Auteur Sujet: Délai recours CNDA  (Lu 1796 fois)

JC93

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Délai recours CNDA
« le: janvier 25, 2013, 03:02:22 pm »
Quelqu'un sait-il à partir de quand le délai de recours CNDA est compter ?
Merci de la réponse

EDA

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Re : Délai recours CNDA
« Réponse #1 le: janvier 25, 2013, 05:16:45 pm »
Bonsoir JC93,
Le délai de recours court à compter de la notification de la décision de l'Ofpra et expire le mois (délai franc), et non 30 jours, suivant la date du même quantième que le jour de cette notification de la décision. Toutefois, lorsque la décision de rejet est retirée à la poste, le délai court à compter du retrait du pli. A défaut de quantième identique, le délai s'achève le dernier jour du mois suivant. Ainsi, par exemple, si la décision de rejet a été notifiée le 31 janvier, le délai expirera le 28 ou le 29 février suivant les années. Si elle est notifiée le 31 mars, le délai expirera le 30 avril.

 Si le demandeur est absent du domicile où lui est notifiée la décision de l'Opfra, la Poste délivre un « avis de passage du facteur » qui l'informe de l'arrivée du courrier. La Poste conserve ce courrier pendant 15 jours. Si, au bout de 15 jours, il n'a pas réclamé ce courrier, la Poste le retourne à l'Opfra. Dans ce cas, le délai de recours d'un mois débute à la date de l'avis de passage du facteur (et non du renvoi du courrier à l'Opfra).
 
Pour interrompre le délai, il est possible de faire une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'un mois ; dans ce cas, le délai d'un mois recommence ensuite à courir à la date de notification de la décision du Bureau de l'Aide Juridictionnelle (BAJ).