Service d’information, de documentation et de formation sur l’asile
 
A PROPOS D’ESPOIR D’ASILE DOSSIERS THÉMATIQUES Le parcours géographique du demandeur d'asile
ABC DU DROIT D'ASILE ASILE EN LIENS APPEL À TÉMOINS
La procédure d’asile en résumé
 
Entrée en France
Procédure « normale » (de droit commun) : le demandeur est admis au séjour et peut déposer une demande d’asile (procédure normale)
 
Si le demandeur est admis au séjour par la préfecture, une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) d’une validité d’un mois lui est délivrée portant la mention « en vue de démarches auprès de l’Opfra » et un formulaire de demande d’asile lui est remis dans les 15 jours après qu’il se soit présenté à la préfecture. Sur présentation de la lettre d'enregistrement de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA, il se voit remettre une récépisse de la demande d'asile valant "autorisation provisoire de séjour" portant la mention "récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile" pour une durée initiale de 6 mois renouvelable par périodes de 3 mois jusqu'à notification de la décision de l'OFPRA
 
Procédure prioritaire : le demandeur n’est pas admis au séjour mais peut déposer une demande d’asile (procédure prioritaire)
 
C’est le cas lorsque :
-           Le demandeur a la nationalité d’un pays d’origine sûr,
-           La demande d’asile est frauduleuse, abusive ou dilatoire,
-           La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sureté de l’Etat.
 
Dans ces trois cas, la préfecture pourra le placer en procédure dite « prioritaire » sans lui délivrer d’APS, mais en lui remettant un formulaire de demande d’asile qui lui permettra de saisir l’Opfra par le biais de la préfecture.
 
Procédure Dublin : le demandeur d’asile n’est pas autorisé à séjourner en France et ne peut déposer une demande d’asile
 
C’est le cas où l’examen de la demande d’asile peut relever de la compétence d’un autre Etat de l’espace Dublin (Union européenne, plus Islande, Norvège et Suisse). Cela concerne en particulier les demandeurs qui, avant leur arrivée en France, ont séjourné ou seulement transité sur le territoire d’un autre Etat de cet Espace ou ceux qui ont des membres de sa leur famille (conjoint(e), partenaire non marié(e) mais avec qui il entretient une relation stable, enfants mineurs non mariés) présents sur le territoire d'un autre Etat de l'espace "Dublin", qui sont déjà reconnus réfugiés ou dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une première décision
 .
Du fait du règlement "Dublin", ils relèvent de la compétence de cet Etat tiers. Ils sont alors placés sous procédure "Dublin" et la préfecture engage une procédure de détermination de l’Etat tiers responsable de l’examen de la demande d’asile.   Il I    

Dans ce cas, ils ne sont pas autorisés à séjourner en France (simple tolérance) et n'ont pas accès à la procédure d'asile.

 
Phase Ofpra
Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides
 
A compter de la date de délivrance de l’APS d’un mois et la remise du formulaire de demande d’asile, le demandeur a 21 jours pour adresser le formulaire de demande d’asile complété à l’Ofpra sous pli recommandé avec accusé de réception. Pour les demandeurs placés en procédure prioritaire, le formulaire rempli et complété devra être déposé en préfecture dans les 15 jours à compter de la décision écrite de la préfecture. Passé ces délais, la demande ne sera pas enregistrée par l’Opfra.
 
L’Ofpra convoque ensuite le demandeur pour un entretien avec un officier de protection.
 
L’Opfra peut toutefois se dispenser de convoquer le demandeur à un entretien dans les cas suivants :
-           les éléments du dossier sont suffisants pour permettre à l’Ofpra de prendre une décision positive,
-           le demandeur d’asile se trouve dans des conditions de cessation des circonstances conduisant à l’octroi de l’asile (stipulations du 5 du C de l’article 1er de la convention de Genève), cas dans lequel, l’Opfra considère que le demandeur qu’il n’y a plus de risque de persécutions dans le pays d’origine,
-           les éléments fournis à l’appui de la demande d’asile sont manifestement infondés,
-           des raisons médicales interdisent de procéder à l’entretien.
 
Si le décision est positive, l’Ofpra rend soit une décision d’admission au statut de réfugié, soit une décision d’octroi de la protection subsidiaire.
 
Si la décision est négative, l’Opfra doit en exposer les motifs de fait et de droit du rejet et préciser les voies et délais de recours. Le demandeur pourra ensuite contester la décision de l’Opfra auprès de la Cnda dans le délai d’un mois suivant sa notification.
 
Phase Cnda
Cour Nationale du Droit d’Asile
 
Suite à la notification de la décision de rejet de l’Ofpra, le demandeur dispose d’un délai de 15 jours pour former son recours devant la Cnda.
 
Le recours devant la Cnda a, en principe, un effet suspensif, c'est-à-dire qu’il suspend l’exécution de toute mesure d’éloignement. Toutefois, faire appel de la décision de l'Ofpra ne permet pas non plus de suspendre une décision d'expulsion pour les personnes originaires de pays dits "sûrs". De plus, un demandeur débouté par l'Ofpra ne peut plus solliciter un autre séjour excepté en cas de circonstances nouvelles.
 
Après l’envoi du recours, le demandeur reçoit une lettre d’enregistrement qui atteste que le recours a bien été enregistré. Elle permet au demandeur en procédure normale d’obtenir le renouvellement de son APS pour 3 mois, les demandeurs en procédure prioritaire ne bénéficiant toujours pas du droit au séjour.
 
Il est convoqué à une audience.
 
Suite à cette audience, la Cnda peut :
 
  • Annuler la décision de rejet de l’Ofpra et reconnaitre au demandeur le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
  • Annuler la décision de l’Ofpra accordant au demandeur seulement le bénéfice de la protection subsidiaire et lui accorder le statut de réfugié.
  • Confirmer la décision de rejet de l’Ofpra et rejeter le recours du demandeur.
 
Les recours
 
En cas de rejet du recours par la Cnda, deux voies de recours sont principalement ouvertes au demandeur.
 
Rectification d’erreur matérielle:
 
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois suivant notification de la décision. Il peut s’agir d’une erreur de pur fait (identité, nationalité, etc.) ou d’une irrégularité de procédure. Le recours en rectification d’erreur matérielle n’a aucun effet suspensif.
 
Pourvoi en cassation
 
Ce recours constitue une voie exceptionnelle. Le délai de pourvoi est de deux mois à compter de la notification de la décision de la Cnda. Le pourvoi en cassation n’a aucun effet suspensif, c'est-à-dire qu’il ne suspend par l’exécution d’une mesure d’éloignement pendant l’instance.
 
Le réexamen

La demande de réexamen peut être formulée après une décision définitive de l’Opfra qui n’a pas fait l’objet d’un recours ou contre une décision de la Cnda confirmant la décision de l’Opfra.
 
Pour que la demande soit recevable, l’intéressé doit présenter des éléments nouveaux de nature à justifier ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine. Ces faits doivent être postérieurs à la décision définitive de rejet ou, s’ils sont antérieurs, il ne doit en avoir objectivement eu connaissance avant.
 
En cas de décision négative (rejet de la demande de réexamen), le demandeur peut former un recours auprès de la Cnda dans le mois suivant la notification de rejet de la demande.
 
En cas de décision positive (acceptation de la demande de réexamen), le demandeur est placé sous protection de l’Ofpra et bénéficie soit du statut de réfugié, soit de la protection subsidiaire. 

Voir le schéma de la procédure

L’éloignement
 

L'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) concerne les étrangers pour lesquels la Préfecture refuse la délivarnce ou le renouvellement d'un titre de séjour, décide le retrait de titre de séjour ou décide du retrait d'un récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour.

Elle concerne les demandeurs déboutés qui se sont vus opposer une décision de rejet devenue définitive de leur demande d'asile, à savoir quand :
 
-        la demande d’asile a été rejetée par l’Ofpra et le demandeur n’a formulé ni recours devant la Cnda, ni demande de réexamen devant l’Opfra dans les délais,
-        la décision de rejet de l’Opfra a été confirmée par la Cnda et le demandeur n’a pas formulé de demande de réexamen devant l’Opfra dans les délais,
-         la demande de réexamen a été rejetée par l’Opfra ou, sur recours, par la Cnda,
 
L’OQTF constitue une injonction de quitter volontairement le territoire français dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision de la préfecture.
 
Dans ce délai d’un mois, le demandeur peut demander à bénéficier d’une aide au retour dans son pays d’origine auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
 
Si le demandeur n’a pas quitté le territoire dans ce délai d’un mois, ni sollicité l’aide au retour, ni formé de recours devant le tribunal administratif, il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et peut alors être reconduit à la frontière par la police. Cette mesure peut s’accompagner d’un placement en centre de rétention administrative ou d’une assignation à résidence dans l’attente du renvoi dans le pays d’origine.
 
L’OQTF peut être contestée par une requête en annulation devant le tribunal administratif compétent destinée à demander au juge de se prononcer sur la légalité de la décision du préfet.
 
Ce recours est suspensif, c'est-à-dire qu’il suspend l’exécution de l’OQTF tant que le tribunal n’a pas rendu son jugement. Il doit être formé dans les 30 jours suivant la notification de l’OQTF. Ce recours n’empêche cependant pas que le demandeur soit placé en rétention administrative dans l’attente de la décision du juge ; dans ce cas, les autorités doivent en avertir le juge afin qu’il prenne sa décision en urgence.
 
Un éventuel recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur est également possible, mais il ne prolonge pas le délai d’un mois, ni ne suspend l’exécution de l’OQTF si une décision de rejet de la requête est ensuite rendue.
 
Le demandeur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. La demande d’AJ interrompt le cours du délai d’un mois dont il dispose pour former son recours et commence de nouveau à courir à compter de la notification de la réponse du BAJ.
 
Le tribunal administratif saisi doit statuer dans les 3 mois de sa saisine, sauf si le demandeur est placé en rétention ; dans ce cas, il doit se prononcer dans les 72 heures. Le demandeur peut faire appel du jugement du tribunal administratif devant la Cour administrative d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification, mais cet appel n’est pas suspensif de l’OQTF.
 
  • La requête en annulation est rejetée par le tribunal administratif : nonobstant appel, le demandeur peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement forcée, être placé en rétention ou être assigné à résidence,
  • L’OQTF est annulée : la préfecture délivre une APS au demandeur et réexamine sa situation, ce qui n’implique pas nécessairement la régularisation de sa situation et la délivrance d’un titre de séjour de plus longue durée. Tout dépendra des motifs de l’annulation.

 
 
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