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Textes

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 

Elle pose comme principe que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » qui constitue le fondement de la protection subsidiaire en France et en Europe.
 
Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 dite "Convention européenne des droits de l'Homme"


 Cette convention réaffirme que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle pose aussi le principe selon lequel toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Convention de Genève relative au statut de réfugié

C’est la pierre angulaire du régime de protection internationale des réfugiés. Elle définit qui est réfugié et les normes minimales selon lesquelles les réfugiés doivent être traités lorsqu’ils craignent d’être persécutés du fait de leur race, leur religion, leur nationalité, leurs opinions politiques ou leur appartenance à un groupe social. Elle pose le principe selon lequel aucun Etat n’expulsera et ne refoulera un réfugié vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée pour l’un de ces motifs et celui selon lequel  les Etats n'appliqueront pas de sanctions pénales aux étrangers demandant l'asile du fait de leur entrée et de leur séjour iréguliers sur leur territoire.

Protocole de New York de 1967 

La Convention de Genève n’était applicable qu’au regard des réfugiés qui craignaient d’être persécutés par suite d’évènements survenus avant le 1er janvier 1951. Ce protocole lève toute limite temporelle  à l’application de la Convention de 1951.
 
Guide des procédures et critères UNHCR
 
Ce guide a été édité en 1979 et réédité en 1992. Il est destiné aux décisionnaires des autorités chargées des demandes d’asile dans les Etats contractants de la Convention de Genève. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il constitue pour eux l’un des principaux documents de référence.
 
Convention contre la torture du 10 décembre 1984 

Cette convention oblige les Etats signataires à ne pas expulser, ni refouler, ni extrader une personne vers un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Charte des droit fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000

Cette charte dispose notamment que "Nul ne peut être éloigné ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort ou à d'autres peines ou traitements ou dégradants".
 
Réglement n° 2725/2000/CE du Conseil du 11 décembre 2000 dit "Réglement Eurodac"

 
 Ce règlement a créé le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du dispositif Dublin. Il sera remplacé le 20 juillet 2015 par le règlement (CE) n° 603/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013.

Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 dite "Directive protection temporaire"
 

Cette directive définit les normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées.

Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 dite "Directive Accueil"

Cette directive définit les normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Elle sera remplacée par la Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 qui doit être transposée avant le 21 juillet 2015.
 
Règlement (CE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 dit "Réglement Dublin III"

Ce règlement définit les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale par un ressortissant d'un pays tiers ou apatride. Il remplace le Réglement (CE) n° 342/2003 du Conseil du 18 février 2003 dit "Règlement Dublin II".

Directive 2005/85 (CE) du Conseil du 1er décembre 2005 dite "Directive Procédures"

Cette directive définit les normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugiés. Elle est remplacée par la Directive 2013/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dite "Directive Procédures" qui doit être transposée par les Etats membres avant le 20 juillet 2015.
 
Directive 2011/95/CE du Parlement européen et du COnseil du 13 décembre 2011 dite "Directive Qualification"

Cette directive définit les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.
Elle abroge l'ancienne Directive "Qualification" de 2004 le 21 décembre 2013.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 

Sur la réforme du droit d'asile :

- Loi du 29 juillet 2015 portant réfome du droit d'asile
- décret du 21 septembre 2015 (principal décret d'application)
- Instruction du Ministérielle du 2 novembre 2015



 



 
      
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