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Le réexamen

Le principe

Une demande de réxamen est une demande d'asile présentée à la suite d'une décision définitive. Sont considérées comme des décisions définitives, les décisions de rejet de la CNDA, les décisions de rejet de l'Ofpra lorsqu'aucun recours n'a été formulé dans le délai d'un mois, mais aussi les décisions de clôture rendues par l'Ofpra depuis plus de 9 mois.

La procédure de réexamen s'applique également aux demandes formulées par des étrangers qui ont quitté le territoire français après le rejet de leur demande, même lorsqu'ils sont retournés dans leur pays d'origine.

L'enregistrement de la demande de réexamen

Celui qui souhaite déposer une demande de ré-examen doit faire enregistrer sa demande auprès de la préfecture. Sa demande est enregistrée comme une première demande dans le délai de 3 jours. A compter de son enregistrement, le demandeur a 8 jours pour introduire sa demande de réexamen auprès de l'Ofpra. Sauf s'il s'agit d'une deuxième demande de réexamen, il lui est délivré une attestation de demande d'asile (ADA) valable un mois. Si la demande n'est pas complète, l'Ofpra demandera qu'elle soit complétée dans un délai de 4 jours.

L'examen de la demande par l'Ofpra, puis la Cnda

L'Ofpra procède à un examen préliminaire et se prononce sur sa recevabilité dans les 8 jours suivant l'introduction de la demande afin d'apprécier si les faits ou les éléments nouveaux invoqués par le demandeur justifient un nouvel examen de la demande d'asile.

Cet examen préliminaire n'oblige par l'Ofpra à convoquer le demandeur pour un entretien.

Pour que la demande soit recevable, l’intéressé doit présenter des éléments nouveaux de nature à justifier ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine. Ces faits doivent être postérieurs à la décision définitive de rejet. Ils peuvent être antérieurs à celle-ci s’ils n’ont été objectivement connus que postérieurement (exemples : l’existence de recherches policières, de persécutions infligées à des proches, la perte de nationalité du pays d’origine, etc.). Le demandeur doit, en outre, justifier de craintes personnelles de persécution ou de risques de menaces graves en cas de retour dans le pays d'origine. Ces éléments nouveaux doivent être établis et pertinents et susceptibles de justifier le bien fondé de la demande.
 
Ainsi, ne peut être considéré comme un élément nouveau, des éléments de preuve se rapportant à des faits invoqués dans la procédure qui a abouti au rejet de la demande comme, par exemple, des certificats médicaux attestant de séquelles physiques invoquées dans la demande initiale.

Si, au terme de cet examen préliminaire, la demande est déclarée irrecevable, le demandeur perd le droit de se maintenir sur le territoire et le préfet peut refuser, retirer ou ne pas renouveler l'attestation de demande d'asile à la condition cependant que la demande de réexamen ait été présentée dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. A titre d'exemples : étranger ayant fait antérieurement l'objet d'une ou plusieurs décisions de refus d'admission au séjour ou d'une ou plusieurs décisions de refus d'admission au séjour ou d'une ou plusieurs mesures d'éloignement, étranger ayant présenté sa demande de réexamen peu de temps après le rejet définitif de sa demande d'asile. L'éventuel recours contre la décision de l'Ofpra n'aura pas d'effet suspensif d'une mesure d'éloignement (OQTF). Le recours devant le juge administratif contre cette mesure est toutefois suspensif.

Dans le cas contraire, la demande est instruite en procédure accélérée dans un délai moyen de 15 jours (sauf reclassement en procédure normale par l'Ofpra). L'intéressé bénéficie alors du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Ofpra ou, en cas de recours, jusqu'à notification de la décision de la Cnda (la Cnda aura 5 semaines pour instruire le dossier, sauf décision de juger en formation collégiale).

Cas spécifique des nouvelles demandes de réexamen

Une nouvelle demande de réexamen correspond à une demande présentée par un étranger après le rejet définitif d'une demande de réexamen antérieure.

L'intéressé n'est pas autorisé à se maintenir sur le territoire national pendant l'exemen de sa demande. La demande doit être enregistrée. Cependant le préfet peut prendre une décision de refus de délivrance de l'ADA, ainsi qu'une mesure d'éloignement sans avoir à attendre la décision prise par l'Ofpra. En cas de rejet de l'Ofpra sur cette nouvelle demande traitée en procédure accélérée, le recours ensuite formé devant la Cnda n'aura pas d'effet suspensif de la mesure d'éloignement.

La décision de l’Ofpra
 
En cas de décision négative (rejet de la demande de réexamen pour irrecevabilité ou sur le fond pour une demande recevable), le demandeur peut former un recours auprès de la Cnda dans le mois suivant la notification de rejet de la demande. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut pas être demandé si le demandeur a, à l'occasion de sa demande initiale devant la Cnda, été assisté d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle.
 
En cas de décision positive (acceptation de la demande de réexamen), le demandeur est placé sous protection de l’Ofpra et bénéficie soit du statut de réfugié, soit de la protection subsidiaire.
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