Auteur Sujet: CARTE 10 ANS  (Lu 3463 fois)

kalinka5555

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CARTE 10 ANS
« le: février 17, 2013, 08:07:41 pm »
ici c'est Kalinka. Après la carte de résidant de 10 ans, il se passe quoi? Merci. J'ai besoin de savoir. Merci.

Frank2

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Re : CARTE 10 ANS
« Réponse #1 le: février 20, 2013, 07:13:49 pm »
Bonjour Kalinka .
 La carte de 10 ans est attribuée à toute personne reconnue réfugié par l'OFPRA la CNDA . La personne titulaire de la carte de dix ans bénéficie alors de certains droits , notamment celui d'exercer toute activité professionnelle en France métropolitaine , c'est dit comme ça , toute activité professionnelle , mais par exemple pour celui qui souhaite être enseignant ou professeur des écoles , il attendra d'abord qu'il obtienne la nationalité , même pour passer un concours . Il en est ainsi pour exercer dans la fonction publique où il est bien dit que pour postuler il faut être de nationalité française ou ressortissant de la communauté européenne .
  Notez que la personne  reconnue réfugiée peut demander la nationalité française juste après l'obtention de son statut , ET DE SA CARTE DE 10 ANS  ,même s'elle n'as pas encore travaillé.
   Le réfugié  a de son coté le devoir de s'intégrer positivement dans la société française et surtout , du moins parler le français ; suivre les études  s'il veut selon ses capacités intellectuelles ,s'il veut étudier ou alors  avoir un travail .
  Au moment où le réfugié travaille et qu'il a un logement à lui , il peut alors demander que sa famille lui rejoigne , si du moins il a de la famille et qu'il la déclarée à son arrivée en France , et que cela soit bien mentionné dans son dossier de demande d'asile .
  Si dix ans s'écoulent sans que la personne n'ait encore obtenu  la  nationalité , mais se trouvant encore sur le territoire français , sa carte de dix est renouvelé de plein droit .

EDA

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Re : CARTE 10 ANS
« Réponse #2 le: février 22, 2013, 11:16:05 am »
Bonjour,
Quelques précisions :
La carte de résident est renouvelable de plein droit. L'administration ne peut donc en refuser le renouvellement en invoquant une menace pour l'ordre public, sauf à engager une procédure d'expulsion. Elle ne peut pas non plus invoquer le fait que l'étranger est au chômage et n'a donc pas à exiger la production de fiches de paie ou tout autre justificatif de ressources. Seul peut être exigé un justificatif de domicile.
Les exceptions au renouvellement de plein droit sont les suivantes :
- le réfugié s'est absenté de France pendant plus de 3 ans, de sorte que son titre de séjour est périmé,
- le réfugié vit en état de polygamie en France (la même règle est applicable à ses épouses),
- le réfugié a été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci.