Service d’information, de documentation et de formation sur l’asile
 
A PROPOS D’ESPOIR D’ASILE DOSSIERS THÉMATIQUES Le parcours géographique du demandeur d'asile
ABC DU DROIT D'ASILE ASILE EN LIENS APPEL À TÉMOINS
ASILE EN LIVRES
Sri Lanka
 
Données générales
 
Superficie : 65 607 km2
 
Capitale : Colombo
 
Population : 20,7 millions
 
Espérance de vie : 75 %
 
Taux d’alphabétisation : 90,7%
 
Religions : bouddistes (69%), hindouistes (15%), musulmans (8%) et chrétiens (8%).
 
Langue officielle : cinghalais et tamoul (l’anglais est utilisé comme langue de communication)
 
Economie : services (60%, essentiellement tourisme), agriculture (30%), et industrie (10%).
 
PIB : 60 Mds €
 
PIB moyen par habitant : 3000 USD
 
Dirigeant : Maithripala Sirisena (Président), Ranil Wickremesinghe (Premier ministre)
 
 
Pourquoi demandent-ils asile ?
 
Les Tamouls constituent un groupe ethnique dravidien originaire du Tamil Nadu, en Inde et au nord-est du Sri Lanka. Les Tamouls sont principalement hindous, mais comptent d’importantes minorités chrétiennes et musulmanes. Depuis le début des années 1980, le Sri Lanka a été déchiré par une guerre opposant les forces du gouvernement de Colombo, cinghalais et bouddhistes, aux séparatistes tamouls et hindous des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE), qui luttaient pour la création d’un état indépendant dans le nord-est de l’île. Le LTTE une organisation indépendantiste tamoule du Sri Lanka fondée en 1976 dont le but affiché était de défendre les tamouls du Sri Lanka. Le conflit dura 30 ans et fit une dizaine de milliers de victimes. 

En mai 2009, les autorités sri-lankaises ont écrasé les troupes combattantes du LTTE et ont repris le contrôle de l’ensemble du territoire. L'Armée populaire de libération du Sri Lanka, groupe armé formé à l’été 2009 composée de membres issus des Tigres de libération de l'Eelam tamoul, chercherait aujourd’hui à reprendre le combat et à relancer une insurrection pour accéder à l'indépendance.
 
Selon les deux deniers rapports de l’Ofpra, les demandeurs d’asile sri-lankais font essentiellement état de leur appartenance réelle ou imputée à la défunte organisation séparatiste, le LTTE. Ils font valoir qu’ils ont été installés dans les camps de réfugiés implantés après le conflit indépendantiste, en particulier dans le nord du pays. Ils disent y faire l’objet de rackets de la part de membres de groupes tamouls ralliés aux autorités, en particulier de l’EPDP (Eelam People's Democratic Party), organisation para militaire et pro gouvernementale. Par ailleurs, beaucoup d’entre eux se sont plaints de pressions et de tentatives d’embrigadement de la part de cette organisation dans le but de les contraindre à voter pour elle, de rackets d’arrestations arbitraires et de tortures du fait de leur participation réelle ou supposée, passée ou actuelle, au mouvement indépendantiste tamoul. D’autres demandes, moins nombreuses, émaneraient de demandeurs ayant exercé des activités administratives ou combattantes au service du LTTE et qui seraient recherchées par les autorités sri-lankaises. Ces demandes font l’objet de la part de l’Ofpra d’un examen particulièrement approfondi au regard d’une éventuelle mise en œuvre de la clause d’exclusion 1Fc (Agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies).
 
Début 2014, une enquête a été ouverte par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies sur les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité pendant le conflit civil qui a sévi au Sri Lanka. Selon certaines allégations, lors de la dernière étape du conflit armé, les forces gouvernementales auraient, en effet, intentionnellement bombardé des civils, bloqué l'approvisionnement en nourriture et en médicaments des populations et executé des prisonniers. Dans le même temps, la LTTE aurait recruté des enfants soldats, utilisé de civils comme boucliers humains et tué ceux qui tentaient de s'échapper.

Le Sri Lanka est accusé de mener une campagne agressive contre les personnes, militants des droits de l'homme, journalistes, avocats, qui militent en faveur de l'obligation de rendre des comptes et de la fin de l'impunité pour les atteintes aux droits humains dans le pays à l'époque de ce conflit. Ceux qui collaborent avec l'ONU sont parfois arrêtés et emprisonnés.

L'Ofpra rapporte qu'en 2014, nombre de demandeurs ont continué à invoquer une situation très difficile pour une grande partie de la population tamoule résidenta dansle Nord et l'Est du pays. Ainsi, la suspicion d'une aide réelle ou supposée aux anciens rebelles du LTTE reste l'un des motifs les plus importants de demande d'asile, tout comme le soutien apporté aux partis politiques tamouls (TNA) opposés au gouvernement. Le nombre de demandeurs alléguant avoir exercé des fonctions militaires ou administratives au seine des LTTE à divers degrés de responsabilité et craignant des persécutions de la part des autorités reste élevé.

Situation de l'asile en 2015
 

Près de sept années après la fin du conflit, la baisse de la demande Sri lankaise, amorcée en 2013, s'est poursuivie en 2015 (- 15,8%). Les récits tamouls continuent de s'articuler autour d'un motif prédominant qui repose toujours sur le soutien, réel ou imputé, à la cause tamoule, et plus particuièrement au séparatisme tamoul. Au soutien passé au mouvement LTTE se cumule parfois un soutien plus récent aux partis tamouls comme ceux de la TNA ou des dénonciations publiques des crimes de guerre commis par les forces armées sri lankaises dans la phase finale du conflit. Quelques demandeurs, plus rares, invoquent des craintes en raison de leur appartenance à des médias d'opposition, généralement pro-tamouls, et des organisations de défense des droits de l'homme.

Le taux d’admission (Ofpra + Cnda), toutes demandes confondues, des demandeurs sri-lankais a été de 21,6 % en 2015.
 
Jurisprudence

 
Dans les décisions rendues par la CNDA à propos de demandeurs sri-lankais, la CNDA a, le plus souvent, considéré que, malgré leur participation passée, réelle ou supposée au LTTE, leurs déclarations « ne (permettaient) pas de tenir pour fondées les craintes de persécution et de menaces graves auxquelles il(s) serai(en)t de nouveau exposé(s) dans le contexte prévalant actuellement du Sri-Lanka » (CNDA, 30 avril 2010, M. K, n° 08006154, C. Rec. 2010) ou encore qu’ils ne démontraient pas suffisamment l « existence d’un risque individuel de persécutions (…) en cas de retour dans (leur) pays d’origine » (CNDA, 2 novembre 2010, M.S., n° 08008352, Rec. 2010). Plus particulièrement, elle considère aujourd’hui que, depuis l’été 2009, date à laquelle les troupes combattantes du LTTE ont été défaites, « la situation (…) ne peut être regardée comme caractérisant un contexte dans lequel serait recherchée la destruction d’un groupe ethnique déterminé dès lors que la population civile d’origine tamoule n’est pas la cible de persécutions des autorités gouvernementales pour le seul motif de son appartenance ethnique » (CNDA, 2 novembre 2010, préc.) ou que « la situation de violence généralisée (ayant) cessé au Sri Lanka depuis l’écrasement militaire des combattants du LTTE en mai 2009 », il appartenait au demandeur « de faire état de l’existence d’un risque individuel de persécutions (…) ne serait-ce qu’en apportant un début de preuve de nature à mettre en évidence les facteurs de risques auxquels il serait exposé » (CNDA, 30 avril 2010, préc.). On relève aussi une décision d’exclusion de la protection à l’égard d’un ancien membre du LTTE ayant participé à la commission d’attentats contre l’armée sri-lankaise en période de paix sur le fondement de la clause d’exclusion 1Fc de la Convention de Genève (CNDA, 30 novembre 2011, M. S., n° 11005411 C. Rec. 2011). Dans le même sens : CNDA, 10 janvier 2014, M.A. n° 12007633 C, Rec. 2014).
 
En 2013, la CNDA a reconnu la qualité de réfugié à un requérant qui avait travaillé pour le LTTE et avait fait l'objet de détentions et été régulièrement roué de coups pour qu'il dénonce les membres du mouvement. Même si les LTTE ont été défaits militairement, la CNDA, s'appuyant sur plusieurs rapports internationaux, a considéré qu'ils pouvaient toujours encourir des risques en cas de retour dans leur pays d'origine après rejet de leur demande d'asile en France et faire l'objet de tortures, de traitements inhumains et dégradants, de détentions arbitraires dans des conditions inhumaines (CNDA, 16 oct. 2013, M.K., n° 12026202 C, Rec. 2013).

Néanmoins, la CNDA relève dans une décision rendue en 2015 que la situation des tamouls s'est globalement améliorée depuis l'élection du président Maithripala Siresena en janvier 2015 et la nomination d'un responsable de l'Alliance nationale tamoule (TNA) à la présidence de l'opposition au parlement. Par ailleurs, la CNDA, s'appuyant sur des rapports internationaux, relève l'existence de réformes juridiques et administratives visant à la réconciliation nationale, la fermeture de camps, la restitution de terres aux Tamoules spoliés et le recrutement de policiers d'origine tamoule, même s'il existe toujours des cas d'arrestations et de tortures dans le nord du pays. La CNDA affirme qu'il n'existe plus de risque général pesant sur les Tamouls en cas de retour au Sri Lanka (CNDA, 3 nov. 2015, M.N. n° 15009878, Rec, 2015).

En résumé, les demandeurs sri-lankais doivent être en mesure de démontrer l’existence d’un risque individuel et actuel de persécutions en cas de retour dans leur pays car, dans le contexte actuel du Sri Lanka, les tamouls ne sont plus persécutés en tant qu’ethnie, la situation de violence généralisée a cessé depuis l’écrasement en 2009 des forces du LTTE et la situation politique s'agissant des Tamouls s'est améliorée depuis janvier 2015.
 


Mise à jour 01/09/2016
 
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