Auteur Sujet: convocation CNDA  (Lu 1837 fois)

Sinatra

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convocation CNDA
« le: février 06, 2013, 09:27:29 am »
Bonjour,

Savez-vous combien de temps un demandeur d'asile est convoqué devant la CNDA?

julesdelyon

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Re : convocation CNDA
« Réponse #1 le: février 06, 2013, 10:26:31 am »
Bonjour Sinatra,

A ma connaissance, le délai légal minimum pour convoquer un demandeur d'asile est de 7 jours. Mais en général, la CNDA envoie la convocation 1 mois avant l'audience.