Auteur Sujet: Urgent ! Déclaration sans empreintes : Dublin ?  (Lu 6977 fois)

La Poulotte

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Urgent ! Déclaration sans empreintes : Dublin ?
« le: mai 14, 2013, 05:41:08 pm »
Bonjour !

La Préf peut-elle placer un demandeur d'asile sous procédure Dublin s'il déclare être arrivé par un autre pays (ici la Belgique), alors qu'il n'y a laissé aucune empreinte ?

Merci !!

Cesare.B2

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Re : Urgent ! Déclaration sans empreintes : Dublin ?
« Réponse #1 le: mai 14, 2013, 07:43:40 pm »
Je suis tenté de dire non car il me semble qu'il faut des preuves du passage dans un Etat européen et la prise d'empreinte fichée dans EURODAC en fait partie. Les seuls dires du demandeur ne suffise pas à la placer sous Dublin. Après, si ils peuvent attester qu'il est passé dans le pays ou y a séjourné (via titre de transport...), même si aucune empreinte a été prise, peut être que la préfecture peut le placer sous Dublin...Mais à mon sens c'est contestable, pour moi il faut qu'il y ait eu une prise d'empreintes.

MICHELE13

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Re : Urgent ! Déclaration sans empreintes : Dublin ?
« Réponse #2 le: mai 14, 2013, 09:00:21 pm »
A mon sens, le seul fait qu'il déclare volontairement dans son dossier Ofpra qu'il a séjourné dans un autre pays européen avant d'arriver en France devrait suffire pour le placer en procédure Dublin. Je vais cependant investiguer et reviendrai vite vers vous à ce sujet.

Cesare.B2

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Re : Urgent ! Déclaration sans empreintes : Dublin ?
« Réponse #3 le: mai 14, 2013, 09:58:28 pm »
ah, vue la réponse de Michele 13, je crois que je n'ai pas compris la question dans le même sens. Pour moi la question portait sur l'hypothèse où le demandeur aurait déclaré à la préfecture, juste verbalement, être arrivé en Belgique. Mais si il l'a mentionné dans le récit ofpra, ça constitue une preuve écrite contre lui..et en ce cas je pense que le placement sous dublin est possible. Mais si son arrivée en Belgique n'est mentionné nulle part par écrit, je pense qu'il faut que la préfecture vérifie si il y a eu une prise d'empreintes, ou une demande d'asile déposée en Belgique, ou éventuellement si il n'y a rien de tout cela, vérifier si le demandeur d'asile a des membres de sa famille (enfants mineurs, conjoint..) ayant obtenu le statut de réfugié en Belgique.
Après si vous trouvez des éléments précis sur cette question, je suis preneur  ;)

julesdelyon

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Re : Urgent ! Déclaration sans empreintes : Dublin ?
« Réponse #4 le: mai 14, 2013, 10:15:11 pm »
Normalement, pour placer un demandeur Dublin, la préfecture doit réunir un certain nombre de preuves et indices. La question est donc de savoir si la déclaration par le demandeur constitue un indice suffisant du coup... une liste exhaustive est dressée dans les annexes du règlement il me semble, je vais regarder si je trouve une la réponse

julesdelyon

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Re : Urgent ! Déclaration sans empreintes : Dublin ?
« Réponse #5 le: mai 14, 2013, 10:55:57 pm »
D'après l'annexe II du règlement Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, il y a une liste de preuves à fournir pour placer un demandeur en procédure Dublin, ainsi qu'une liste d'indices pouvant être retenu. Comme mentionné par CesareB2, pour placer un demandeur d'asile sous dublin, il faut soit démontrer:

- que le demandeur à des mb de sa famille (enfant mineur, conjoint, concubin) résidant dans le pays par lequel il a transité et ayant eu le statut de réfugié, et il faut fournir la preuve du lien de parenté...
- que le demandeur a déposé une demande d'asile dans l'état
- que le demandeur a transité ou séjourner, soit légalement ou illégalement, dans le pays. légalement, la preuve se rapporte par: 
- cachet d'entrée sur un passeport,
- cachet de sortie d'un État limitrophe d'un État membre, en tenant compte de l'itinéraire utilisé par le demandeur d'asile ainsi que de la date du franchissement de la frontière,
- titre de transport permettant formellement d'établir l'entrée par une frontière extérieure,
- cachet d'entrée ou annotation correspondante dans le document de voyage.

Si l'entrée s'est faite illégalement, la preuve se rapporte par:

-résultat positif fourni par Eurodac par suite de la comparaison des empreintes du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 8 du règlement "Eurodac",
- cachet d'entrée sur un passeport faux ou falsifié,
- cachet de sortie d'un État limitrophe d'un État membre, en tenant compte de l'itinéraire utilisé par le demandeur d'asile ainsi que de la date du franchissement de la frontière,
- titre de transport permettant formellement d'établir l'entrée par une frontière extérieure,
- cachet d'entrée ou annotation correspondante dans le document de voyage

Concernant les indices,si aucune preuve formelle ne peut être rapporter, ce sont,  en cas d'entrée légale sur le territoire,  :

- les déclarations circonstanciées et vérifiables du demandeur. L'article 18 de ce même règlement précise que les déclarations concernées sont celles écrite ou retranscrite dans un PV. Dès lors, si le demandeur a mentionné avoir transité par la Belgique dans son récit ofpra ou lors de l'entretien, c'est un indice qui joue contre lui...
- les notes d'hôtel
-  billets de transport
- carte de RDV chez un médecin
- données montrant que le demandeur est passé par une agence de voyage
...etc.

si entrée illégale :

les indices sont les mêmes mais s'ajoute les indices d'un recours à un passeur.

en résumé, si ton demandeur La poulotte a mentionné par écrit dans son récit avoir transité par la Belgique, il se peut qu'il soit placé sous Dublin mais a condition tout de même à mon sens de réunir d'autres indices et de pouvoir le vérifier.

La Poulotte

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Re : Urgent ! Déclaration sans empreintes : Dublin ?
« Réponse #6 le: mai 14, 2013, 11:17:28 pm »
MERCI pour ces réponses ultra-rapides !!  :D 
On va reporter le RDV de quelques jours pour continuer à prendre des infos, parce que j'imagine que l'application de l'annexe dépend beaucoup des Préfectures... A Paris ils ne se basent pas sur les simples déclarations, même écrites.
Mais pour les Yvelines j'ai du mal à avoir des infos sur les pratiques de Versailles. Pas d'asso spécialisée asile, pas de plateforme...
Je vous tiens au courant.
Encore merci pour votre efficacité  :)