Auteur Sujet: ATA et procédure Dublin  (Lu 6944 fois)

Gergercomté

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ATA et procédure Dublin
« le: février 10, 2013, 04:03:11 pm »
Bonjour,

Entant que bénévole j'ai récemment rencontré un demandeur d'asile dont la situation m'invite m'interroger sur une question de droit et n'étant pas juriste, je préfère vous  soumettre cette dernière.

Savez-vous si un demandeur d'asile sous convocation Dublin peut bénéficier de l'Allocation Temporaire d'Attente?

Quel qu'un pourrait-il m'aider s'il vous plait?

Merci beaucoup.

FTLP

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Re : ATA et procédure Dublin
« Réponse #1 le: février 10, 2013, 07:43:06 pm »

Il y a un arrêt de la Cour de Justice de l'UE d'octobre 2012 qui a dit que les demandeurs d'asile sous Dublin doivent bénéficier des normes minimales d'accueil de la directive de 2003 jusqu'à leur transfert vers le pays responsable de l'examen de la demande d'asile.
En conséquence, les demandeurs sous Dublin devraient bénéficier des mêmes conditions d'accueil que les demandeurs d'asile en procédure normale, en ce compris le logement en CADA, la nourriture, l'habillement et l'allocation journalière (ATA) dans l'attente de la détermination de l'État membre responsable de leur demande. Je ne sais pas si tout cela est respecté en pratique et si Pôle Emploi leur verse effectivement cette allocation.
La question m'intéresse et je vais me renseigner et reviendrai vers toi dès que j'aurai une réponse.

Gergercomté

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Re : ATA et procédure Dublin
« Réponse #2 le: février 17, 2013, 02:13:58 pm »
Parfait, merci beaucoup pour ces éclaircissements, c'est gentil.

A bientôt!!!  :)

FTLP

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Re : ATA et procédure Dublin
« Réponse #3 le: février 20, 2013, 05:13:07 pm »
Malgré l'arrêt de la Cour de Justice de l'UE, il s'avère que l'ATA n'a pas été budgété pour les demandeurs sous Dublin dans la loi de finances 2013. Renseignement pris, il s'avère qu'en pratique il ne touchent toujours pas l'ATA à ce jour.

cognacpassion

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Re : ATA et procédure Dublin
« Réponse #4 le: mars 10, 2013, 11:19:49 pm »
qu'en est-il des demandeurs en procédures prioritaires? y ont-ils droit? si oui jusqu'à quand??

Galaxy

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Re : ATA et procédure Dublin
« Réponse #5 le: mars 11, 2013, 07:54:33 pm »
Oui ils y ont droit jusqu'à la décision de rejet de l'Ofpra depuis une décision du conseil d'état de 2011.

cognacpassion

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Re : ATA et procédure Dublin
« Réponse #6 le: mars 11, 2013, 09:45:27 pm »
ah ok! merci pour la réponse!

sylvie68

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Re : ATA et procédure Dublin
« Réponse #7 le: mars 29, 2013, 08:13:29 pm »
Pôle emploi refuse de verser l'ATA à des demandeurs d'asile en procédure prioritaire après la décision négative de l'Ofpra et sans attendre la réponse de la CNDA; est-ce légal?

DANY33

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Re : ATA et procédure Dublin
« Réponse #8 le: mars 31, 2013, 04:46:06 am »
Malheureusement c'est tout à fait légal.
Selon l'arrêt du Conseil d'Etat  du 7 avril 2011 l'ATA n'est due aux demandeurs en procédure prioritaire que jusqu'à la notification de la décision de rejet de l'Opfra.