Auteur Sujet: Asile interne  (Lu 3711 fois)

DANY33

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Asile interne
« le: février 06, 2013, 12:35:19 pm »
Bonjour,
Je m'occupe actuellement d'un congolais RDC vivant au nord Kivu et qui a fui les persécutions des rebelles M23 qui voulaient l'enrôler de force dans leur armée. J'ai entendu dire qu'il pouvait se réfugier dans une autre partie du pays et que l'"asile interne" lui serait probablement opposé par l'Ofpra. Je ne sais pas trop ce qu'est l'asile interne signifie (je n'ai pas trouvé beaucoup d'infos sur ce sujet sur le net) et ne sais pas comment présenter les choses dans son récit. En d'autres termes, s'il pouvait se réfugier à Kinshasa, sa demande sera-t-elle rejetée ?
Un peu d'infos sur le sujet me serait utile.

EDA

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Re : Asile interne
« Réponse #1 le: février 07, 2013, 05:10:42 pm »
Bonjour DANY33,
L'article L. 713-3 du Ceseda dispose que « peut être rejetée la demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays. Il est tenu compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l'auteur de la persécution au moment où il est statué sur la demande d'asile »

La théorie de l'asile interne, déjà largement utilisée auparavant par les autorités de l'asile, a ensuite été consacrée par la Directive « Qualification » du 29 avril 2004, laquelle réduit l'obligation des Etats lorsque le demandeur pouvait se réfugier dans une autre partie du territoire de son pays d'origine.

Il est évident que cette possibilité de refuge est écartée lorsque l'auteur des persécutions est l'Etat du pays en question.

Elle se pose en revanche dans le cas où les persécutions émanent « de partis ou d'organisations qui contrôlent une partie substantielle du territoire de l'Etat » ou « d'acteurs non étatiques », notamment dans l'hypothèse d'un conflit intra-étatique où des groupes rebelles contrôlent une partie du territoire national  comme c'est le cas pour votre demandeur congolais, ou en cas de persécutions d'origine privée.

Le Conseil Constitutionnel a encadré l'usage de la notion de certaines garanties constitutionnelles en précisant que la loi donne seulement « la faculté de refuser l'asile et ne lui en fait nullement l'obligation » et que le refus de l'asile en raison d'une possibilité d'asile interne nécessitait de « s'être « assuré que l'intéressé peut en en toute sûreté accéder à une partie substantielle de son pays d'origine, s'y établir et y mener une existence normale » (Cons. Const., 4 déc. 2003, n° 2003-485 DC).

La CNDA a ensuite précisé en sections réunies le sens de l'expression existence normale  en indiquant, pour accorder le statut de réfugié à un ressortissant algérien, que s'il a pu résider à Alger « sans crainte d'être persécuté (…), les conditions dans lesquelles il a vécu, notamment au regard de l'impossibilité de trouver un emploi et de la crainte constante d'être l'objet de tracasseries policières conduisant à un renvoi forcé vers sa région d'origine il ne serait pas raisonnable d'estimer qu'il pourrait rester dans cette partie du pays au sens des dispositions de la loi » (CNDA, SR, 25 juin 2004, Zian Boubrima) ou que le caractère très embryonnaire de l'organisation administrative et judiciaire qu'un nouveau gouvernement tentait de mettre en place dans l'autre partie du pays ne permettait pas d'offrir la protection exigée en termes d'asile interne (CNDA, SR, 16 févr. 2007, T., n° 573815, Rec. 2007, p. 75). A contrario, elle a refusé la protection à un ressortissant équatorien qui avait la possibilité « de s'établir durablement et paisiblement à Quito (…) pour y mener une existence normale » CNDA, 7 avr. 2005, M.M., n° 0427626/501034, R, Rec. 30 ans de jurisprudence), la situation du demandeur devant être appréciée au regard des « conditions générales de la population » dans l'autre partie du territoire (CNDA, 16 fév. 2007, T., n° 513815, CNDA, 17 fév. 2007, Traore). Elle a ainsi rejeté une demande de protection en raison du fait que rien n'établissait que le requérant, qui résidait dans la République du Daghestan, n'était pas en mesure d'obtenir la protection des autorités sur une autre partie du territoire de la Fédération du Russie où résidaient déjà sa mère et son frère (CNDA, 27 avr. 2010, Mme S., n° 09000508, C, Rec. 2010).

Les cas où la jurisprudence retient la possibilité d'asile interne sont cependant très rares.