Auteur Sujet: oqtf et demande d asile  (Lu 5567 fois)

mouloude

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oqtf et demande d asile
« le: juillet 31, 2013, 04:49:56 pm »
bonjour j ai une question urgente: un demandeur qui a une oqtf peut il tout de meme faire un recours cnda?
merci beaucoup!!

sylvie68

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Re : oqtf et demande d asile
« Réponse #1 le: août 02, 2013, 10:13:33 am »
En général, l'OQTF vient aprés le décision négative de l'Ofpra; bien sûr qu'il faut quand même faire le recours en CNDA. Si le demandeur d'asile est en procédure prioritaire, le recours n'est pas suspensif, ce qui veut dire qu'il peut quand même être arr^été et mis en centre de rétenton, mais ce n'est pas forcément ce qui se passe; de toute façon, il faut aussi faire un recours contre l'oqtf avec un avocat; tout cela permet de gagner du temps.

julesdelyon

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Re : oqtf et demande d asile
« Réponse #2 le: août 07, 2013, 11:42:36 am »
désolé si je ne répond que maintenant, mais avec l'été, j'ai plus tendance à vouloir profité du beau temps qu'à naviguer sur le web.. j'espère que ma réponse ne sera pas trop tardive..

sylvie 68 a raison mouloude. Même avec une OQTF, le demandeur d'asile est en droit de faire un recours CNDA, à condition bien évidemment d'avoir au préalable saisi l'ofpra et d'avoir été débouté de sa demande.

Par contre, le gros problème qui se pose actuellement en france, c'est que le recours n'est pas suspensif pour les personnes placées en procédure prioritaire. Celà veut donc dire que malheureusement, en raison de l'OQTF, elles peuvent être renvoyées dans leur pays avant même que la CNDA ait statué sur le recours... ce qui, on le consent bien, est lamentable et contraire au droit à un recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
La France a d'ailleurs pour celà fait l'objet d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt I.M contre France de 2012). Un projet de loi pour pallier à cette entrave devait être à l'étude mais je ne sais pas ce qu'il en est de l'avancement des travaux pour le moment...

Toutefois, si vraiment il y a un risque d'expulsion du demandeur d'asile, et que ce dernier risque la mort ou des traitements inhumains et dégradants en retournant dans son pays, il est possible (et recommandé!!) de saisir la CEDH pour demander qu'elle prononce une mesure provisoire. Celle-ci permettra au demandeur d'asile de se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'étude de son recours.

Enfin, comme l'a dit Sylvie68, il faut également attaquer l'OQTF devant le tribunal administratif. Ceci permettra de faire gagner un peu de temps...