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ABC DU DROIT D'ASILE ASILE EN LIENS APPEL À TÉMOINS
ASILE EN LIVRES
Les recours 
 
En cas de rejet du recours par la Cnda, deux voies de recours sont principalement ouvertes au demandeur.
 
Rectification d’erreur matérielle
 
Ce recours peut être formé soit par le demandeur, soit par l’Opfra lorsque l’un d’eux estime que la décision de la Cnda est entachée d’une erreur matérielle pouvant avoir eu une incidence sur le sens de la décision.
 
Il doit être formé dans un délai d'un mois suivant notification de la décision.
 
Il peut s’agir d’une erreur de pur fait (identité, nationalité, etc.) ou d’une irrégularité de procédure. Dans ce cas, la Cnda rectifie sa décision et, si nécessaire, elle reprend l’examen au fond de l’affaire. Le recours en rectification d’erreur matérielle n’a aucun effet suspensif.
 
Pourvoi en cassation 
 
Toute décision de la Cnda peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat de la part soit du demandeur, soit du directeur de l’Opfra. Il constitue une voie exceptionnelle.
 
Le délai de pourvoi est de deux mois à compter de la notification de la décision de la Cnda. L’assistance d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée dans le délai du pourvoi. A défaut de représentation par un avocat, le pourvoi est déclaré irrecevable.
 
Le pourvoi en cassation n’a aucun effet suspensif, c'est-à-dire qu’il ne suspend par l’exécution d’une mesure d’éloignement pendant l’instance.
 
Le Conseil d’Etat est juge de cassation et son contrôle est limité.
 
Il ne fait que contrôler si la Cnda a correctement les règles de procédure et règles de droit (erreur d’application de la loi, mauvaise application des textes,  motivation insuffisante pour permettre au Conseil d’Etat d’exercer son contrôle, réponse partielle aux moyens invoqués par le demandeur, etc.). Elle ne rejuge donc pas l’affaire au fond, c'est-à-dire qu’elle ne reprend pas l’examen des faits.
 
Si la décision de la Cnda est annulée, le Conseil d’Etat renvoie l’affaire à la Cnda autrement composée pour qu’elle rejuge l’affaire (cette décision ne suspendant toujours pas l’exécution d’une mesure d’éloignement éventuelle), soit, de manière tout à fait exceptionnelle, régler elle-même l’affaire au fond.
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