises à l’unité centrale.

Au terme de l'entretien avec le demandeur d'asile, la préfecture peut :
 
-         Soit estimer que la demande d'asile relève de la France à défaut de pouvoir déterminer un autre Etat responsable de manière certaine ou plausible en fonction des critères de détermination ci-dessous. Dans ce cas, le demandeur se voit remettre un formulaire de demande d'asile et est admis au séjour (sauf placement en procédure prioritaire).
-         Soit estimer que la responsabilité d’un autre Etat est engagée de manière plausible ou certaine selon les critères de détermination ci-dessous.

Les critères de détermination de l'Etat responsable sont les suivants (par ordre hiérarchique) :

-   s'agissant d'un mineur non accompagné, l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile est celui dans lequel réside un membre de sa famille, réfugié ou demandeur d'asile, sous réserve toutefois de l'intérêt supérieur du mineur et que le membre de sa famille accepte de s'occuper de lui. Lorsque les membres de la famille du mineur non accompagné se trouvent dans plusieurs Etats membres, l'Etat membre responsable est déterminé en fonction de l'intérêt supérieur du mineur.

- si le demandeur a un membre de sa famille dans le territoire d'un autre Etat membre, réfugié ou simple demandeur d'asile, cet Etat est responsable de l'examen de sa demande d'asile, sous réserve que le demandeur et le membre de sa famille en aient exprimé le souhait.

- si le demandeur s'est vu délivrer un titre de séjour ou un visa en cours de validité par une Etat membre, cet Etat est reponsable de l'examen de sa demande d'asile,

- si le demandeur a pénétré, par voie terrestre, maritime ou aérienne, le territoire d'un Etat membre, cet Etat est responsable de l'examen de sa demande d'asie. Toutefois, la responsabilité de cet Etat cesse 12 mois après la date de franchissement irrégulier de la frontière de son territoire.

- si le demandeur d'asile entre sur le territoire d'un Etat membre dans lequel il est exempté de l'obligation de visa, l'examen de sa demande incombe à cet Etat membre.

Avec la réforme de juillet 2015, tout demandeur d’asile placé sous règlement « Dublin III » a le droit de se maintenir sur le territoire jusqu’à ce que l’Etat présumé responsable se prononce. Il reçoit une Attestation de Demande d’Asile (ADA) mentionnant son placement en « Dublin III » renouvelable jusqu’à la notification de transfert vers l’Etat responsable.

Même si l'un des critères ci-dessus de détermination de l'Etat responsable est rempli, l'Etat sur le territoire duquel séjourne le demandeur doit poursuivre l'examen d'asile s'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile susceptibles d'entraîner un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de la charte des droits fondamentaux de l'UE (cas de la Grèce à ce jour).

Par ailleurs, le règlement vise à rapprocher les membres d'une même famille lorsque le demandeur dépend de l'assistance d'un membre de sa famille (enfant, frère, sœur, père ou mère) ou si un membre de sa famille dépend de son assistance. Dans ce cas, l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile est celui dans lequel réside le membre de sa famille, sauf si l'état de santé du demandeur fait obstacle à son transfert vers l'Etat responsable. Dans ce cas, l'Etat responsable est celui où se trouve le demandeur (clause humanitaire).

Enfin, malgré les critères de détermination ci-dessus, l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le demandeur peut toujours décider d'examiner lui-meme la demande d'asile (clause de souveraineté).

Cessation de responsabilité

La responsabilité de l'Etat désigné comme responsable en vertu des critères de détermination ci-dessus n'est plus responsable de la demande d'asile si le demandeur a volontairement quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins 3 mois, à moins qu'il soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par cet Etat.  Dans ce cas, la demande introduite auprès de l'Etat initialement responsable est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle détermination de l'Etat responsable. Le même mécanisme est applicable à la personne qui a quitté le territoire en exécution d'une décision de retour ou tout autre mesure d'éloignement prise par l'Etat responsable.

L'Etat requis a deux mois (en cas de demande de prise en charge) ou un mois (en cas de demande de reprise en charge) pour notifier sa réponse. Passé ce délai, l'Etat requis à l'obligation de prendre ou reprendre en charge le demandeur.

Saisine de l’Etat responsable

En cas de mise en œuvre de la procédure « Dublin », la préfecture saisit l’Etat responsable d’une requête. Celui-ci doit examiner la demande d'asile et prendre en charge, dans les délais ci-dessous, le demandeur pour procéder à l'examen de sa demande d'asile.

Il doit, dans les délais ci-dessous, reprendre en charge le demandeur, c'est à dire (i) mener à terme la demande d'asile déjà en cours d'examen auprès de cet Etat ; (ii) procéder à l'examen d'une nouvelle demande d'asile si le demandeur avait retiré sa demande auprès de cet Etat. Il doit également reprendre en charge le demandeur lorque sa demande avait initialement été rejetée par cet Etat.

Délais de prise ou reprise en charge

Le délai de requête de prise ou reprise en charge par l'Etat requérant auprès de l'Etat responsable est de 3 mois, ramené à 2 mois si la responsabilité est établie par les données enregistrées dans le fichier Eurodac. Il est d'1 mois en cas de placement en rétention du demandeur réalisée avant la requête de prise en charge.

L'Etat requis doit statuer :

- en cas de requête de prise en charge : dans un délai de 2 mois, ramené à 1 mois en cas d'urgence (demande d'asile introduite à la suite d'un refus d'entrée ou de séjour, d'une arrestation pour séjour irrégulier ou la signification d'une mesure d'éloignement) ;

- en cas de requête de reprise en charge : 1 mois, ramené à 2 semaines si la requête a été fondée sur les données Eurodac (reprise en charge).
Passés ces délais sans réponse de l'Etat requis, celui-ci a l'obligation de prendre ou reprendre en charge le demandeur.

Sans réponse de l'Etat requis dans ces délais, il a l'obligation de prendre en charge ou reprendre en charge le demandeur.
 
Transfert du demandeur

Le demandeur est placé en rétention

Avant son transfert, le demandeur peut être placé en rétention, sous réserve que cette mesure soit la plus brève possible, qu'elle soit fondée sur un risque sérieux de fuite et proportionnelle à ce risque et qu'il n'existe aucune autre mesure coercitive susceptible d'être applicable. Si le placement en rétention est intervenu avant la requête de prise ou reprise en charge, le délai de présentation de la requête auprès de l'Etat responsable est d'1 mois et la réponse de l'Etat désigné comme responsable doit être donnée dans les 2 semaine suivantes, à défaut de quoi il a l'obligation de prendre ou reprendre en charge le demandeur. La prise en charge ou reprise en charge du demandeur doit ensuite intervenir dans un délai de 6 semaines à compter de l'acceptation implicite ou explicite par l'Etat responsable. Le non respect de ces délais par l'Etat requérant entraine la mainlevée de la mesure de rétention.

Le demandeur n'est pas placé en rétention

Le transfert du demandeur doit intervenir dans les 6 mois à compter de l'acceptation implicite ou explicite de l'Etat requis ou, lorsqu'un recours a été formé contre la décision de transfert, à compte de la date du jugement si le recours a été assorti d'un effet suspensif.
A défaut de transfert dans ce délai, l'Etat requis est déchargé de son obligation de prise ou reprise en charge et la responsabilité est transférée à l'Etat requérant.

Garanties du demandeur

Le demandeur a un droit à l'information sous forme d'une brochure commune ou d'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés. Il doit être notament informé sur les objectifs du règlement, des critères de détermination de l'Etat responsable, de l'objet de l'entretien individuel, des recours possibles contre la décision de transfert, ce dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Les autorités de l'Etat qui envisage de procéder à la mise en œuvre de la procédure Dublin doivent procéder à un entretien individuel avec le demandeur d'asile au cours duquel les informations précitées lui seront fournies et lui permettant de fournir aux autorités toutes les informations susceptibles de faciliter la détermination de l'Etat responsable, en particulier, sur la présence de membres de sa famille sur le territoire d'un Etat membre.

Recours contre la décision de transfert

Lorsque l'Etat membre requis accepte, implicitement ou explicitement, la prise ou la reprise en charge d'un demandeur, l'Etat requérant doit notifier au demandeur sa décision de transfert. Le règlement impose aux Etats membres d'intégrer dans leur législation des dispositions propres à garantir un caractère suspensif contre les décisions de transfert et leur laisse le choix entre :

(i)  un recours est suspensif de plein droit contre la décision de transfert ;

(ii) la suspension automatique du transfert pendant un délai raisonnable pendant lequel la juridiction devra statuer sur l'octroi du bénéfice du caractère suspensif du recours ;

(iii) la suspension automatique de la décision de transfert durant l'examen d'une demande, auprès d'une juridiction, tendant à l'octroi du bénéfice du caractère suspensif.

En France, le demandeur à 2 mois pour former un recours en excès de pouvoir à compter de la notification de la décison de transfert. Il peut, en outre, formé un référé suspension ou un référé liberté. Il peut aussi contester une décision de placement en rétention administrative devant le même tribunal.

Les demandeurs sous procédure Dublin ont accès aux conditions d'accueil, excepté l'accueil en CADA.

S'agissant du caractère suspensif du recours, la question est réglée depuis 2003, le Conseil d'Etat ayant décidé qu'une décision de transfert créait une "situation d'urgence" pour l'intéressé au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.
 
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