Auteur Sujet: Décret sur la procédure devant la CNDA  (Lu 1814 fois)

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Décret sur la procédure devant la CNDA
« le: août 21, 2013, 05:11:22 pm »
Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

Résumé par Vincent Tchen

A noter:
- les nouvelles règles sur la présentation et la traduction des pièces produites par les requérants
- la clôture de l'instruction plus en amont de l'audience (cinq ou dix jours francs avant l'audience, et non plus trois)
- la formalisation de l'obligation, pour la CNDA, d'informer les parties de la nature des informations qu'elle a recueillies ou de l'application éventuelle de la clause d'exclusion ou d'un  moyen soulevé d'office
- l'organisation de la visioconférence
- la suppression de la prise de position publique, par le rapporteur, sur le sens de la décision à prendre. Le texte me semble peu clair sur ce que sera le rôle du rapporteur: "analyse l'objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties, et fait mention des éléments propres à éclairer le débat" : son rapport lu en audience sera-t-il semblable à la partie publique des rapporteurs des conseillers rapporteurs de la Cour de cassation, c'est-à-dire devra-t-il par exemple, au-delà du simple résumé du contenu du dossier écrit, fournir les jurisprudences susceptibles d'être applicables au fait de l'espèce ? Devra-t-il, à défaut de prendre formellement position, au moins relever les points forts ou faibles du dossier ... ?