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A PROPOS D’ESPOIR D’ASILE DOSSIERS THÉMATIQUES Le parcours géographique du demandeur d'asile
ABC DU DROIT D'ASILE ASILE EN LIENS APPEL À TÉMOINS
ASILE EN LIVRES
 
Les critères d'admission à la protection
 
Dans le cadre de la procédure d’asile, les autorités de l’asile doivent déterminer la protection qui peut être accordée au demandeur d’asile, à savoir soit le statut de réfugié (protection conventionnelle ou constitutionnelle), soit, à défaut, la protection subsidiaire si les critères de reconnaissance du statut de réfugié ne sont pas remplies.

Il existe des critères communs (I) et des critères spécifiques à chaque forme de protection (II). Le principe de l'unité de famille permet aussi d'étendre la protection à certains membres de la famille du demandeur (III).
 
I.       Les critères communs
 
Les craintes de persécution
 
Des craintes personnelles
 

Les craintes de persécutions (asile conventionnel) ou les menaces graves de mauvais traitements (protection subsidiaire) doivent être personnelles au demandeur d’asile. Ceci suppose qu’il existe un certain degré d’individualisation des risques en cas de retour dans le pays d’origine et exclut du droit d’asile les demandeurs qui mettent en avant des craintes susceptibles de concerner toute une population ou une partie de la population dont ils font partie. Il faut donc que le demandeur soit susceptible d’être individuellement et personnellement visé et il ne suffit pas qu’il puisse simplement craindre de mesures générales qui concernent son groupe. Ainsi, la simple appartenance à un groupe ethnique ou social sujet à persécution n’ouvre pas droit à la protection. En outre, les persécutions subies par la famille ne permettent pas d'établir qu'il a lui-même subi ou pourrait subir des persécutions. Toutefois, les persécutions envers son groupe ou sa famille font partie des éléments d'appréciation des craintes du demandeur. Notons que
 
Des craintes actuelles
 

Les craintes de persécutions (asile conventionnel) et les menaces graves (protection subsidiaire) de mauvais traitements suffisent et il n’est pas nécessaire que le demandeur ait réellement subi des persécutions ou que les menaces aient été mises à exécution.
 
L’actualité des craintes de persécutions n’est pas directement énoncée par la Convention de Genève mais s’en déduit : le demandeur craint, avec raison d’être persécuté, et ne peut ou ne veut, du fait de cette crainte, se réclamer de la protection de son pays. Si ces craintes ne sont plus actuelles, la protection n’a plus de raison d’être. L’octroi de la qualité de réfugié est donc subordonné à la persistance des craintes de persécutions.
 
Certaines circonstances peuvent donc ôter aux craintes leur caractère d’actualité, notamment le changement de circonstances dans le pays d’origine ou encore le fait que le demandeur se réclame de la protection des autorités de son pays d’origine (acte d’allégeance).
 
Des craintes d’atteintes suffisamment graves
 

La persécution ou les menaces graves invoqués impliquent une atteinte excédant un certain seuil de gravité qui s’apprécie en fonction de sa nature et de son caractère répété.
 
Des atteintes à l’intégrité physique (tortures, viols, mauvais traitement, brutalités, etc.), des persécutions morales ou psychologiques (menaces de mort, chantage, pressions, humiliations, tracasseries administratives graves et répétées, refus d’accès à l’emploi, etc.), des mesures privatives des libertés fondamentales, politiques ou religieuses (interdiction de militer dans un parti, interdiction de pratiquer sa religion, atteinte au droit de propriété, etc.) constituent des atteintes graves pouvant justifier l’octroi de la protection.
 
Les agents de persécution
 
Autorités légales 
 
Les agents de persécution sont le plus souvent les autorités légales du pays dont le demandeur a la nationalité ou où il a sa résidence habituelle.
 
Autorités de fait
 
Sont également pris en compte les persécutions des autorités de fait, particulièrement dans le cas de partis ou d’organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie substantielle de celui-ci. Ceci a notamment été admis dans le cas de forces occupantes dans le pays de nationalité du demandeur ou d’organisations politiques occupant une partie du territoire national et disposant d’un pouvoir organisé et effectif.
 
Acteurs non étatiques
 
Il peut également s’agir de persécutions émanant de particuliers si les autorités de l’Etat ou les organisations internationales ou régionales ne veulent ou ne peuvent pas offrir une protection, comme, par exemple, des groupes mafieux, des clans ou même des membres de la communauté ou de la famille du demandeur, notamment en cas de vendettas. Des persécutions exercées par des particuliers, organisés ou non, peuvent être retenues dès lors qu’elles sont en fait encouragées ou tolérées par l’autorité publique de sorte que le demandeur n’est pas effectivement en mesure de se réclamer de sa protection.  

Les autorités de protection
 
L’asile ne peut être accordé que lorsque le demandeur n’a pas pu ou, du fait de ses craintes, n’a pas voulu se réclamer de la protection des autorités de l’Etat de son pays d’origine, de partis ou d’organisations, y compris d’organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci. Une protection est ainsi considérée comme généralement accordée lorsque ces acteurs prennent des mesures raisonnables pour empêcher la persécution ou les atteintes graves, entre autres lorsqu’ils disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave et lorsque le demandeur a accès à cette protection.

Le fait de ne pas avoir demandé protection est admis lorsque la demande de protection auprès des autorités aurait été vaine ou même dangereuse, notamment parce-que les persécutions ont été encouragées ou tolérées par ces autorités. Il est cependant difficile de démontrer que l’autorité publique a volontairement toléré les agissements d’acteurs non étatiques.
 
L’asile interne
 
Les autorités d’asile peuvent rejeter une demande d’une personne qui aurait accès légalement et en toute sureté à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine si, dans cette partie du territoire, elle n’avait aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d’y être exposée à une atteinte grave et s’il est raisonnable d’estimer qu’elle pouvait rester dans cette partie du pays. Il est tenu compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur, ainsi que de l'auteur de la persécution au moment où il est statué sur la demande d'asile.
 
L’idée de l’asile interne est que le demandeur doit d’abord chercher refuge dans une partie du territoire de son pays avant de chercher une protection à l’extérieur de ses frontières. Elle vise en particulier les persécutions résultant de conflits qui sont localisés sur une seule partie du territoire d’un pays.
 
Les autorités d’asile doivent cependant s’assurer que le demandeur peut, en toute sureté, accéder à une partie substantielle de son pays d’origine, s’y établir et y mener une existence normale. La protection dans l'autre partie du territoire doit être effective et non temporaire.

Sont notamment pris en compte l'appartenance ethnique du demandeur, la possibilité de se rendre légalement en toute sécurité vers une autre partie du territoire et s'y intégrer socialement et économiquement ; la présence éventuelle de membres de sa famille ou bien encore l'étendue de l'influence de l'agent persécuteur dans cette autre partie du territoire sont pris en compte.

L’imputation

Il est indifférent que le demandeur possède effectivement les caractéristiques liées au motif de persécution ou que ces   caractéristiques lui soient seulement imputées par l'auteur des   persécutions (ex. les autorités du pays pensent que l’intéressé était   un opposant alors qu’il ne l’était pas)

 
II.      Les critères spécifiques
 
Les motifs de protection conventionnelle
 
La Convention de Genève n’accorde protection au demandeur d’asile que si les craintes sont fondées sur l’un des 5 des motifs retenus, à savoir race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social et opinions politiques, et par extension, sur un motif de conscience. Cette énumération est limitative. En conséquence, une persécution encourue ou subie pour un autre motif n'ouvre pas droit à la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève.
 
La situation d’insécurité simplement générale dans un pays par exemple ne permet notamment pas à un ressortissant d’obtenir asile en France. La qualité de réfugié est également refusée à tout demandeur qui fonde sa demande sur des motifs personnels, notamment sur la précarité de ses conditions de vie. Les migrants économiques ne peuvent donc accéder au statut de réfugié. Derrière les mesures économiques qui atteignent une personne dans ses moyens d'existence peuvent toutefois se cacher des manœuvres d'inspiration raciale, religieuse ou politique dirigées contre un groupe particulier. C’est le cas lorsque des mesures économiques compromettent la survie économique d'un groupe particulier au sein de la population.
 
Des craintes du fait de la race ou de la nationalité
 

La notion de race est entendue comme l’appartenance aux différents groupes ethniques, ainsi qu’à un groupe social déterminé d’origine commune formant une minorité au sein d’une population plus importante. Celle de nationalité ne se limite pas à la citoyenneté, mais recouvre, en particulier, l’appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes. Les deux notions sont donc proches. Les autorités de l’asile rassemblent ces deux notions sous le motif « appartenance à une minorité ethnique ou nationale ».

Comme pour les autres motifs de persécution, la crainte de persécution fondée sur la race ou la nationalité doit être personnelle et atteindre un certain degré de gravité. Le seul fait d’appartenir à une minorité ethnique ou nationale, même généralement persécutée, ne suffit donc pas.
 
Des craintes du fait de la religion
 

La liberté de religion implique celle de manifester sa croyance, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites et la liberté de changer de religion (apostasie) ou encore de ne pas avoir de religion.

La notion de religion recouvre le fait d’avoir des convictions théistes, non théistes ou athées et le droit de vivre selon cette croyance. Là encore, les persécutions du fait de la religion doivent être personnelle et d’une certaine gravité. De simples restrictions à la liberté religieuse ou de difficulté d’intégration due à une confession peuvent ne pas suffire.
 
Des craintes du fait de l’appartenance à un certain groupe social
 

L’appartenance à un groupe social se déduit des caractéristiques communes de ses membres tenant à son passé, son mode de vie ou son statut social et aux persécutions dont il est l’objet. Il s’agit d’une ensemble de personnes circonscrit et suffisamment identifiable.

En cas de craintes de persécutions actuelles et personnelles du fait de l’appartenance à un certain groupe social, les autorités de l’asile ont pu accorder la protection à des homosexuels, à des transsexuels et même à des femmes refusant un mariage imposé ou menacées d'excision, ces femmes ayant pu être considérées comme constituant, dans leur pays, un certain groupe social à lui seul.

Les persécutions liées au genre et à l'orientation sexuelle sont donc dûment prises en compte au titre de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe.
 
Des craintes du fait des opinions politiques
 

C’est le motif le plus souvent invoqué par les demandeurs d’asile en France.
 
La persécution en raison d’opinions politiques est suffisante, l’action politique n’est pas une condition. Il faut cependant une extériorisation de ces opinions dans le pays d’origine révélant une véritable implication politique (ou, par extension, syndicale) et exposant le demandeur à la persécution (soutien logistique à des groupes d’opposition, tractage, affichage, publications, discours publics ou grève de la faim). Il suffit toutefois que le demandeur établisse que les agents persécuteurs le persécutent parce-qu'ils lui imputent des opinions ou des activités politiques qu'il n'a en réalité pas.

L’opinion politique peut aussi s’exprimer par l’opposition à une cause ou le refus de s’engager pour une cause, comme le refus d’enrôlement dans une armée ou une désertion.

Peuvent également prétendre à la protection les « réfugiés sur place » : cas où les craintes de persécutions (statut de réfugié) ou le risque réel de subir des atteintes graves (protection subsidiaire) peuvent être fondés sur des évènements survenus après que le demandeur d'asile a quitté son pays d'origine ou à raison d'activités qu'il a exercées après son départ du pays, notamment s'il est établi que les activités invoquées constituent l'expression et la prolongation de convictions ou d'orientations affichées dans son pays.

Des craintes du fait d’un motif de conscience
 

Le motif de conscience n’apparait pas dans la Convention de Genève. Il a pourtant été retenu par le Guide des procédures et critères UNHCR et par les autorités de l’asile en France, en particulier lors de la guerre en ex-Yougoslavie. Il concerne la persécution liée à l’insoumission ou à la désertion.  Il est parfois lié au motif politique ou religieux.

Une personne n'est pas réfugiée si la seule raison pour laquelle elle a déserté ou n'a pas rejoint son corps comme elle en avait reçu l'ordre est son aversion du service militaire ou sa peur du combat.

Un insoumis ou un déserteur peut toutefois être considéré comme réfugié s’il démontre notamment que :
  • il se verrait infliger pour l'infraction militaire commise une peine d'une sévérité disproportionnée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques,
  • l'accomplissement du service militaire requiert sa participation à une action militaire contraire à ses convictions politiques, religieuses ou morales ou à des raisons de conscience valables (comme le refus de combattre contre ses compatriotes, de membres de sa famille ou dans le cadre d’une épuration ethnique) particulièrement lorsqu’elle est condamnée par la communauté internationale comme étant contraire aux règles de conduite les plus élémentaires.
Les motifs de protection constitutionnelle
 
L’asile est ouvert à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté.
 
Les critères essentiels d’admission au statut de réfugié sur ce fondement sont les suivants:
-      l’existence d’une persécution effective et pas seulement d’une crainte de persécution émanant d’auteurs déterminés ou non, organisés ou non (bien que ceci doive être nuancé au vu de certaines décisions de la Cnda et du Conseil d’Etat),
-          être démuni de protection de la part de l’Etat dont le demandeur a la nationalité ou, à défaut de nationalité établie, du pays de résidence habituelle (le plus souvent parce-que l’auteur des persécutions est l’Etat lui-même).
-          un engagement actif en faveur de l’instauration d’un régime démocratique ou pour défendre les valeurs qui s’y attachent, telles que la liberté d’expression et d’opinion, la liberté d’association, la liberté syndicale, la liberté de la presse …,
-       un engagement dicté par des considérations d’intérêt général et non d’ordre personnel.
 
Les personnes susceptibles de relever de cette catégorie sont souvent des journalistes, des militants associatifs, des artistes, des intellectuels…
 
Les motifs d’obtention de la protection subsidiaire
 
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et qui craint d'être exposée à une menace grave en cas de retour dans son pays. Ce n’est qu’à défaut d’éligibilité au statut de réfugié que la demande d’asile fera l’objet d’un examen au titre de la protection subsidiaire.

Le choix de la forme appropriée de protection n'appartient donc pas au demandeur d'asile mais relève de la seule compétence de l’Opfra qui, sous le contrôle de la Cnda, se prononce en fonction de la situation invoquée.


Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :

a) La peine de mort ou une exécution ;

b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

III. Le principe de l'unité de famille


L'extension de la protection concerne en premier lieu le conjoint ou le concubin de celui qui a obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire dans les conditions suivantes :
  • La date du mariage ou l’entrée en concubinage doit se situer avant la date à laquelle il a demandé son admission à la protection
  • La réalité et la régularité des liens du couple doivent être établis, ce qui suppose, en cas de mariage, de produire un acte ou une attestation de mariage, un document d’état civil, ou, en cas de concubinage, de prouver l’existence d’une vie commune en produisant des documents administratifs communs, la naissance d’enfants communs, etc. afin de démontrer l’existence d’une liaison suffisamment stable et continue pour former une famille
  • L’union invoquée ne doit pas être contraire à l’ordre public français (cas notamment de l’union polygamique)
  • Les conjoints ou concubins doivent être de la même nationalité.
Le principe d’extension s’applique également aux enfants mineurs, peu importe qu’ils soient issus d’un mariage ou d’un concubinage, qu’ils aient été adoptés ou placés sous la tutelle de celui qui est admis à la protection ou qu’ils soient de nationalité différente, sous réserve toutefois que l’enfant ait été mineur lors de son arrivée en France.

Les enfants majeurs lors de leur arrivée en France ne bénéficient pas de l’unité de famille, même s’ils sont à la charge de celui qui a obtenu protection.

Quant aux ascendants, ils ne bénéficient du principe de l’unité de famille que s’ils dépendent matériellement et moralement du bénéficiaire de la protection si et seulement si cette situation de dépendance existait dans le pays d’origine avant son arrivée en France. Par ailleurs, la qualite de réfugié n'est pas reconnue aux parents d'un enfant mineur.

Les collatéraux, même à la charge du bénéficiaire de la protection, ne bénéficie pas du principe de l’unité de famille.



 
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