Auteur Sujet: Retard convocation / admission  (Lu 3055 fois)

FTLP

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Retard convocation / admission
« le: février 10, 2013, 10:55:35 am »
Bonjour,
Cela fait plus de 4 mois que deux demandeurs attendent d'être convoqués et admis par la préfecture. Ils vivent pendant ce temps dans une totale précarité. Y-a-t'il un moyen de contraindre la préfecture ?

EDA

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Re : Retard convocation / admission
« Réponse #1 le: février 10, 2013, 07:17:30 pm »
Oui, le délai réglementaire est de 15 jours à compter de la demande d'admission, mais très peu de préfectures respectent ce délai plaçant ainsi les demandeurs dans une extrême précarité (pas d'accès aux CADA, pas d'ATA, etc.). A Paris par exemple, les délais sont de de 3 à 5 mois. Le seul moyen légal pour contraindre la préfecture est d'intenter une action en référé devant le tribunal administratif. Le demandeur peut, dans ce cas, bénéficier de l'aide juridictionnelle.
A titre d'exemple, le Tribunal Administratif de Dijon a condamné la préfecture de la Région Bourgogne le 11 mars 2011 en estimant qu'en ne procurant pas, dans l'attente de sa demande d'admission, des conditions matérielles d'accueil couvrant ses besoins fondamentaux d'une mère et de ses trois enfants, l'autorité administrative avait porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui constitue une liberté fondamentale. Le TA de Dijon a donc enjoint aux autorités préfectorales de délivrer à cette mère, dans un délai de 24 heures, un document provisoire de séjour et de lui fournir ainsi qu'à ses enfants les conditions d'accueil assurant leurs besoins fondamentaux en termes d'hébergement de nourriture et d'habillement.