La procédure accélérée

Les délais de procédure

La réforme du 29 juillet 2015 a sensiblement réduit les délais de traitement des demandes d’asile.

En procédure normale, l’Ofpra a 6 mois pour statuer après enregistrement du dossier et la Cnda 5 mois après l’enregistrement du recours.

En procédure accélérée l’Ofpra a 15 jours pour statuer après enregistrement du dossier et la Cnda 5 semaines après enregistrement du recours. Dans ce cas, l’affaire est jugée par un juge unique et non par une formation collégiale.

Le placement en procédure accélérée (PA)

Le placement en procédure accélérée s’effectue lors de l’enregistrement de la demande en préfecture par la remise contre émargement indiquant le motif de ce placement lequel ne peut faire l’objet d’un recours. (voir Phase Préfecture).

Deux types de demandes imposent à l’Ofpra de procéder à l’examen de la demande en procédure accélérée : celles qui émanent de ressortissants de pays d’origine sûrs (POS) et lorsque l'intéressé a effectué une première demande d'asile qui a été définitivement rejetée et qu'il demande son réexamen.

Dans plusieurs cas, la préfecture peut aussi, de sa propre initiative, placer le demandeur en PA :

Bien que le demandeur n’ait pas été placé en PA par la préfecture, l’Ofpra peut, de sa propre initiative, le placer en PA dans les cas suivants :

Mais l’Ofpra peut aussi décider de déclasser une PA en procédure normale si un examen approprié lui parait nécessaire, en particulier lorsqu'un demandeur ressortissant d’un POS invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande.

La procédure accélérée est, en outre, inapplicable aux mineurs non accompagnés, sauf s'ils proviennent d'un POS, présentent une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ou encore si leur présence constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.

Elle peut, enfin, être écartée pour les demandeurs mineurs ou victimes de violences graves lorsque le traitement de leur demande exige des garanties procédurales particulières incompatibles avec un examen accéléré.
 

Par ailleurs, la Cnda a la faculté lors de l’audience à juge unique de renvoyer l’affaire vers une formation collégiale de sa propre initiative ou à la demande du demandeur, le président de la cour ou le président de formation de jugement pouvant, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s’il estime que celle-ci ne relève pas de la PA ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse.