Service d’information, de documentation et de formation sur l’asile
 
A PROPOS D’ESPOIR D’ASILE DOSSIERS THÉMATIQUES Le parcours géographique du demandeur d'asile
ABC DU DROIT D'ASILE ASILE EN LIENS APPEL À TÉMOINS
ASILE EN LIVRES
Pakistan
 
 
 
Données générales
 
Superficie : 796 095 km2
 
Capitale : Islamabad.
 
Population : 190 millions
 
Espérance de vie : 63 ans
 
Taux d’alphabétisation : 58 % (hommes) et 29 % (femmes)
 
Religions : islam (97 %, sunnites en majorité), hindouisme (1, 5 %) et christianisme (1,5%).
 
Langue officielle : ourdou (langue nationale), pendjabi et anglais
 
Economie : agriculture (21,6%), industrie (25,3%) et services (53,1%).
 
PIB : 231 Mds USD
 
PIB moyen par habitant : 1.290 USD
 
Chef de l’Etat : Mamnoon Hussain (depuis le 9 septembre 2013)
Chef du Gouvernement : Nawaz Sharif (depuis le 5 juin 2013)
 
Pourquoi demandent-ils asile ?
 
Les minorités amhadie et chrétienne sont fréquemment menacées - notamment par des mollahs locaux - voire tuées et souvent persécutées par l’usage abusif et arbitraire de la loi anti blasphème qui punit de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité celui qui aura profané le Coran ou le nom du prophète Mahomet. Les plaintes déposées en vertu de cette loi sont nombreuses et ont souvent en réalité pour origine des querelles personnelles. Les groupes extrémistes islamistes l’exploitent pour faire pression sur les minorités religieuses, amhadies ou chrétiennes. Les accusations de blasphème sont généralement accueillies sans trop de vérifications par les tribunaux (malgré l’obligation, depuis 2005, de faire enquêter un officier supérieur sur les dénonciations avant l’enregistrement de la plainte), ce d’autant plus que les juges subissent des pressions des groupes extrémistes islamistes qui emplissent les tribunaux lors des audiences, et menacent les juges de représailles en cas d’acquittement. En outre, rares sont les avocats qui acceptent de défendre les cas d’accusations de blasphème, par crainte de vengeance. La peine de mort pour balsphème est fréquemment prononcée (778 condamnés à mort en 2013). Si les tribunaux imposent la peine de mort, les autorités n'exécutent toutefois normalement pas la sentence (peine commuée en prison à vie), le gouvernement ayant reconduit à l'automne un moratoire sur la peine capitale, ce qui était d'ailleurs une condition de l'Union européenne pour réduire les barrières douanières aux importations pakistanaises.
 
Dans ses rapports antérieurs à 2013, l’Ofpra relèvait que la demande d’asile de ressortissants pakistanais faisait le plus souvent référence aux conflits opposant les militants de deux grands partis au pouvoir (le PPP, « Parti du peuple pakistanais » et la PML, « Ligue musulmane du Pakistan »). Dans son rapport d'activité pour 2013, l'Ofpra relève que l'alternance politique survenue au cours de l'année 2013 (victoire de la PML au détriment du PPP au pouvoir) n'a pas eu de conséquence sur les profils de la demande pakistanais. L'Ofpra note cependant que la référence aux conflits opposant les militants politiques de deux principaux partis s'est réduite au profit de problématiques concernant les unions contrariées ayant pour origine la différence de confession, de caste ou une mésentente entre familles. L'évocation de conflits fonciers est régulièrement exposée par les demandeurs, parfois en lieu avec l'appartenance confessionnelle, tout comme les tentatives de recrutement forcé par les mouvances fondamentalistes. L'Office relève également l'augmentation de demandes fondées sur l'appartenance à la minorité chiite ou sur l'orientation sexuelle.

Pour 2014, l'Ofpra rapporte que l'alternance politique survenue en 2013 n'a pas eu de conséquence sur les profils de la demande. Les problématiques concernant les unions contrariées ayant pour origine la différence de confession, de caste ou une mésentente entre familles ont néanomoins très fréquemment un fond de divergence politique. L'évocation des conflits fonciers est régulièrement exposée par les demandeurs, parfois en lieu avec l'appartenance confessionnelle, tout comme des tentatives de recrutement forcé de la part de movances fondamentalistes. L'augmentation des demandes fondées sur l'appartenance à la minorité chiite ou sur l'orientation sexuelle s'est confirmée durant l'année 2014.
 
Situation de l'asile en 2015
 
La demande d'asile pakistanaise, assez volatile d'une année sur l'autre, a baissé de 12,6 % en 2015, sortant ainsi des principaux pays de provenance. L'actualité n'a que peu d'incidence sur les motifs des demandes : problématiques concernant les unions contrariées ayant pour origine la différence de confession ou une mésentente entre familles, auxquelles se greffent fréquemment un fond de divergence politique : conflits fonciers, parfois en lien avec l'appartenance confessionnelle : tentatives de recrutement forcé de la part des mouvements fondamentalistes.

Le taux global d’admission (Ofpra + Cnda) reste l’un des plus faibles en 2015 (10,3 %) (toutes demandes confondues).
 
Jurisprudence

 
On relève parmi les décisions positives rendues ces dernières années, l’octroi de l’asile constitutionnel à des dirigeants d’associations humanitaires persécutés par des fondamentalistes musulmans (not. CNDA, 1er septembre 2010, Mme B. n° 080044234, C+. Rec. 2010 et CNDA, 21 juin 2010, M. Z., 09005877, C+, Rec. 2010), la CNDA retenant l’interprétation extensive de « l’action en faveur de la liberté » aux libertés individuelles, en l’espèce à la liberté d’association, ou encore l’asile conventionnel à des homosexuels dans un pays où elle très sévèrement condamnée  (CNDA, 4 juillet 2011, M.K., n° 11002234, C., Rec. 2011) ou à des Pakistanais de confession catholique, majoritairement du Pendjab, qui se trouve sous le coup de plaintes abusives de blasphème sans que les autorités puissent leur apporter la moindre protection (not. CNDA, 28 octobre 2010, M. J., n° 09015404, Rec. 2010) ; la CNDA relève à l’occasion de cette décision que la réforme de 2005 – qui a introduit une enquête approfondie préalable à la rédaction d’un procès-verbal enregistrant une plainte pour blasphème menée par un officier supérieur – n’a pas eu l’effet modérateur escompté sur l’application de la loi relative au blasphème.

Aucune décision publiée en 2013 et 2014 au sujet de demandeurs pakistanais.

En 2015, la CNDA a reconnu le statut de réfugié à un journaliste ayant rédigé des articles dénonçant les exactions commises par les talibans, victime de menaces de mort et n'ayant pas pu obtenir la protection des autorités qu'il a sollicitée (CNDA, 9 novembre, M.M. 15016500, Rec. 2015). La même année, la Cour a accordé le statut de réfugié à un dignitaire religieux chiite en raison d'un conflit avec une figure politique sunnite ayant commandité son assassinat (CNDA, 6 mai 2015, M.S. n° 15001156 C.)


Mise à jour 01/09/2016

[1] L’amhadisme, qui prône un islam modernisé et libéral, est un mouvement religieux dérivé de l’Islam qui vient au secours des plus démunis ; la communauté ahmadie est considérée par les autres écoles de l’islam, sunnite et chiite, comme non musulmane, voire hérétique. Ses fidèles n’ont officiellement pas le droit de pratiquer ouvertement leur culte au Pakistan, à l’instar d’autres pays musulmans.
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