Auteur Sujet: 2ème demande d'asile  (Lu 4488 fois)

mouloude

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2ème demande d'asile
« le: mai 28, 2013, 09:50:49 am »
Bonjour,
J'ai lu une décision de la CNDA qui a rejeté une seconde demande d'asile au motif qu'il n'y avait pas de faits postérieurs à la deuxième décision ofpra ou de faits dont le requérant n'avait eu connaissance qu'après cette décision; et que les motifs invoqués n'étaient pas susceptibles de justifier de craintes de persécution (si j'ai bien compris, ce sont les trois critères pour qu'une deuxieme demande d'asile soit faite).
il s'agit en l'espèce d'une personne qui était exploitée, et qui, lors de sa premiere demande d'asile, était sous la contrainte de son exploiteur. elle l'a fait valoir lors de sa deuxieme demande et pourtant la cnda a justifié ne pas avoir à jugé sur les faits. est ce juridiquement acceptable?
j'ai aussi une autre question sur les termes. dans la décision, il est dit que la cnda juge  sur le fond ... et/ou sur les faits... ces termes sont il opposés? ou s'ils veulent dire la même chose, quel est le terme contraire? car à la fin de la décision, il est juste écrit que la cnda ne se prononcera pas sur l'ensemble des faits. (alors, sur quoi elle juge? uniquement le droit?)
merci de votre aide!!!