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Le réexamen

La demande de réexamen peut être formulée après une décision définitive de l’Ofpra qui n’a pas fait l’objet d’un recours ou contre une décision de la Cnda confirmant la décision de l’Ofpra.
 
Le principe
 
Pour que la demande soit recevable, l’intéressé doit présenter des éléments nouveaux de nature à justifier ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine. Ces faits doivent être postérieurs à la décision définitive de rejet. Ils peuvent être antérieurs à celle-ci s’ils n’ont été objectivement connus que postérieurement (exemples : l’existence de recherches policières, de persécutions infligées à des proches, la perte de nationalité du pays d’origine, etc.). Ces éléments nouveaux doivent être établis et pertinents et susceptibles de justifier le bien fondé de la demande.
 
Ainsi, ne peut être considéré comme un élément nouveau, des éléments de preuve se rapportant à des faits invoqués dans la procédure qui a abouti au rejet de la demande comme, par exemple, des certificats médicaux attestant de séquelles physiques invoquées dans la demande initiale.
 
  • Le nombre de demandes de réexamen a augmenté de 10,7 % en 2011. Elles ont représenté environ 9 % des demandes formulées auprès de l’Opfra.
 Les démarches 
 
Pour solliciter le réexamen de sa demande d’asile par l’Ofpra, l’intéressé doit présenter une nouvelle demande d’admission au séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Cette demande est traitée comme une première demande.
 
  • Procédure normale 
 
La préfecture lui délivre alors une APS d’une durée limitée à 15 jours portant mention « en vue des démarches auprès de l’Opfra » et un formulaire de demande de réexamen.
 
A compter de la remise de cet APS, le demandeur dispose d’un délai de 8 jours pour faire parvenir le formulaire complété à l’Ofpra, si possible accompagné de toutes les pièces justifiant de l’existence des éléments nouveaux.
 
Dans ce cas, la procédure de réexamen est suspensive de toute mesure d’éloignement.
  • Procédure prioritaire
La préfecture refuse, le plus souvent, la délivrance d’une APS et place le demandeur en procédure prioritaire.
  • 84 % des demandes de réexamen ont été traitées en procédure prioritaire en 2011.
C’est le cas le demandeur est originaire d’un pays d’origine sûr, que sa présence constitue une menace pour l’ordre public ou que sa demande est considérée comme frauduleuse, abusive ou dilatoire c’est à dire destinée à retarder l’effet d’une mesure d’éloignement prononcée ou imminente (hypothèse fréquente puisque le demandeur est, par définition, un débouté et se trouve en situation irrégulière).

Dans ce cas, la préfecture lui remet le formulaire de réexamen de l’Ofpra à remplir et une convocation pour revenir en préfecture dans les 15 jours avec le dossier complet et signé sous pli confidentiel.

La préfecture n’a pas à connaître les éléments de la demande de réexamen qui sont confidentiels. Dès réception du dossier de réexamen, la préfecture le transmet à l’Ofpra en mentionnant son caractère prioritaire.

L’Opfra  convoquera, le cas échéant, le demandeur à un entretien puiscommuniquera sa décision par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours, ramené à 96 heures dans le cas d’un placement du demandeur en rétention administrative.

Dans ce cas, la procédure de réexamen n’est pas suspensive.

La décision de l’Ofpra
 
En cas de décision négative (rejet de la demande de réexamen), le demandeur peut former un recours auprès de la Cnda dans le mois suivant la notification de rejet de la demande.
 
  • Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut pas être demandé si le demandeur a, à l'occasion de sa demande initiale devant la Cnda, été assisté d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle.
 
En cas de décision positive (acceptation de la demande de réexamen), le demandeur est placé sous protection de l’Ofpra et bénéficie soit du statut de réfugié, soit de la protection subsidiaire. Voir les formes de la protection.
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