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Questions de droit / Re : Réexamen
« le: janvier 26, 2014, 10:20:03 am »
Le seul texte de référence que je connaisse est l'article L. 5423-9 du Code du travail :
"Ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente :
1° Les demandeurs d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, présentent une demande de réexamen à l'Office de protection des réfugiés et apatrides, à l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par voie réglementaire".
"Ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente :
1° Les demandeurs d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, présentent une demande de réexamen à l'Office de protection des réfugiés et apatrides, à l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par voie réglementaire".