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Messages - JACQUES59

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Bonjour Amandine,
J'ai relu la Convention Dublin et n'ai pas trouvé la réponse.
Je pense toutefois que le délai devrait courrir à compter de la remise de la convocation "Dublin".
Désolé ne ne pouvoir être plus précis.
Cordialement

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Bonjour,
Je te propose de t'adresser au CADA près de chez toi. Sache que le plus souvent, il s'agit d'accompagnement des demandeurs d'asile dans leur procédure et/ou l'assistance du point de vue sociale.

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Questions de droit / Re : passeport et préfecture
« le: février 21, 2013, 08:23:38 pm »
Non elle ne peut l'exiger d'un demandeur car les demandeurs d'asile sont dispensés de présenter les documents (passeport ou justificatif d'identité), visas, attestation d'hébergement et justificatifs de ressources, normalement exigés par le Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pour l'entrée des étrangers en France.

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Questions de droit / Décompte du délai de recours CNDA
« le: février 06, 2013, 08:11:39 pm »
J'envoie mes recours dans les délais, mais parfois juste avant la fin du délai. J'ai cru comprendre qu'il y avait eu une décision qui disait que le délai était clos, non pas à la date de son envoi par la poste, mais à la date à laquelle il était enregistré par le secrétariat de la CNDA. Cela veut-il dire sera tardif et que je serai forclos si j'envoie (cachet de la poste faisant foi) le recours le dernier jour du délai d'un mois ?

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Questions de droit / Date de clôture d'un recours CNDA
« le: janvier 30, 2013, 09:57:42 pm »
J'ai entendu dire qu'on ne comptait pas le samedi et le dimanche dans le calcul des 3 jours marquant la fin de l'instruction d'un recours CNDA, mais personne n'a jamais su me dire sur quelle base. Or, ceci me semble contradictoire avec un avis du COnseil d'Etat du 9 avril 1999. Sauriez vous m'en dire plus pour m'éclairer ?

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Questions pratiques / Re : type de procédure
« le: janvier 29, 2013, 09:42:33 pm »
Bonsoir kiki21,
La menace de mort n'est pas nécessaire. Il suffit de risques de persécutions en raison de sa race, sa nationalité, sa religion, ses opinions politiques ou de conscience ou son appartenance à un certain groupe social (je n'invente rien c'est la convention de Genève de 1951) ou des menaces graves de peines de mort, de traitements inhumains ou dégradants ou de menaces graves contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international (protection subsidiaire). Fort heureusement, il n'est donc pas indispensable d'être menacé de mort pour prétendre à la protection internationale de la France ou d'un autre pays signataire de la Convention de Genève. Après, toute la question est de convaincre les autorités de l'asile du pays auprès duquel on demande protection ... il faut que l'histoire est crédible...tout dépendra de l'intime conviction des autorités de l'asile en France

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