Auteur Sujet: Aide juridictionnelle te renouvellement de récépissé  (Lu 4382 fois)

Diego

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Aide juridictionnelle te renouvellement de récépissé
« le: avril 27, 2013, 05:08:34 pm »
Je sais que la demande d'Aide Juridictionnelle dans le délai de recours d'un mois suspend ce délai qui redémarre à la date de notification de la lettre d'enregistrement de l'AJ.

J'ai entendu dire que, faute de produire la lettre d'enregistrement du recours de la CNDA, le demandeur ne pouvait toutefois obtenir le renouvellement de son récépissé et ne pouvait plus obtenir l'ATA.

Quelle est la règle dans cette situation ?

EDA

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Re : Aide juridictionnelle te renouvellement de récépissé
« Réponse #1 le: mai 02, 2013, 10:50:42 am »
Attention le délai n'est pas suspendu mais interrompu, c'est à dire qu'il repart pour 1 mois complet après notification de la lettre d'enregistrement de la demande d'AJ.

Quant au renouvellement du récépissé, la préfecture est tenue de l'accorder sur présentation, avant l'expiration du délai de recours, de la demande d'aide juridictionnelle faite auprès de la Cnda.Ceci résulte explicitement d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2012.
http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Conseil-d-etat-8-Fevrier-2012/J303655/

Dans ce cas, le demandeur conserve donc l'intégralité de ses droits et prestations, notamment son droit au séjour s'il n'a pas été placé en procédure prioritaire, son droit à être hébergé en CADA et son droit à l'ATA s'il n'est pas hébergé en CADA et qu'il n'a pas été placé en procédure prioritaire.

momo

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Re : Aide juridictionnelle te renouvellement de récépissé
« Réponse #2 le: mai 03, 2013, 06:07:07 pm »
Bonjour,
c est une bonne nouvelle que la demande d aide juridictionnelle interrompe les delais!
cependant, que se passe t il si la prefecture refuse de delivrer le recepisse au motif que la demande na pas ete envoyee a temps?

Sinatra

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Re : Aide juridictionnelle te renouvellement de récépissé
« Réponse #3 le: mai 03, 2013, 07:55:44 pm »
j'ai pas compris la question...tu parles de la demande d'aide juridictionnelle qui ne serait pas envoyée à temps?