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Depuis début octobre, des avocats sont en grève pour dénoncer une « utilisation massive et injustifiée » des décisions rendues par ordonnance par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), sans que le demandeur puisse s’exprimer lors d’une audience. De son côté, la Cour affirme qu’en pourcentage, leur nombre n’a pas augmenté ces dernières année

C’est une grève qui dure depuis près de trois mois dans une relative discrétion médiatique. Plusieurs dizaines d’avocats de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dénoncent l’augmentation du nombre de décisions rendues par ordonnance, c’est-à-dire sans que le demandeur soit entendu lors d’une audience. « De plus en plus, ces décisions touchent aussi des personnes originaires de pays à risque de persécution », s’inquiète Me Aude Rimailho, avocate au barreau de Paris. Du côté de la CNDA, on réplique que le nombre d’ordonnances n’a pas augmenté ces dernières années par rapport au total des décisions rendues.

Tout demandeur d’asile doit d’abord s’adresser à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si la demande est rejetée, il peut introduire un recours devant la CNDA, instance rattachée au Conseil d’État. Dans la majorité des cas, ce recours est examiné lors d’une audience publique par une formation collégiale (trois juges) ou par un magistrat statuant seul. Mais si le recours ne comporte pas « d’éléments sérieux de nature à remettre en cause la décision de l’Ofpra », le dossier peut être traité par ordonnance, sans audience et sans entendre le requérant.

L’importance de « l’oralité »

Selon les avocats, pendant longtemps, ces ordonnances concernaient principalement des demandeurs issus de « pays sûrs », pour lesquels le refus d’asile avait moins de conséquences. Mais depuis quelques années, la CNDA a recours à une « utilisation massive et injustifiée » des ordonnances pour répondre au souhait du législateur de voir s’accélérer l’examen des dossiers. En 2018, c’est déjà pour ce motif que des avocats et des agents de la CNDA avaient mené une grève. « Nous avons relancé une action car, depuis début 2021, on constate un recours continu aux ordonnances touchant des personnes, en particulier des Bangladais et de Guinéens,clairement menacées en cas de renvoi vers leur pays d’origine », indique Me Agathe Stinat, avocate au barreau des Hauts-de-Seine et membre de l’association des avocats du droit d’asile (Elena).

Cela n’est pas sans lien, affirment encore les grévistes, avec le fait que les personnes originaires de ces deux pays sont celles qui ont déposé le plus de recours devant la CNDA l’an passé. « On a le sentiment que certaines nationalités sont désormais visées par les ordonnances, dans un souci de régulation de stocks. On fait ainsi baisser plus vite le nombre de dossiers », estime Me Stinat. « Ce n’est pas ainsi que la Cour fonctionne.Un seul critère est appliqué pour déterminer si un dossier relève ou non d’une ordonnance : la loi », répond, par courriel, Isabelle Dely, vice-présidente de la Cour.

Les avocats insistent, eux, sur l’importance de « l’oralité » dans les procédures de droit d’asile. « Devant l’Ofpra, il peut y avoir des problèmes de compréhension avec le demandeur qui ne saisit pas forcément d’emblée ce qu’on attend de lui. Voir ensuite un avocat rend les choses plus claires pour lui. Et ce n’est pas acceptable de lui enlever la possibilité d’exposer ses arguments devant la CNDA », estime Me Rimailho.

Une bascule de 2015

De son côté, la Cour renvoie à ses rapports annuels qui montrent une certaine stabilité, depuis 2017, du pourcentage de décisions rendues par ordonnance : en 2020, 32,9 % de ses jugements ont été délivrés sans audience, contre 33,5 % en 2019, 35 % en 2018, 29,8 % en 2017. « Depuis le début de l’année 2021, le pourcentage s’établit à 30 % », précise Isabelle Dely. En fait, c’est un peu avant que s’est produite la bascule. En 2015, on recensait ainsi seulement 17,5 % de jugements rendus par ordonnance.

Ces dernières années, le nombre a effectivement augmenté en raison de la hausse importante du nombre global de recours déposé devant la CNDA. Un pic « historique » a même été atteint en 2019, avec plus de 59 000 requêtes présentées devant la Cour. Un chiffre deux fois et demie supérieur à celui recensé dix ans plus tôt. « C’est face à cette évolution que la Cour s’est mise à pratiquer “une politique du chiffre” pour rejeter les demandes dans des délais de plus en plus rapides », affirme Me Stinat.

Reste une question, celle des conséquences de cette grève pour les demandeurs. « On fait un mouvement perlé, en demandant le renvoi des audiences deux à trois jours par semaine. Cette demande se fait toujours avec l’accord de notre client qui ne perd pas ses droits. Et si le client veut que son dossier soit plaidé, on accepte bien sûr », explique Me Stinat.

Source : La Croix

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