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Conditions matérielles d’accueil

Les conditions matérielles d’accueil portent sur l’hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

C’est l’OFII qui propose les conditions matérielles d’accueil au demandeur après enregistrement de la demande d’asile en préfecture. Il propose alors au demandeur un hébergement et une allocation prise en charge par l’Etat. Elles sont, en revanche, refusées lorsque le demandeur n’a pas demandé l’asile dans les 120 jours suivant son entrée en France, sans motif légitime.

Hébergement

Un schéma national d’accueil arrêté par le ministère de l’intérieur définit la répartition des places d’hébergement sur le territoire national. Se basant sur ce schéma, le préfet de région fixe à son tour un schéma régional.

Les décisions relatives au lieu d’hébergement sont du ressort de l’OFII qui prend en compte les besoins du demandeur, sa situation éventuelle de vulnérabilité et des places disponibles dans la région.

Sont des lieux d’hébergement :
- les CADA, Centres d’Accueil des Demandeurs d’asile, qui totaliseront environ 38.000 places en 2017
- et toute autre structure bénéficiant des financements du ministère de l’Intérieur pour l’accueil des demandeurs d’asile.

Ces lieux d’hébergement accueillent tous les demandeurs d’asile, y compris ceux qui sont placés en procédure accélérée, ce pendant toute la durée de la procédure. Ils y bénéficient d’un accompagnement administratif (accompagnement dans la procédure de demande d'asile) et social (accès aux soins, scolarisation des enfants, etc) et ont droit à l’ADA. Ce suivi n'a lieu que dans les CADA et seulement une partie des lieux d'hébergement d'urgence. Les demandeurs « dublinés » n’ont pas droit à l’hébergement en CADA.

L’OFII doit préalablement procéder à un entretien avec le demandeur en vue d’identifier ses besoins spécifiques et lui proposer un hébergement adapté, notamment en cas de vulnérabilité :

Cet entretien doit intervenir dans un « délai raisonnable » dans le but d’identifier les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle telles que des mutilations sexuelles féminines.

Les conditions matérielles d’accueil (hébergement + ADA) sont subordonnées à l’acceptation par le demandeur de l’hébergement proposé qui peut se situer à l'extérieur du département ou de la région ou l'attestation de demande d'asile a été délivrée.

En cas de refus de la proposition d'hébergement faite par l'OFII, le demandeur ne pourra se voir offrir une autre solution d’hébergement et il sera privé de l'ADA.

L’hébergement dure pendant toute la durée de la procédure d’asile, devant l’Ofpra et la Cnda. Il prend fin après que le demandeur soit notifié par la Cnda de la décision définitive ou après la décision de l’Ofpra si la Cnda n’a pas été saisie dans les délais. De manière temporaire et exceptionnelle, le demandeur sera en droit de demander une prolongation de la durée de prise en charge. Pour ceux qui ont obtenu la protection de l’Ofpra ou de la Cnda, l’hébergement pourra être prorogé 3 mois renouvelable une fois pour 3 mois. Pour les déboutés, l’aide au retour volontaire leur sera proposée et ils pourront se maintenir un mois de plus après la décision de l’OFII sur l’aide au retour.

Le retrait de l’hébergement peut intervenir si (i) le demandeur est réputé avoir abandonné son logement, c’est-à-dire qu’il s’est absenté pendant plus d’une semaine sans motif légitime ; (ii) le demandeur n’a pas collaboré avec les autorités chargés de l’examen de la demande d’asile en ne se conformant pas à ses obligations de présentation aux entretiens ou de communication des informations nécessaires à l’examen de sa demande ; (iii) le demandeur a menti sur ses ressources ou sa situation ; (iv) le demandeur a eu un comportement violent ou a violé le règlement intérieur du lieu d’hébergement ; (v) le demandeur présente un risque pour l’ordre public.

La décision de retrait, de suspension ou de refus des conditions d’hébergement peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.

S’agissant des « dublinés », s’ils n’ont pas accès aux CADA, ils peuvent se voir offrir une place dans les centres d’hébergement d’urgence jusqu’à leur transfert effectif vers l’Etat responsable de la demande d’asile au titre du règlement Dublin III.

Allocation pour demandeur d’asile (ADA)

L’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) remplace l’ancienne allocation temporaire d'attente (ATA) et l’allocation minimum de subsistance (AMS).

Le versement de l’ADA est subordonné à l’acceptation par le demandeur de l'offre de prise en charge (hébergement) que l’OFII lui propose. Il commence après enregistrement de la demande d'asile auprès de l'Ofpra. Le formulaire de demande d'ADA est disponible auprès de la direction territoriale de l'OFII dans le ressort de laquelle  le demandeur est domicilié.

Tous les demandeurs qui ont reçu une attestation de demande d'asile en bénéficient, y compris les demandeurs relevant de la procédure Dublin III. Elle cesse d’être versée au jour de la notification d’une décision définitive de l’Ofpra (rejet sans recours) ou de la Cnda ou, pour le cas des demandeurs placés sous Dublin III, à compter de son transfert vers le pays responsable.
 
Le barème de l’ADA prend en compte (i) les ressources de l’intéressé (elles doivent être inférieures au montant du RSA) (ii) son mode d’hébergement et (iii) le nombre d’adultes et d’enfants composant sa famille. C’est l’OFII qui assure la gestion de l'ADA et son paiement est assuré par l'Agence de services et de paiement.

Le versement de l'ADA peut être suspendue si, sans motif légitime, le demandeur a abandonné son lieu d'hébergement, s'il n'a pas répondu aux demandes d'information, ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile. Elle peut être retirée si le demandeur a dissimulé ses ressources financières ou fourni des informations mensongères sur sa situation familiale ou encore s'il a eu un comportement violent ou a gravement manqué au règlement du lieu d'établissement.

Accès aux soins
 
  • Les soins d'urgence : en attendant de bénéficier de la CMU offerte aux demandeurs d'asile, le demandeur d'asile peut se rendre dans les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) situés dans les hôpitaux. Les soins et les médicaments sont fournis gratuitement. D'autres permanences d'accès à des soins dentaires, opthtalmologiques ou psychologiques gratuits assurés par des associations ou des services de protection maternelle et infantile existent à l'échelle départementale.
  • La couverture Maladie Universelle (CMU) : Le demandeur bénéficie de la CMU de base et complémentaire dès l'enregistrement de sa demande d'asile sur présentation de l'attestation de demande d'asile et d'une attestation de domiciliation à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence. Elle permet au demandeur de bénéficier d'une prise en charge gratuite de tous les frais médicaux et hospitaliers pour lui-même, son conjoint et ses enfants.
Accès à l'éducation

L'accès au système d'éducation pour les familles de demandeurs d'asile est identique à celui réservé aux nationaux. L'inscription scolaire est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans.

Accès à l’emploi

Le demandeur d’asile a accès à l’emploi si l’Ofpra n’a pas statué, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, dans les 9 mois après l’introduction de la demande. Il est, dans ce cas, soumis aux règles applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail, ce qui signifie que la situation de l’emploi lui est opposable (emplois sous tension). Il peut également suivre des formations professionnelles continues.
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