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Dans un article paru mardi dernier intitulé « Le diabolique projet de l’Europe pour les demandeurs d’asile », Mediapart dénonce le projet de règlement européen actuellement en cours de discussion à Bruxelles dont il s’est procuré la toute dernière version.

Ainsi, sur la proposition de la Commission européenne, les pays de l’UE sont sur le point de finaliser, au sein du Conseil européen, ce projet de règlement « instituant une procédure commune en matière de protection internationale » qui constituerait une violation flagrante du droit d’asile.

Ce règlement, d’application directe dans le système juridique des Etats de l’UE (c’est-à-dire sans besoin de transposition contrairement à une directive), prévoirait que les Etats membres pourraient considérer comme « irrecevables » les demandes d’asile de personnes ayant transité, avant d’arriver en Europe, dans un « pays sûr », la liste commune de ces "pays sûrs" devant être définie par ce nouveau réglement. Elles devraient, dans ce cas, présenter leur demande d'asile dans le "pays sûr" qu'elles ont traversé.

Par « pays sûrs », notion déjà inscrite dans la directive européenne du 26 juin, 2013, il faut entendre les pays où, en principe, les « demandeurs d’asile n’ont à craindre ni pour leur vie, ni pour leur liberté, en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques ».

Le texte permettrait donc de renvoyer les personnes exilées vers les « pays tiers sûrs » par lesquels ils ont transité avant d’arriver dans un pays de l’UE sans que leur demande soit examinée dans l’un de ces pays quelles que soient les persécutions qu’ils ont pu subir dans leur pays d’origine.

Ce projet de réglement est la combinaison de deux autres textes. Il est d’abord la continuité de la Convention de Dublin, née en 1990, mais mise à jour jusqu’en 2013. Elle stipule qu’un demandeur d’asile peut être exclu vers le pays par lequel il a franchi les frontières de l'UE. Le futur texte européen s’inspire aussi de l’accord voté en 2016 entre l’UE et la Turquie, pays jugé « sûr » où les demandeurs peuvent être expulsés.

En outre, il mettrait fin à la possibilité, pour les Etats membres, de ne pas mettre en œuvre ce concept de « pays tiers sûr » comme l’y autorisait la directive précitée. 19 pays avaient adopté cette faculté, la Hongrie et la Grèce l’appliquant de facto en renvoyant systématiquement les demandeurs vers la Serbie pour la Hongrie, ou vers la Turquie pour la Grèce.

Ce nouveau règlement mettrait très gravement en cause l’un des principes fondamentaux du droit d’asile tel qu’il a été consacré en 1951 par la Convention de Genève, à savoir le droit, pour tout demandeur d’asile, de voir sa situation personnelle examinée par le pays dans lequel il demande protection (principe de non-refoulement), comme l’a d’ailleurs rappelé, en France, la Conseil constitutionnel dans une décision du 13 août 1993 : « l’étranger qui se réclame de ce droit [doit être] autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande ».

Ainsi, l'UE continue son processus d'externalisation de la demande d'asile et ferme encore plus ses frontières aux exilés qui souhaitent rejoindre l'un de ses pays.
 
 
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