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ABC DU DROIT D'ASILE ASILE EN LIENS APPEL À TÉMOINS

Le 28 novembre dernier, les parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Touraine, qui ont co-piloté le comité de concertation sur la réforme du droit d’asile installé mi-juillet par Manuel Valls, ont remis au Ministre de l'Intérieur le rapport sur la réforme de l'asile. Il préfigure certainement, dans les grandes lignes et, du moins en partie, ce que serait la prochaine réforme de l’asile dont le projet de loi devrait être déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale avant les municipales de mars 2014.

Ce rapport porte essentiellement sur la procédure d’asile et sur les conditions de d’accueil et de prise en charge des demandeurs d’asile et des déboutés. Nous reviendrons sur le second point dans un prochain article. S’agissant de la procédure d’asile, les deux parlementaires font un état des lieux de la procédure d’asile, pointée du doigt à l’occasion de l’affaire Léonarda, et émettent un certain nombre de propositions pour la réformer.

Les constats

Selon les parlementaires, le droit d’asile en France est menacé par l’afflux d’une immigration économique et renvoie à des procédures à « bout de souffle » qui ne permettent plus de distinguer les demandeurs d’asile dans un afflux de demandes qui dévoient nos règles d’accueil. Dès lors, les dysfonctionnements en termes de procédure s’expliquent donc en grande partie par la très forte croissance de la demande d’asile depuis 2007. La hausse de la demande d’asile  a donc conduit à un allongement, non seulement les délais de traitement des demandes d’asile par l’Ofpra et la Cnda, mais également les délais d’accès à la procédure et de traitement administratif par les préfectures.

L’objectif

Partant de ce constat, le rapport pose, comme une des premières priorités, la réduction des délais de procédure en permettant aux demandeurs ayant droit à la protection d’obtenir rapidement une décision sur leur demande et, pour les demandeurs qui ne relèvent pas de la protection et sont destinés à retourner dans leur pays d’origine, à assurer une procédure rapide respectant certaines garanties, dans le but d’éviter un enracinement favorisé par un séjour prolongé sur notre territoire, de parvenir à une fluidité du dispositif national d’accueil (DNA) et de mieux maîtriser le coût de notre politique de l’asile.

Les principales propositions
 
  • La simplification des démarches administratives

Le rapport préconise d’accélérer les délais d’entrée dans la procédure par la suppression de l’obligation de domiciliation comme préalable à toute démarche ultérieure auprès de la préfecture. Ainsi, la première autorisation provisoire de séjour (APS) ne serait plus conditionnée par la nécessité de présenter une adresse. La domiciliation serait toutefois ensuite nécessaire en vue des démarches auprès de l’Ofpra, puis de la Cnda.
 
  • L’harmonisation du régime d’admission au séjour

Tous les demandeurs d’asile, en procédure normale ou prioritaire, mais à l’exception des demandeurs relevant du règlement « Dublin », auraient droit à une APS.

Les parlementaires proposent, en outre, de simplifier le régime de délivrance des documents de séjour et la réduction des passages en préfecture par un alignement de la durée des récépissés sur la durée prévisible de la procédure. Pour cela, les récépissés d’une durée de validité de 6 mois seraient ensuite renouvelés pour la même période de 6 mois, étant précisé que, pour les demandeurs en procédure prioritaire, la durée du récépissé serait plus courte car les délais d’examen de leur demande seraient  réduits.

Par ailleurs, il est proposé une saisine dématérialisée de l’Ofpra, par le biais d’un formulaire rempli dès le premier accueil sur la plate-forme ou la préfecture, lequel serait commun pour l’admission au séjour et la saisine initiale de l’Ofpra. Un second envoi dématérialisé sera ensuite effectué par le demandeur à l’Ofpra comprenant les éléments du récit.
 
  • La prise en compte de la vulnérabilité

Le rapport préconise la mise en place d’une procédure plus formalisée de détection des vulnérabilités sociales, psychologiques ou médicales et un renforcement des garanties des personnes vulnérables, le tout en conformité avec la nouvelle directive « Procédures ».
 
  • La simplification et l’accélération de l’examen de la demande

Le rapport préconise de simplifier, d’accélérer et de renforcer l’examen de la demande d’asile par l’Ofpra en instaurant de nouvelles règles procédurales en vue de parvenir à un délai moyen de traitement de 3 mois devant l’Ofpra et, dans tous les cas, à un délai maximum de 6 mois comme le prévoit la nouvelle directive « Procédures ». Il soulève même la question de l’éventuelle suppression du récit écrit dans la mesure où l’entretien Ofpra serait plus précoce (formalité qui n’existe pas dans la plupart des pays européens), mais aussi la présence obligatoire d’un tiers et l’enregistrement de l’entretien.
 
  • L’aménagement de la procédure prioritaire et de la procédure de réexamen

Le rapport recommande l’aménagement de la procédure prioritaire en fonction des mérites de la demande et une procédure plus rapide lorsque la demande apparait manifestement étrangère à un besoin de protection. Il est favorable au maintien de la liste des pays d’origine sûrs dont les conditions d’adoption devraient toutefois être revues. Il serait cependant possible de reclasser une demande en procédure normale quand la situation individuelle le justifie.

Il préconise aussi un traitement spécifique des demandes de réexamen par une évaluation plus en amont et plus rapide des éléments nouveaux présentés à l’appui de la demande.
 
  • L’évolution des voies de recours contentieux

Les parlementaires proposent de faire évoluer les voies de recours contentieux en vue de réduire les délais de jugement. Pour ce faire, ils recommandent la concomitance de l’introduction du recours et de la demande d’aide juridictionnelle. Ils préconisent également l’organisation d’une permanence en vue d’une désignation d’office d’un avocat pour éviter le nombre très important de renvois non justifiés aujourd’hui. Ils envisagent, en outre, la possibilité d’un jugement par un juge unique et non plus systématiquement en formation collégiale. Ils sont, enfin, favorables à l’instauration d’un recours suspensif pour toutes les demandes, sous réserve d’un encadrement des demandes en procédure prioritaire dans des délais très courts. Il émet également l'idée très contestable de confier à titre expérimental le contentieux de l'asile à la juridiction administrative de droit commun.
 
  • La création de centres dédiés pour demandeurs déboutés

Afin d’assurer le retour effectif des demandeurs déboutés (seuls 2 à 10 % d’entre eux seraient aujourd’hui effectivement reconduits à la frontière), le rapport retient l’idée de la création de centres dédiés pour déboutés assignés à résidence.


A l’issue de la concertation, les associations ont, dans un communiqué, vivement regretté que le rapport ne reprenne pas l’idée de renforcer l’autonomie et les moyens de l’Ofpra qui devrait être le garant des procédures d’asile et déterminer la procédure applicable (normale ou prioritaire en particulier) pour l’examen d’une demande d’asile. Selon elles, le rôle des préfectures devrait se limiter à la délivrance des documents de séjour en fonction de la décision de l’Ofpra. Cela aurait l’avantage de supprimer la procédure actuelle d’admission préalable au séjour et, par voie de conséquence, sa régionalisation. Il serait, de ce fait, également mis fin au système actuel d’une décision préalable du préfet sur le séjour des personnes placées en procédure prioritaire ou en procédure Dublin.

Elles ont également, pour la plupart d’entre elles, radicalement rejeté, dès après la publication du rapport, l’idée de centres « semi-ouverts » pour la rétention des demandeurs déboutés que certaines assimilent à des « camps de détention administratifs » qu’elles ont déclaré refuser de gérer dans le futur.

Rapport sur la réforme de l'asile (texte intégral)
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