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La crédibilité de la liste des Pays d'Origine Sûrs (POS) est douteuse. Non seulement les pays faisant l’objet d’une nouvelle inscription ne correspondent pas tous, loin s’en faut, aux critères posés par la loi (respect des principes de liberté, de la démocratie, de l’Etat de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales), mais continuent à y figurer des pays dans lesquels l’évolution du contexte géopolitique rend leur présence sur la liste anachronique. D’où les annulations en cascade du Conseil d’Etat : Arménie, Madagascar et Turquie en juillet 2010, Albanie et Kosovo en mars 2012, Mali fin 2012, Bangladesh tout récemment.

Elle est davantage motivée par le souci de faire pression à la baisse sur les flux de demandes d’asile de ces pays que par le caractère objectivement sûr de la situation politique et social d’un pays donné. En effet, le classement de tel ou tel pays dans la liste des POS permet de placer ses ressortissants en procédure prioritaire et de les priver des droits essentiels dont bénéficient les demandeurs d'asile en procédure "normale", à savoir au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente (ATA) après rejet de leur demande par l'Ofpra, à l'herbergement en CADA ou à leur dénier tout caractère suspensif de leur recours devant la Cnda. De quoi rendre la France moins attractive pour ses ressortissants et "dégongler" ainsi la demande en provenance de ses pays. Etonnament, il arrive souvent que, face à l'afflux de demandeurs d'un pays donné, l'Ofpra place le pays en question sur la liste des POS... La France détient d'ailleurs le record du nombre de pays d'origine sûrs comparé à l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique et la Suisse...

La directive « procédures » du 1er décembre 2005 prévoyait l’établissement d’une liste commune à l’ensemble des Etats membres de l’U.E., mais, à défaut d’accord, aucune liste commune n’a finalement été adoptée. Cette directive autorise chaque Etat de désigner, au niveau national, des pays d’origine sûrs. Mais la pratique est très diverse : certains pays récusent le concept même de POS ou l’acceptent mais n’ont établi aucune liste, d’autres, comme la France, ont établi une liste qui diffère d’un pays à l’autre. Ainsi, par exemple, la Croatie est un pays sûr pour la France, mais pas pour la Belgique, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Idem pour l'Ukraine.

Aujourd’hui la liste française des POS compte 16 pays : Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Macédoine (ARYM), Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie, Tanzanie et Ukraine.

La notion de pays d’origine sûr est elle-même contestable. D’abord, parce-que chaque demande doit être examinée individuellement au regard de la réalité des persécutions qui ne peut être niée a priori sous prétexte que le pays d’origine en question est présumé être un pays démocratique. C’est particulièrement le cas des pays dans lesquelles existent des réseaux mafieux puissants et dont les autorités n’assurent pas la protection du fait de la corruption. On pense à l’Arménie notamment. Des pratiques d’excision qui perdurent malgré l’existence de lois qui l’interdisent, comme au Bénin, même si le phénomène est plus limité que par le passé. De pays comme le Ghana où, même si l’homosexualité n’est plus pénalisée, les actes violents et la stigmatisation des homosexuels sont courants. On pourrait multiplier les exemples. Certes, ces pays sont des pays démocratiques mais les dysfonctionnements, la pratique de leurs institutions ou la réalité rendent parfois la protection ineffective.

Ensuite, la définition française apparait comme beaucoup moins précise que celle donnée par la directive précité qui considère « qu’un pays est (…) d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution (…), ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumais ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison de violences indiscriminée dans des situations de conflit armé international ou interne « .

Cette directive précise en outre que « pour réaliser cette évaluation, il est tenu compte, entre autres, de la mesure dans laquelle le pays offre une protection contre la persécution et les mauvais traitements grâce aux éléments suivants : a) les dispositions législatives et réglementaires adoptées et la manière dont elles sont appliquées (…) d) le fait qu’il dispose d’un système de sanctions efficace contre la violation (des) droits et des libertés ».

Outre le caractère démocratique du régime de l’Etat en question, cette définition tient davantage compte de l’effectivité de la protection contre les persécutions et des sanctions s’y rapportant. Si la liste de POS n’était pas supprimée, il serait souhaitable que cette définition, plus précise et pragmatique, soit transposée dans son droit interne.

Par ailleurs, l’établissement de la liste de pays d’origine sûr devrait faire l’objet d’une discussion entre l’Ofpra, les associations de soutien aux demandeurs d’asile et le HCR. Aujourd’hui, l’Ofpra décide sans consultation aucune des acteurs de l’asile, ce qui la conduit à inscrire sur la liste des POS des pays qui n’ont rien à y faire. Du coup, les associations contestent ensuite ses décisions avec souvent de bonnes chances de succès. Mais, en raison des délais de jugement du Conseil d’Etat, les inscriptions ne sont pas sanctionnées avant un délai d’un an, délai pendant lequel la situation des pays en question peut évoluer rapidement et les demandeurs de ces pays sont privés des garanties et des avantages accordés aux autres demandeurs d’asile. D’où la nécessité de réduire drastiquement le délai entre le moment où les associations forment le recours et celui où le Conseil d’Etat statue.
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