Auteur Sujet: Date de clôture d'un recours CNDA  (Lu 2938 fois)

JACQUES59

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Date de clôture d'un recours CNDA
« le: janvier 30, 2013, 09:57:42 pm »
J'ai entendu dire qu'on ne comptait pas le samedi et le dimanche dans le calcul des 3 jours marquant la fin de l'instruction d'un recours CNDA, mais personne n'a jamais su me dire sur quelle base. Or, ceci me semble contradictoire avec un avis du COnseil d'Etat du 9 avril 1999. Sauriez vous m'en dire plus pour m'éclairer ?

EDA

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Re : Date de clôture d'un recours CNDA
« Réponse #1 le: janvier 31, 2013, 12:33:56 pm »
le délai de trois jours francs doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. C'est l'avis du Conseil d'Etat auquel vous faites référence (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000378812&categorieLien=cid).