Auteur Sujet: carte de résident suite à la protection subsidiaire  (Lu 6128 fois)

mouloude

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carte de résident suite à la protection subsidiaire
« le: mai 28, 2013, 10:57:29 am »
bonjour,
comment se passe t'il si une personne qui a eu la protection subsidiaire souhaite rester en france et avoir une carte de résident?
j'ai une personne qui s'est vue refuser la carte au motif qu'elle a eu la protection subsidiaire.
merci

FTLP

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Re : carte de résident suite à la protection subsidiaire
« Réponse #1 le: mai 28, 2013, 06:52:30 pm »
Je crois savoir que les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir une carte de séjour valable pour dix ans après un séjour de cinq ans en France. En revanche, je ne sais pas si l'obtention de la carte de résident de 10 ans est de plein droit ou si elle est soumise à d'autres conditions.

mouloude

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Re : carte de résident suite à la protection subsidiaire
« Réponse #2 le: août 21, 2013, 11:30:22 am »
je me suis un peu plus renseignée et apparemment, les personnes sous protection subsidiaire dérogent à la règle des 5 ans
 >:(
il faut interpréter les textes, et un recours à l'avocat semble indispensable!!