Auteur Sujet: Recours tardif  (Lu 4128 fois)

Sylvie67

  • Newbie
  • *
  • Messages: 5
    • Voir le profil
Recours tardif
« le: janvier 29, 2013, 09:54:00 pm »
Un kosovar est venu me voir ce matin.
Il doit encore rassembler des éléments sur son recours compte tenu des nombreux motifs de recours de l'OFPRA
Il me fait gagner du temps car son histoire est compliquée et nous n'y arriverons pas en seulement en moins d'une semaine.
Comment faire / Dois-je établir son recours en étant étant certaine qu'il ne sera pas suffisamment complet.
Avez-vous une solution à me proposer ?

EDA

  • Newbie
  • *
  • Messages: 18
    • Voir le profil
Re : Recours tardif
« Réponse #1 le: janvier 30, 2013, 12:12:54 pm »
Bonjour Sylvie,
Si vous être prise par le manque de temps pour établir le recours, vous avez deux possibilités :
- interrompre le délai de recours en formulant une demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la CNDA avant la fin du délai ; si vous adressez aujourd'hui cette demande (ce qui suppose de remplir les conditions de ressources de l'AJ), le délai sera interrompu et courra à nouveau pour un mois après notification de la décision du BAJ,
- envoyer un recours "a minima" à la CNDA dans le délai qu'il vous reste , c'est à dire un recours bref que vous compléterez ultérieurement par l'envoi d'un recours plus complet. Attention ce recours "a minima" doit être quand même motivé au risque d'être jugé irrecevable sans aucun examen. Il faut donc motiver un minimum ce recours sur les motifs de rejet de l'OFPRA. Le complément pourra ensuite être envoyé 3 jours francs avant la date de l'audience au plus tard.
Nous espérons avoir répondu à votre question. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter Asile en Droit / La procédure d'Asile en détail / Phase CNDA et Aide juridictionnelle.