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Le droit d'asile en 10 questions
 

1.         Qu’est-ce que le droit d’asile en France ?
 

C’est le droit de rechercher protection hors d’un pays dont on a la nationalité ou sa résidence habituelle du fait de persécutions ou de menaces graves de la part des autorités de son pays, de partis ou d’organisations contrôlant tout ou partie du territoire de son pays ou d’acteurs non étatiques si l’Etat ou les organisations internationales ou régionales ne peuvent lui garantir une protection.
 
2.         Pour quels motifs peut-on demander asile ?
 
L’asile peut être demandé par les personnes qui :
-          craignent avec raison d’être persécutées en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social, de leurs opinions politiques (Convention de Genève de 1951),et, par extension, pour des motifs de conscience,
-          sont persécutées en raison de leur combat pour la liberté (Constitution de 1946),
-          sont exposées à des menaces graves de peine de mort, de traitements inhumains ou dégradants ou une menace contre leur vie ou leur personne dans un contexte de violence généralisée due à un conflit armé interne ou international (protection subsidiaire, directive CE du 29 avril 2004 « Qualification »),
-          sont placées sous mandat du Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR).
 
3.         Qui octroie le droit d’asile en France ?
 
La demande d’asile est instruite par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et dont les décisions sont sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (Cnda), elles-mêmes sous contrôle du Conseil d’Etat.
 
4.         Le demandeur d’asile est-il autorisé à séjourner en France ?
 
L’admission au séjour ne peut être refusé à un demandeur d’asile sous prétexte qu’il n’est pas en possession d’un visa, d’un passeport ou d’un certificat d’hébergement.
 
A son arrivée en France, le demandeur doit se déclarer demandeur d’asile en préfecture. S’il est arrêté à la frontière, il peut être placé en zone d’attente le temps que les autorités apprécient si sa demande n’est pas manifestement infondée (le placement en zone d’attente ne peut excéder 20 jours), afin notamment de vérifier que le risque de persécution dans son pays est avéré. Si, sur avis de l’Opfra, le ministère chargé de l’asile, lui refuse l’entrée en France, il peut saisir le juge administratif dans les 48 heures, ce dernier devant rendre sa décision dans les 72 heures. S’il est admis en France, il a 8 jours pour se rendre en préfecture demander son admission au séjour en France et retirer un dossier de demande d’asile. Dans le cas contraire, il est renvoyé vers son pays d’origine.
 
Qu’il ait ou non été contrôlé à la frontière, le demandeur d’asile doit obligatoirement se rendre en préfecture pour effectuer sa demande. Ses empreintes y sont relevées et comparées avec celles du fichier européen Eurodac.

Dans les 15 jours de son passage en préfecture, la préfecture lui délivre une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) « en vue de démarche à l’Ofpra » et lui remet un formulaire de demande d’asile qu’il devra adresser rempli et complété par son récit de vie (exposé de ses  craintes ou menaces graves de persécutions) dans les 21 jours à l’Ofpra. Dans les 3 jours après l’expiration de son APS, un récépissé lui est remis sur présentation de la lettre d’enregistrement de l’Opfra et de la justification d’une adresse de domiciliation. Ce récépissé valable 3 mois est ensuite renouvelé jusqu’à la décision de l’Opfra, puis de la Cnda en cas de recours.
 
5.         Dans quels cas le demandeur peut-il se voir refuser le séjour en France ?
 
La préfecture peut refuser de délivrer l’APS quand elle estime que l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat de L’UE (+ Norvège, Islande et Suisse). C’est notamment le cas où, après prise d’empreintes et comparaison avec le fichier européen Eurodac, il apparait que le demandeur a transité par un autre Etat avant d’entrer en France. Dans ce cas, le demandeur est placé en procédure « Dublin »  et, dans l’attente de la décision de l’Etat désigné responsable, il n’est que toléré sur le territoire français. Dans ce cas, l’Ofpra n’est pas saisi et le demandeur doit attendre la décision de cet Etat tiers.
 
La préfecture peut également refuser le séjour en cas de placement en « procédure prioritaire » qui correspond aux cas suivants :
-          le demandeur a la nationalité d’un pays d’origine sûr (pays dont la liste est tenue par l’Opfra et qui sont supposés respecter les libertés fondamentales),
-          la demande est considérée comme manifestement frauduleuse, dilatoire ou abusive (cas notamment où le demandeur s’altère les empreintes pour ne pas être renvoyé vers le pays où il a transité en premier),
-          la présence du demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sureté de l’Etat.
Dans ce cas, le demandeur n’est pas admis au séjour (simple tolérance), mais il peut déposer une demande d’asile dans les 15 jours auprès de la préfecture. Sa demande est, en principe, traitée en priorité, c'est-à-dire dans un délai 15 jours. Il ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. En cas de rejet de sa demande par l’Opfra, son recours devant la Cnda n’est toutefois pas suspensif.
 
6.         Comment la demande d’asile est-elle instruite par l’Ofpra ?
 
Une fois la demande d’asile enregistrée par l’Ofpra, le demandeur est convoqué à un entretien avec un officier de protection qui lui pose des questions sur les motifs de sa demande d’asile à partir de son récit de vie. L’Ofpra peut toutefois rendre une décision sans entretien préalable si les éléments du dossier lui sont suffisants pour prendre une décision positive, s’il n’y a plus de risque de persécutions dans le pays d’origine, si les éléments fournis à l’appui de la demande sont manifestement infondés ou si des raisons médicales interdisent de procéder à l’entretien.

A l'issue de l'entretien, l'officier de protection rédige un compte-rendu suivi d'une proposition de décision prenant en compte tous les éléments du dossier. Sa proposition est ensuite soumise à la validation de son chef de section.

La décision est ensuite transmise au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rejet, la décision doit être motivée en fait et en droit et préciser les voies et délais de recours.

 7.         Dans quels cas la demande d’asile peut-elle être refusée et quels sont les recours ?
 
La demande d’asile peut être rejetée par l’Ofpra dans les cas suivants :
-          les craintes ou les menaces graves de persécutions ne sont pas avérées,
-          les craintes ou les menaces graves ne sont pas actuelles, personnelles et suffisamment graves,
-          le demandeur pouvait se réclamer de la protection des autorités de son pays,
-          il pouvait accéder en toute sécurité à une partie de son territoire,
-          il existe des raisons de penser qu’il a commis des actes de nature à l’en rendre indigne (ex : crime de guerre, crime contre l’humanité),
-          le demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sureté de l’Etat.
 
Celui dont la demande d’asile a été rejetée par l’Ofpra peut contester sa décision en formant un recours devant la Cnda dans le mois suivant notification de la décision de l’Ofpra. Dans ce cas, la Cnda rejuge l’ensemble de l’affaire, en fait et en droit. Le recours devant la Cnda a un effet suspensif, c'est-à-dire qu’il suspend l’exécution de toute mesure d’éloignement. Toutefois, les demandeurs en procédure prioritaire ne bénéficient pas de l’effet suspensif de leur recours. Il est donc possible que ces demandeurs soient reconduits à la frontière avant que leur recours soit examiné. L’effet non suspensif de ces recours a récemment été condamné par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
 
En cas de confirmation de la décision de rejet de l’Ofpra, le demandeur peut former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat (ce recours est exceptionnel et il est non suspensif d’une mesure d’éloignement) ou, le plus souvent, demander à l’Ofpra un réexamen de sa demande si toutefois le demandeur est en mesure de présenter des éléments nouveaux de nature à justifier ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine.
 
8.         Quels sont les droits sociaux du demandeur d’asile ?

 
Sauf s’ils ont été placés en procédure prioritaire ou Dublin, le demandeur d’asile peut être logé, sur proposition de la préfecture, dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada). A défaut, seuls les hébergements d’urgence lui sont accessibles.

Une allocation temporaire d’attente (ATA) st versée à tout demandeur non hébergé dans un Cada et qui n’a pas refusé l’offre d’hébergement.

Pour l'année 2014, le montant de l'ATA est fixé à 11,35 euros par jour, soit 340,5 euros par mois (contre respectivement 11,20 euros par jour et 336 euros mensuels en 2013).

Dans une décision de 2011, le Conseil d'Etat a étendu l'ATA aux demandeurs d'asile en procédure prioritaire jusqu'à notification de la décision de l'Ofpra. Dans une autre décision de 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a également estimé que les demandeurs d'asile placés sous règlement Dublin II pouvaient prétendre à l'ATA jusqu'à leur transfert effectif à destination du pays responsable de leur demande d'asile. Un arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril 2013 a tiré les conséquences de cet arrêt en annulant la circulaire qui excluait du bénéfice de l’ATA les demandeurs d’asile dublinés.
 
Le demandeur d’asile n’a accès au travail qu’au bout d’un an suivant la date à laquelle il a déposé sa demande d’asile. Au terme de ce délai, la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle peut l’autoriser à travailler dans un secteur dit « sous tension » (secteur où il existe un manque de main d’œuvre).

Il bénéficie de la Couverture maladie universelle (CMU). En procédure prioritaire ou Dublin, il ne bénéficie que de l’Aide médicale de l’Etat (AME).
 
9.         Que devient le demandeur d’asile lorsque l’asile lui est accordé ?
 

Si le statut de réfugié lui est accordé (asile conventionnel ou constitutionnel), soit par l’Ofpra, soit par la Cnda après recours, il obtient un titre de séjour de 10 ans et est assimilé aux nationaux du point de vue des droits sociaux et de l’accès au travail. Dans ce cas, l’Ofpra lui délivre les documents tenant lieu d’actes d’état civil.
 
S’il obtient, non pas le statut de réfugié, mais seulement le bénéfice de la protection subsidiaire, le demandeur obtient un titre de séjour d’un an, renouvelé chaque année si les circonstances ayant justifié l’octroi de la protection n’ont pas cessé d’exister ou si elles n’ont pas connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci ne soit plus requise. Il a accès aux droits sociaux et au travail.
En vertu du principe de l’unité de famille bénéficiera de la même protection le conjoint, marié ou concubin de même nationalité, les enfants entrés en France avant 18 ans et les majeurs sous tutelle du réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

10.       Que devient le demandeur d’asile lorsque sa demande est rejetée ?
 
Lorsque la décision de rejet est définitive, il est débouté et reçoit de la préfecture notification d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). Si le demandeur n’a pas quitté le territoire dans ce délai d’un mois, ni sollicité l’aide au retour, il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et peut alors être reconduit à la frontière par la police. Cette mesure peut s’accompagner d’un placement en centre de rétention administrative ou d’une assignation à résidence dans l’attente du renvoi dans le pays d’origine.
  
 
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