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Pays d'origine sûrs


La notion de pays d'origine sûrs a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003 modifiée par la loi du 29 juillet 2015. Un pays est considéré comme sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, il n'y est jamais recouru ni à la persécution, ni à la torture, ni à des peines inhumains e dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne.


En application de l'article L.722-1 du même code, c'est le Conseil d'administration de l'Ofpra qui fixe la liste des pays considérés, au niveau national, comme des pays d'origine sûrs, étant précisé qu'il ait fait obligation au conseil d'administration de l'Ofpra d'examiner de manière régiulière la situation des pays considérés comme sûrs, de veiller à l'actualité et à la pertinence des inscriptions des pays en Pos et de radier le cas échéant les pays qui ne remplissent plus les conditions de surêté, voire d'en suspendre l'inscription.

Les conséquences de cette disposition affectent essentiellement la procédure. Les demandeurs d'asile, ressortissants des Etats figurant sur cette liste, ne peuvent bénéficier d'une admission au séjour au titre de l'asile. Leur demande est donc instruite par l'OFPRA dans le cadre de la procédure accélérée.

La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine n'exclut pas le principe de l'examen individuel de la demande d'asile par l'OFPRA. L'instruction porte sur le fond de la demande, peut donner lieu à un entretien, et dans certains cas aboutir à une décision d'admission. Une demande ne peut être rejetée au seul motif que le demandeur est ressortissant d'un pays figurant sur cette liste.

La première liste des pays d'origine sûrs a été établie en juin 2005. Depuis lors, elle a été révisée à plusieurs reprises. En réalité, cette liste n'est pas figée dans le temps et peut être amenée à évoluer soit par le retrait de certains pays en cas de détérioration de la situation dans ces pays soit par de nouvelles adjonctions.

Au 1er décembre 2015, la liste des POS était la suivante :

  • Albanie
  • Arménie
  • Bénin
  • Bosnie-Herzégovine
  • Cap-Vert
  • Géorgie
  • Ghana
  • Inde
  • Kosovo
  • Macédoine (ARYM)
  • Maurice
  • Moldavie
  • Mongolie
  • Monténégro
  • Sénégal
  • Serbie
 
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