Auteur Sujet: Recours par fax  (Lu 3821 fois)

MICHELE13

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Recours par fax
« le: janvier 30, 2013, 12:37:21 am »
Dans quels conditions peut-on envoyer un recours par fax à la CNDA (dans les cas de dernière limite) ? Quelqu'un sait-il me répondre ? 

EDA

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Re : Recours par fax
« Réponse #1 le: janvier 30, 2013, 12:32:04 pm »
Sur ce sujet, voir l'article 5 du décret du 29 août 2011 sur les conditions d'exercice du droit d'asile qui a ajouté deux alinéas à l'article L. 733-8 du Ceseda ainsi libellés :
 Â« Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience, soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la cour, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie.
 Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la cour sous la même forme.
»
Pour rappel, le numéro de télécopie de la CNDA est le 01 48 18 44 20.