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Le droit d'asile en 10 questions
 

1.         Qu’est-ce que le droit d’asile en France ?
 
C’est le droit de rechercher protection hors d’un pays dont on a la nationalité ou sa résidence habituelle du fait de persécutions ou de menaces graves de la part des autorités de son pays, de partis ou d’organisations contrôlant tout ou partie du territoire de son pays ou d’acteurs non étatiques si l’Etat ou les organisations internationales ou régionales ne peuvent lui garantir une protection.
 
2.         Pour quels motifs peut-on demander asile ?
 
L’asile peut être demandé par les personnes qui :

-          craignent avec raison d’être persécutées en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social (notamment l'appartenance à un genre), de leurs opinions politiques (Convention de Genève de 1951) et, par extension, pour des motifs de conscience,
-          sont persécutées en raison de leur combat pour la liberté (Constitution de 1946),
-          sont exposées à des menaces graves de peine de mort, de traitements inhumains ou dégradants ou une menace contre leur vie ou leur personne dans un contexte de violence généralisée due à un conflit armé interne ou international (protection subsidiaire),
-          sont placées sous mandat du Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR).
 
3.         Qui octroie le droit d’asile en France ?

La demande d’asile est instruite par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et dont les décisions sont sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (Cnda), elles-mêmes sous contrôle en droit du Conseil d’Etat.

4.         Le demandeur d’asile est-il autorisé à séjourner en France ?
 
L’admission au séjour ne peut être refusé à un demandeur d’asile sous prétexte qu’il n’est pas en possession d’un visa, d’un passeport ou d’un certificat d’hébergement.
 
S’il a été contrôlé à la frontière et que l’accès au territoire lui a été autorisé ou s’il n’a pas été contrôlé, le demandeur d’asile doit obligatoirement se rendre en préfecture pour effectuer sa demande. Ses empreintes y sont relevées et comparées avec celles du fichier européen Eurodac.

Dans les 3 jours de son passage en préfecture, la préfecture lui délivre une Attestation de Demande d’Asile (ADA) valant droit de séjour sur le territoire pendant la durée d’instruction de sa demande d’asile et lui remet un formulaire de demande d’asile qu’il devra adresser rempli et complété par son récit de vie (exposé de ses craintes ou menaces graves de persécutions) dans les 21 jours à l’Ofpra. Le demandeur peut, dans certains cas, être placé en procédure accélérée, dans tous les cas lorsqu’il est ressortissant d’un pays d’origine sûr (POS). Les personnes placées en procédure Dublin se voit remettre une attestation spécifique qui leur permet de se maintenir sur le territoire durant la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile.

5.         Comment la demande d’asile est-elle instruite par l’Ofpra ?
 
L'Ofpra a 6 mois après l'enregistrement du dossier pour statuer en procédure normale et 15 jours en procédure accélérée.

Après envoi de son formulaire de demande d’asile, le demandeur est convoqué à un entretien avec un officier de protection qui lui pose des questions sur les motifs de sa demande d’asile à partir de son récit de vie. Le demandeur peut, dans certaines conditions, être assisté d’un avocat ou d’une association habilitée. L’Ofpra peut toutefois rendre une décision sans entretien préalable si les éléments du dossier lui sont suffisants pour prendre une décision positive ou si des raisons médicales interdisent de procéder à l’entretien.

A l'issue de l'entretien au cours duquel, l'officier de protection rédige un compte-rendu suivi d'une proposition de décision prenant en compte tous les éléments du dossier. Sa proposition est ensuite soumise à la validation de son chef de section.

La décision est ensuite transmise au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rejet, la décision doit être motivée en fait et en droit et préciser les voies et délais de recours.

 6.         Dans quels cas la demande d’asile peut-elle être refusée et quels sont les recours ?
 
La demande d’asile peut être rejetée par l’Ofpra dans les cas suivants :
-          les craintes ou les menaces graves de persécutions ne sont pas avérées,
-          les craintes ou les menaces graves ne sont pas actuelles, personnelles et suffisamment graves,
-          le demandeur pouvait se réclamer de la protection des autorités de son pays,
-          il pouvait accéder en toute sécurité à une partie de son territoire,
-          il existe des raisons de penser qu’il a commis des actes de nature à l’en rendre indigne (ex : crime de guerre, crime contre l’humanité),
-          le demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sureté de l’Etat.
 
Celui dont la demande d’asile a été rejetée par l’Ofpra peut contester sa décision en formant un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (Cnda) dans le mois suivant notification de la décision de l’Ofpra. Dans ce cas, la Cnda rejuge l’ensemble de l’affaire, en fait et en droit. Le recours devant la Cnda a un effet suspensif, c'est-à-dire qu’il suspend l’exécution de toute mesure d’éloignement, y compris pour les demandeurs placés en procédure accélérée. La Cnda doit statuer dans les 5 mois après l’enregistrement du recours, mais seulement en 5 semaines si le demandeur a été placé en procédure accélérée.

Le demandeur d’asile peut bénéficier de l’aide juridictionnelle s’il répond aux conditions d’octroi.

En cas de confirmation de la décision de rejet de l’Ofpra, le demandeur peut former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat (ce recours est exceptionnel, il est non suspensif d’une mesure d’éloignement et les frais d'avocat sont à la charge du demandeur) ou, le plus souvent, demander à l’Ofpra un réexamen de sa demande si toutefois le demandeur est en mesure de présenter des éléments nouveaux de nature à justifier ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine.
 
7.         Quels sont les droits sociaux du demandeur d’asile ?
 
Le demandeur d’asile bénéficie d’un droit à l’hébergement et à une allocation, l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA). L'offre d'hébergement, proposée, par l’OFII,  est subordonnée, comme l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), à l’acceptation par le demandeur de l’hébergement qui lui est proposé. En cas de refus, il en est privé. La proposition d’hébergement est fonction des places disponibles dans le cadre du schéma national d’accueil.

Sont des lieux d’hébergement : les CADA (Centres d’Accueil des Demandeurs d’asile) et toute autre structure bénéficiant des financements du ministère de l’Intérieur pour l’accueil des demandeurs d’asile.

Ces lieux d’hébergement accueillent tous les demandeurs d’asile, y compris ceux qui sont placés en procédure accélérée, pendant toute la durée de la procédure. Ils y bénéficient d’un accompagnement administratif et social et ont droit à l’ADA, à moins qu'ils refusent l'offre d'hébergement sans motif légitime. Les demandeurs placés sous procédure Dublin (cas où l'examen de leur demande d'asile relève d'un autre Etat de l'U.E.) n’ont pas droit à l’hébergement en CADA, mais seulement aux centres d’hébergement d’urgence.

L’hébergement dure pendant toute la durée de la procédure d’asile, devant l’Ofpra et la Cnda. Il prend fin après que le demandeur est notifié par la Cnda de la décision définitive ou après la décision de l’Ofpra si la Cnda n’a pas été saisie d'un recours.
 
Tous les demandeurs dasile bénéficient de l'Allocation pour Demandeurs d'Asile (ADA), à moins qu'ils refusent l'offre d'hébergement de l'OFII. Elle cesse d’être versée au jour de la notification d’une décision définitive de l’Ofpra (rejet sans recours) ou de la Cnda ou jusqu'au transfert du demander vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Le barème de l’ADA prend en compte (i) les ressources de l’intéressé, (ii) son mode d’hébergement et (iii) le nombre d’adultes et d’enfants composant sa famille. C’est l’OFII qui en assure le versement au demandeur d’asile.

8.      Un demandeur d’asile peut-il travailler ?
 
Le demandeur d’asile a accès à l’emploi si l’Ofpra n’a pas statué, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, dans les 9 mois après l’introduction de la demande. Il est, dans ce cas, soumis aux règles applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail, ce qui signifie que la situation de l’emploi lui est opposable (emplois sous tension). Il peut également suivre des formations professionnelles continues.
 
9.      Que devient le demandeur d’asile lorsque l’asile lui est accordé ?
 
Si le statut de réfugié lui est accordé (asile conventionnel ou constitutionnel), soit par l’Ofpra, soit par la Cnda après recours, il obtient un titre de séjour de 10 ans et est assimilé aux nationaux du point de vue des droits sociaux et de l’accès au travail. Dans ce cas, l’Ofpra lui délivre les documents tenant lieu d’actes d’état civil.
 
S’il obtient, non pas le statut de réfugié, mais seulement le bénéfice de la protection subsidiaire, le demandeur obtient un titre de séjour d’un an, renouvelé chaque année si les circonstances ayant justifié l’octroi de la protection n’ont pas cessé d’exister ou si elles n’ont pas connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci ne soit plus requise. Il a accès aux droits sociaux et au travail comme les nationaux. Ils n'ont pas de droit de vote.

En vertu du principe de l’unité de famille bénéficiera de la même protection le conjoint, marié ou concubin de même nationalité, les enfants entrés en France avant 18 ans et les majeurs sous tutelle du réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

10.       Que devient le demandeur d’asile lorsque sa demande est rejetée ?
 
Lorsque la décision de rejet est définitive, il est débouté et reçoit de la préfecture notification d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) contre laquelle il peut exercer un recours devant le Tribunal administratif qui est suspensif de la mesure d'éloignement. Si le demandeur n’a pas quitté le territoire dans ce délai d’un mois, ni sollicité l’aide au retour, il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et peut alors être reconduit à la frontière par la police. La mesure peut s’accompagner d’un placement en centre de rétention administrative ou d’une assignation à résidence dans l’attente du renvoi dans le pays d’origine.
Le demandeur peut aussi introduire une demande de réexamen de sa demande qui n'aura cependant de chances sérieuses d'aboutir que s'il établit des faits nouveaux survenus après la décision définitive de rejet de sa demande ou des faits antérieurs mais dont il n'a eu connaissance qu'après cette décision.  
 
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