Auteur Sujet: diminution de l'AJ des avocats  (Lu 1981 fois)

Sinatra

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diminution de l'AJ des avocats
« le: juillet 09, 2013, 10:18:13 pm »
Etes-vous au courant, j'ai entendu dire que l'AJ versée aux avocats saisi en matière de contentieux des étrangers de...20%?! c'est quand même une honte!! mais allons-y, continuons à creuser les inégalités et les discriminations... naïf que je suis, je croyais que l'article 6 et l'article 13 de la CEDH  concourraient à assurer l'accès à une juridiction équitable et garantissaient le droit à chacun de nous d'être défendu...d'être défendu, oui! mais pas forcément bien défendu en fin de compte..! parce que il ne faut pas se leurrer, en réduisant les indemnités des avocats dans ce domaine, ils vont forcément s'en désintéresser encore plus (pck mine de rien, un cabinet, ça coûte des sous pour le faire tourner) de ce type de contentieux ou bâcleront les dossiers... combien auront envie de se défoncer sur un dossier pour gagner 300 et quelques euros, pour un demandeur qui de toute façon sera déjà quasiment présumé de mauvaise foi pour l'ofpra et la cnda...
Je veux bien admettre que l'état français ait besoins de faire des économies mais on ne peut pas transiger avec les droits de la défense. c'est la clé de voute de la préservation des libertés et droits fondamentaux. Et si on commence par le contentieux des étrangers, qui nous dit que le droit pénal, ou le droit de la famille ne va pas en pâtir prochainement?

blanchette

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Re : diminution de l'AJ des avocats
« Réponse #1 le: juillet 16, 2013, 09:46:02 am »