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Messages - EDA

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Nous vous proposons de nous adresser votre questionnaire à l'adresse contact@espoirdasile.org.
Nous le diffuserons auprès d'associations de la région Bourgogne. Nous pourrions pourquoi pas le mettre en ligne sur notre site si vous nous communiquez à l'adresse ci-dessus une adresse mail à laquelle ce questionnaire pourra vous être retourné, ainsi qu'un résumé en quelques lignes sur l'objet de votre mémoire.
Nous l'utiliserons nous-mêmes lors d'entretiens avec des familles de demandeurs d'asile.
Cordialement,

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Questions géo-politiques / Re : Loi du Kanun
« le: octobre 10, 2013, 08:20:31 pm »
Nous publierons très prochainement un document à ce sujet sur notre site. Nous espérons qu'il répondra à vos interrogations.
Espoir d'Asile

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Questions d'actualité / Re : fermeture squat à dijon
« le: juin 03, 2013, 08:32:02 pm »
Nous sommes bien au courant de la situation du squat Bertillon à Dijon pour avoir participé aux discussions avec la préfecture de Côte d'Or.
100 demandeurs environ occupe ce squat.
La préfecture propose d'expulser :
- environ 70 personnes ayant le droit à l'hébergement pour les "stocker" dans un pré-fabriqué au moins jusqu'à la fin de l'année. Après on verra, la préfecture ayant promis pour eux un hébergement pérenne. Attention, ils ne pourront y loger que la nuit, le jour ils devront vagabonder dans la rue à partir de 7 H 00 du matin ;
- environ 30 personnes qui n'auraient pas de droit légal à l'hébergement (procédure prioritaire après rejet de l'Ofpra, dublinés et déboutés par la CNDA), ce qui est parfaitement contestable pour les demandeurs en PP et dublinés au vue de la directive "Accueil" de 2003 et des arrêts du Conseil d'Etat du 7 avril 2011 et de celui de la CJUE du 27 septembre 2012. Ils seront donc à la rue.
Espoir d'Asile a fait part à la préfecture de son opposition à ce projet qui constitue pour les habitants du squat Bertillon une dégradation de leur situation, tout particulièrement pour ceux qui ont un droit légal à l'hébergement.
La préfecture a souhaité associer les associations à ce projet, ce à quoi elles se sont refusées.
Il est certain que l'opération d'expulsion rencontrera beaucoup de réticence auprès de ces demandeurs.
Et vous, vous en pensez quoi ?

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Attention le délai n'est pas suspendu mais interrompu, c'est à dire qu'il repart pour 1 mois complet après notification de la lettre d'enregistrement de la demande d'AJ.

Quant au renouvellement du récépissé, la préfecture est tenue de l'accorder sur présentation, avant l'expiration du délai de recours, de la demande d'aide juridictionnelle faite auprès de la Cnda.Ceci résulte explicitement d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2012.
http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Conseil-d-etat-8-Fevrier-2012/J303655/

Dans ce cas, le demandeur conserve donc l'intégralité de ses droits et prestations, notamment son droit au séjour s'il n'a pas été placé en procédure prioritaire, son droit à être hébergé en CADA et son droit à l'ATA s'il n'est pas hébergé en CADA et qu'il n'a pas été placé en procédure prioritaire.

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Nous avons fait part de votre message à Julia qui vous remercie chaleureusement.
EDA

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Bonjour Bountycoco,
Selon le Ceseda (art. L 313-4), la carte de séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire "vie privée vie familiale" peut être délivrée à l'étranger dont l'admission répond à des considération humanitaires exceptionnelles.
Cette délivrance dépend de l'appréciation du préfet. Il s'agit évidemment de présenter un dossier bien argumenté avec autant de preuves que possible, sachant qu'un risque d'OQTF existe toujours en cas de refus, mais qu'un recours est toujours possible devant le tribunal administratif.
Une circulaire du 17 juin 2011 indique que "tout élément de fait touchant soit la situation dans le pays d'origine, soit la situation de l'étranger en France, de nature à justifier une admission au séjour humanitaire à titre exceptionnel peut être examiné.
Le plus souvent, cela concerne l'étranger malade qui ne répond pas à la condition d'absence de traitement approprié dans son pays d'origine et ne peut donc obtenir une carte "Vie privée vie familiale" au titre de l'étranger malade dans les conditions de droit commun. Le médecin de l'Agence Régionale de Santé peut, s'il dispose d'éléments, indiquer au directeur général de l'ARS, parallèlement à l'avis transmis au préfet s'il existe une ou plusieurs circonstances humanitaires exceptionnelles à prendre en compte. Un arrêté du 9 novembre 2011 indique dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, le médecin de l'ARS peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager vers ce pays.
D'autres raisons humanitaires peuvent justifier l'octroi d'une carte de séjour temporaire. C'est notamment le cas lorsque le préfet considère finalement que l'étranger, malgré la décision de l'Ofpa ou de la Cnda, risque de subir des traitements ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ou en cas de conflit armé dans le pays d'origine ne permettant pas à l'étranger de retourner dans celui-ci sans risque.

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Nous l'appellerons Julia. Julia a toujours voulu être journaliste. Une vocation pour elle. A 18 ans, elle entame ses études de journaliste, puis elle obtient une licence de journalisme. Ce qui intéresse Julia c'est l'information bien sûr et surtout la télé. Elle a dès le début été très à cheval sur la déontologie du journaliste et les questions de démocratie. Elle a travaillé successivement pour plusieurs chaînes.

En 2010, Julia reçoit trois personnalités politiques sur son plateau dont deux opposants au gouvernement. Au cours de l'émission, l'un d'eux peu connu met en cause le pouvoir, l'accuse du meurtre récent d'un militant des droits de l'homme et précise qu'il a des preuves.

Le lendemain, Julia se rend au travail ne se doutant pas le moins du monde de ce qu'il allait arriver. La journée commence par une conférence de rédaction. Tout est normal. Mais le jour suivant, la police (IPK) débarque. Ils rouent d'abord de coups de Julia pour avoir invité des opposants. Les coups pleuvent, ils lui tirent les cheveux tellement fort qu'ils ne repoussent plus depuis sur plusieurs centimètres au dessus de son front. Julia est ensuite conduite dans une jeep jusqu'à l'inspection provinciale de Kinshasa. Sur place, les policiers demandent à Julia les coordonnées de l'invité recherché. Elle refuse tout net car, en tant que journaliste, elle a à cÅ“ur de protéger ses sources. Elle est interrogée et reçoit des coups de poings violents sur tout le corps, puis est envoyée au cachot. Elle est violée à plusieurs reprises par plusieurs hommes. Elle est depuis porteuse de l'hépatite C à un stade avancé. Elle demande de voir un médecin mais c'est en vain. La douleur physique et morale est insupportable. Elle s'affaiblit, saigne abondamment. Après, elle est transférée à Makala, la prison de Kinshasa. Elle est accusée par le procureur de porter atteinte à la dignité du gouvernement. Le procureur ajoute qu'elle allait « moisir en prison ». L'état de santé de Julia devient très inquiétant. Ses douleurs et ses saignements sont de plus en plus insupportables. Elle est transférée à l'hôpital et tombe dans le coma. Puis, par chance, elle y rencontre une infirmière qui connait son oncle qui organise discrètement son évasion. Fin 2010, elle s'enfuit de l'hôpital avec l'aide de son oncle qui soudoie les gardiens et du personnel médical pour traverser en pirogue le fleuve Congo et rejoindre Brazzaville. Craignant pour sa vie, elle est cachée quelques jours par un ami dans un village, puis emprunte un passeport pour embarquer dans un avion à destination de Paris CDG. Elle y est aidée par un passeur que connait cet ami.

Arrivée à Roissy Charles de Gaulle, elle est perdue bien que parlant le français. Elle croise un Gabonais qui habite en province. Il l'emmène avec elle, la conduit à la préfecture et lui donne 10 euros, puis s'en va. Pendant deux jours, elle dort à la gare, puis fait une demande d'admission au séjour afin de pouvoir faire sa demande d'asile. Elle est aidée dans ses démarches par une association pour laquelle elle travaillera ensuite bénévolement. Elle y travaille d'ailleurs toujours avant de trouver un emploi.

Dans un premier temps, l'OFPRA rejette sa demande que le récit de sa garde à vue, sa détention, puis son évasion n'était pas circonstancié et était peu personnalisé. L'Office conclut que la réalité des faits et le bien fondé de ses craintes n'étaient pas établis. Pendant l'entretien, l'Officier de protection n'a pourtant pas laissé le temps à Julia de préciser certains points importants estimant que cela n'était pas nécessaire.

Julia forme ensuite un recours devant la CNDA. Elle y est entendue longuement assistée d'un avocat. Lors de l'audience, elle donne aux juges tous les détails de nature à rendre son récit parfaitement crédible et vraisemblable, mais son recours est rejeté par la CNDA au motif que ses déclarations étaient confuses et peu convaincantes.

Julia est ensuite aidée à effectuer des démarches auprès de la préfecture afin d'obtenir une carte de séjour temporaire pour raisons humanitaires. La préfecture vient finalement de la lui accorder.

Julia quittera le CADA en avril prochain. Elle doit maintenant trouver un logement et un emploi.

C'est une nouvelle vie qui commence pour elle.

Nous lui souhaitons bonne chance.

PS : Tout élément susceptible d'identifier Julia a été supprimé ou modifié.

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Discussion générale / Re : Site
« le: mars 11, 2013, 10:54:14 pm »
Merci vivement pour vos encouragements.
Nous nous efforçons de mettre à la disposition des accompagnants un outil d'information et de travail toujours à jour notamment en termes d'actualité. Le forum leur permet aussi d'échanger sur des problématiques communes car l'on sait, par expérience, que les accompagnants se sentent parfois isolés et ont besoin de partager leurs difficultés dans leur rôle d'accompagnant. Ils pourront, nous l'espérons, trouver, sur notre forum, des réponses à certaines de leurs interrogations.
Le site Espoir d'Asile

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Questions de droit / Re : Procédure Dublin
« le: février 22, 2013, 11:21:20 pm »
Bonjour,

S'agissant d'un recours contre un placement Dublin, ci-dessous notre réponse :

En cas de placement sous Dublin II, l'autorité administrative prend 2 décisions : un refus d'admission au séjour et une notification de la décision de remise aux autorités de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Recours contentieux devant le TA

1° Il peut s'agir d'un recours en annulation lorsque la décision est entachée d'illégalité (excès de pouvoir) :
-   les décisions de refus d'admission au séjour et de remise n'ont pas été motivées ou parce-que l'intéressé n'a pas été mis en mesure de faire des observations ;
-   la décision va être exécutée d'office alors que le demandeur n'a pas été en mesure de faire part de ses observation ;
-   l'administration veut exécuter la remise après expiration du délai car l'Etat requis n'est plus responsable de l'examen de la demande d'asile.
-   L'administration commet une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en Å“uvre la clause de « souveraineté » quand le pays responsable de la demande d'asile est dans l'impossibilité d'assumer les obligations qui lui incombent quant à l'examen de la demande d'asile. C'est particulièrement le cas de la Grèce. La CEDH et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ont, en 2011, rendu des décisions à ce sujet), mais ce n'est pas pour l'instant le cas de l'Italie.
Notez que le recours en annulation n'a pas d'effet suspensif.

2° Un recours en référé est également possible :
Le recours en référé contre la décision de remise peut être soit un référé-suspension, soit un référé-liberté, ce qui  suppose dans les 2 cas que le demandeur justifie de l'urgence de la mesure sollicitée.
-   Référé liberté : en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice à une liberté fondamentale (en l'espèce, l'atteinte à l'exercice du droit d'asile). C'est notamment le cas lorsque le demandeur d'asile n'a pas été informé, dès le début de la procédure, par écrit et dans une langue qu'il et supposé comprendre de l'application du règlement, des délais qu'il prévoit et de ses effets ou lorsque  les conditions dans lesquelles un dossier particulier serait traité par le pays vers lequel la remise est prévue ne répondent pas à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ou encore si la décision porte atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie familiale si la décision implique une séparation avec des membres de la famille.
-   Référé suspension : en cas de doute sérieux quant à la légalité de la décision. Mais bien que la législateur ait entendu faire prévaloir le doute, le juge administratif a tendance à exiger une certitude.

Bien qu'un avocat ne soit pas obligatoire pour ce type de procédures, il est vivement recommandé que les demandeurs d'asile soient assistés devant le TA.

Recours devant la CNDA : cas où l'OFPRA se dessaisit en raison du Règlement « Dublin II ».
Il arrive parfois que, dans un premier temps, une préfecture permette à un demandeur d'asile d'accéder à la procédure d'examen de sa requête (procédure normale ou prioritaire) , puis s'aperçoive que cet examen relève de la responsabilité d'un autre Etat en application du règlement précité. L'Office se dessaisit alors du dossier.
Si l'OFPRA se dessaisit avant son examen au fond, le recours devant la CNDA n'est pas possible. Elle est, dans ce cas, incompétente. C'est donc au tribunal administratif que le demandeur devra s'adresser.
En revanche, si l'OFPRA s'est dessaisit après avoir rendu une décision de rejet, le recours devant la CNDA est possible.

Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme
Cette Cour peut toujours être saisie  pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), particulièrement dans le cas de violation des articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).
Le demandeur d'asile peut, par requête, saisir la Cour en urgence.
La Cour peut recommander à un Etat de ne pas procéder à la mise en exécution d'une mesure d'éloignement s'il existe des risques graves que le demandeur soit soumis à des risques de traitements inhumains ou dégradants ou si sa vie serait en danger dans son pays d'origine. Même s'il ne s'agit que d'une recommandation, l'Etat concerné a, en vertu d'un arrêt du conseil d'Etat de 2009, l'obligation de s'y conformer.

Nous espérons avoir répondu à votre question.
N'hésitez pas à revenir vers nous en cas de questions complémentaires.

Avec nos remerciements pour l'intérêt que vous portez à notre Forum.

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Questions de droit / Re : CARTE 10 ANS
« le: février 22, 2013, 11:16:05 am »
Bonjour,
Quelques précisions :
La carte de résident est renouvelable de plein droit. L'administration ne peut donc en refuser le renouvellement en invoquant une menace pour l'ordre public, sauf à engager une procédure d'expulsion. Elle ne peut pas non plus invoquer le fait que l'étranger est au chômage et n'a donc pas à exiger la production de fiches de paie ou tout autre justificatif de ressources. Seul peut être exigé un justificatif de domicile.
Les exceptions au renouvellement de plein droit sont les suivantes :
- le réfugié s'est absenté de France pendant plus de 3 ans, de sorte que son titre de séjour est périmé,
- le réfugié vit en état de polygamie en France (la même règle est applicable à ses épouses),
- le réfugié a été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci.

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Questions de droit / Re : Retard convocation / admission
« le: février 10, 2013, 07:17:30 pm »
Oui, le délai réglementaire est de 15 jours à compter de la demande d'admission, mais très peu de préfectures respectent ce délai plaçant ainsi les demandeurs dans une extrême précarité (pas d'accès aux CADA, pas d'ATA, etc.). A Paris par exemple, les délais sont de de 3 à 5 mois. Le seul moyen légal pour contraindre la préfecture est d'intenter une action en référé devant le tribunal administratif. Le demandeur peut, dans ce cas, bénéficier de l'aide juridictionnelle.
A titre d'exemple, le Tribunal Administratif de Dijon a condamné la préfecture de la Région Bourgogne le 11 mars 2011 en estimant qu'en ne procurant pas, dans l'attente de sa demande d'admission, des conditions matérielles d'accueil couvrant ses besoins fondamentaux d'une mère et de ses trois enfants, l'autorité administrative avait porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui constitue une liberté fondamentale. Le TA de Dijon a donc enjoint aux autorités préfectorales de délivrer à cette mère, dans un délai de 24 heures, un document provisoire de séjour et de lui fournir ainsi qu'à ses enfants les conditions d'accueil assurant leurs besoins fondamentaux en termes d'hébergement de nourriture et d'habillement.


 

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Questions de droit / Re : Asile interne
« le: février 07, 2013, 05:10:42 pm »
Bonjour DANY33,
L'article L. 713-3 du Ceseda dispose que « peut être rejetée la demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays. Il est tenu compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l'auteur de la persécution au moment où il est statué sur la demande d'asile »

La théorie de l'asile interne, déjà largement utilisée auparavant par les autorités de l'asile, a ensuite été consacrée par la Directive « Qualification » du 29 avril 2004, laquelle réduit l'obligation des Etats lorsque le demandeur pouvait se réfugier dans une autre partie du territoire de son pays d'origine.

Il est évident que cette possibilité de refuge est écartée lorsque l'auteur des persécutions est l'Etat du pays en question.

Elle se pose en revanche dans le cas où les persécutions émanent « de partis ou d'organisations qui contrôlent une partie substantielle du territoire de l'Etat » ou « d'acteurs non étatiques », notamment dans l'hypothèse d'un conflit intra-étatique où des groupes rebelles contrôlent une partie du territoire national  comme c'est le cas pour votre demandeur congolais, ou en cas de persécutions d'origine privée.

Le Conseil Constitutionnel a encadré l'usage de la notion de certaines garanties constitutionnelles en précisant que la loi donne seulement « la faculté de refuser l'asile et ne lui en fait nullement l'obligation » et que le refus de l'asile en raison d'une possibilité d'asile interne nécessitait de « s'être « assuré que l'intéressé peut en en toute sûreté accéder à une partie substantielle de son pays d'origine, s'y établir et y mener une existence normale » (Cons. Const., 4 déc. 2003, n° 2003-485 DC).

La CNDA a ensuite précisé en sections réunies le sens de l'expression existence normale  en indiquant, pour accorder le statut de réfugié à un ressortissant algérien, que s'il a pu résider à Alger « sans crainte d'être persécuté (…), les conditions dans lesquelles il a vécu, notamment au regard de l'impossibilité de trouver un emploi et de la crainte constante d'être l'objet de tracasseries policières conduisant à un renvoi forcé vers sa région d'origine il ne serait pas raisonnable d'estimer qu'il pourrait rester dans cette partie du pays au sens des dispositions de la loi » (CNDA, SR, 25 juin 2004, Zian Boubrima) ou que le caractère très embryonnaire de l'organisation administrative et judiciaire qu'un nouveau gouvernement tentait de mettre en place dans l'autre partie du pays ne permettait pas d'offrir la protection exigée en termes d'asile interne (CNDA, SR, 16 févr. 2007, T., n° 573815, Rec. 2007, p. 75). A contrario, elle a refusé la protection à un ressortissant équatorien qui avait la possibilité « de s'établir durablement et paisiblement à Quito (…) pour y mener une existence normale » CNDA, 7 avr. 2005, M.M., n° 0427626/501034, R, Rec. 30 ans de jurisprudence), la situation du demandeur devant être appréciée au regard des « conditions générales de la population » dans l'autre partie du territoire (CNDA, 16 fév. 2007, T., n° 513815, CNDA, 17 fév. 2007, Traore). Elle a ainsi rejeté une demande de protection en raison du fait que rien n'établissait que le requérant, qui résidait dans la République du Daghestan, n'était pas en mesure d'obtenir la protection des autorités sur une autre partie du territoire de la Fédération du Russie où résidaient déjà sa mère et son frère (CNDA, 27 avr. 2010, Mme S., n° 09000508, C, Rec. 2010).

Les cas où la jurisprudence retient la possibilité d'asile interne sont cependant très rares.

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Questions de droit / Re : Date de clôture d'un recours CNDA
« le: janvier 31, 2013, 12:33:56 pm »
le délai de trois jours francs doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. C'est l'avis du Conseil d'Etat auquel vous faites référence (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000378812&categorieLien=cid).



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Questions de droit / Re : Recours par fax
« le: janvier 30, 2013, 12:32:04 pm »
Sur ce sujet, voir l'article 5 du décret du 29 août 2011 sur les conditions d'exercice du droit d'asile qui a ajouté deux alinéas à l'article L. 733-8 du Ceseda ainsi libellés :
 Â« Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience, soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la cour, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie.
 Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la cour sous la même forme.
»
Pour rappel, le numéro de télécopie de la CNDA est le 01 48 18 44 20.

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Questions de droit / Re : Recours tardif
« le: janvier 30, 2013, 12:12:54 pm »
Bonjour Sylvie,
Si vous être prise par le manque de temps pour établir le recours, vous avez deux possibilités :
- interrompre le délai de recours en formulant une demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la CNDA avant la fin du délai ; si vous adressez aujourd'hui cette demande (ce qui suppose de remplir les conditions de ressources de l'AJ), le délai sera interrompu et courra à nouveau pour un mois après notification de la décision du BAJ,
- envoyer un recours "a minima" à la CNDA dans le délai qu'il vous reste , c'est à dire un recours bref que vous compléterez ultérieurement par l'envoi d'un recours plus complet. Attention ce recours "a minima" doit être quand même motivé au risque d'être jugé irrecevable sans aucun examen. Il faut donc motiver un minimum ce recours sur les motifs de rejet de l'OFPRA. Le complément pourra ensuite être envoyé 3 jours francs avant la date de l'audience au plus tard.
Nous espérons avoir répondu à votre question. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter Asile en Droit / La procédure d'Asile en détail / Phase CNDA et Aide juridictionnelle.

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