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ABC DU DROIT D'ASILE ASILE EN LIENS APPEL À TÉMOINS
La Convention de Genève reconnait le droit au statut de réfugié aux personnes faisant l’objet de persécutions si elles font partie d’un « certain groupe social ». La nouvelle directive « Qualification » du 13 décembre 2011, qui entrera en vigueur le 21 décembre prochain, reprend la définition de « certain groupe social» adoptée par la précédente directive du 29 avril 2004, mais elle incite, en outre, les Etats membres à « prendre dûment en considération les aspects liés au genre, y compris l’identité de genre aux fins de reconnaissance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe ».[1]
 
Nombreuses sont les femmes, victimes de certaines persécutions (mutilations génitales féminines, mariages forcés, traite des êtres humains, etc.), qui demandent asile en France. Sont-elles éligibles au statut de réfugié et à quelles conditions ?
 
S’agissant des mutilations génitales féminines (MGF), la jurisprudence française a, après certains atermoiements, accordé le statut de réfugié aux fillettes mineures susceptibles d’être victimes de mutilations sexuelles comme appartenant à un groupe social et dénuées de toute protection des autorités de leur pays, sous réserve que soient fournis des éléments circonstances, notamment familiaux, géographiques, sociologiques, relatifs aux risques qu'elle encourt personnellement de manière à permettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, au juge de l'asile d'apprécier le bien fondé de sa demande.[2][3]
 
S’agissant de la traite des êtres humains (TEH),[4] le Conseil d’Etat[5] a récemment cassé une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)[6] qui avait considéré que « les victimes de la traite peuvent être considérées comme constituant un groupe social du fait de la caractéristique immuable, commune et historique consistant à avoir fait l’objet de la traite » et indiquait que les femmes qui s’échappent de leur situation d’exploitation appartiennent à un groupe social car elles ont une expérience commune et font l’objet d’opprobre de la part de la société sans pouvoir espérer une action efficace des autorités ; elles peuvent, de ce fait, craindre des persécutions en cas de retour dans leur pays d’origine.[7] Pour casser la décision, le Conseil d’Etat a estimé que la CNDA n’avait pas recherché si la société ou les institutions au Nigéria considéraient les femmes nigérianes victimes de réseaux de prostitution comme ayant une identité propre constitutive d’un groupe social. Si le Conseil d’Etat ne ferme pas la porte à une reconnaissance du statut de réfugié à des victimes de la traite des êtres humains, il la subordonne toutefois à l’attitude de la société et des pouvoirs publics vis à vis d’elles.[8]
La directive européenne du 5 avril 2011 relative à la prévention des êtres humains[9] a toutefois permis de renforcer les sanctions contre les « exploiteurs », ainsi que les mesures d’aide et d’assistance des femmes victimes de réseaux de prostitution.
 
Concernant les mariages forcés, de femmes souvent également exposées à la pratique de l’excision, la jurisprudence de la CNDA est assez constante. En effet, la CNDA admet au statut de réfugié les femmes refusant un mariage imposé lesquelles constituent un groupe social dont les caractéristiques communes les définissent dans leur pays comme exposées à des persécutions transgressives à l’égard des coutumes faisant l’objet d’un assentiment de la population contre lesquelles les autorités ne sont pas en mesure de les protéger.[10] A défaut d’être considérées comme appartenant à un groupe social, notamment lorsque le comportement n’est pas perçu comme transgressif de l’ordre social, ces femmes n’en demeurent pas moins susceptibles d’être exposées à des traitements inhumains et dégradants, situation justifiant parfois l’octroi de la protection subsidiaire.[11]
 

[1] La directive « Qualification » du 29 avril 2004 indiquait que « un groupe est considéré comme un certain groupe social  lorsque, en particulier:
— ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l'identité ou la conscience qu'il ne devrait pas être exigé d'une personne qu'elle y renonce, et
— ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu'il est perçu comme étant différent par la société environnante
. »
[3] Elle n’étend cependant pas ce statut ou le bénéfice de la protection subsidiaire à leurs parents, sauf à démontrer que, du fait de leur opposition à l'excision de leur fillette et à la volonté de l'y soustraire, ils seraient eux-mêmes exposés à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. Suite à la décision du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012, le ministre de l'Intérieur a émis une circulaire le 5 lavril 2013 laquelle prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» aux parents d'enfants bénéficiaires d'une protection internationale du fait de risques de mutilations génitales.
[5] CE, 25 juillet 2013
[6] Cnda, 21 juin 2012
[7] Pour le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), les actes associés à la traite constituent des violations graves des droits humains et sont considérés comme des persécutions et l’application du motif de persécution en raison de l’« appartenance à un certain groupe social » est donc particulièrement pertinente pour protéger les victimes de la traite.
[8] « Considérant qu'en jugeant que les femmes victimes de réseaux de trafic d'êtres humains et ayant activement cherché à échapper à leur emprise constituaient un groupe social sans rechercher si, au-delà des réseaux de proxénétisme les menaçant, la société environnante ou les institutions les percevaient comme ayant une identité propre, constitutive d'un groupe social au sens de la convention. »
[9] Directive du 5 avril 2011 du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes.
[10] Par exemple, voir décision CNDA 29 juillet 2011 Mlle O. n° 10020534 C+.
[11] Par exemple, CRR, SR 29 juillet 2005, Mme T. n° 519803.
 
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