Auteur Sujet: statut de réfugié  (Lu 5151 fois)

ptitecagouille

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statut de réfugié
« le: novembre 26, 2013, 10:42:44 am »
Bonjour à tous!

Voilà, j'ai une petite question. Dans mon asso, on m'a parlé d'un avis du Conseil d'Etat qui a été rendu récemment. D'après celui-ci, les parents de petites filles qui obtiennent le statut de réfugié car elles encourent un risque de mutilations génitales (genre excision) n'y ont pas droit eux mêmes. Je ne sais pas si jsuis claire... mais si une petite fille obtient le statut de réfugiés, ses parents n'y ont pas automatiquement droit, ils doivent également être persécutés. Mais par contre, on les autorisent à séjourner en France. Du coup, je ne comprend pas la nuance...?Ca revient au même non s'ils sont autorisés à rester, qu'ils aient le statut de réfugiés ou non?

FTLP

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Re : statut de réfugié
« Réponse #1 le: novembre 27, 2013, 12:18:54 pm »
L'arrêt du Conseil d'Etat est du 22 décembre 2012. le site en a parlé à plueiurs reprises et il existe un dossier spécial à ce sujet. Cet arrêt dit que le statut de réfugié peut être accordé aux fillettes mineures susceptibles d'être victimes de mutilations sexuelles car appartenant à un groupe social si elles sont dénuées de toute protection des autorités de leur pays, sous réserve que soient fournis des éléments circonstances, notamment familiaux, géographiques, sociologiques, relatifs aux risques qu'elle encourt personnellement de manière à permettre à l'Ofpra et, le cas échéant, au juge de l'asile d'apprécier le bien fondé de sa demande.
L'arrêt du Conseil d'Etat n'étend cependant pas ce statut ou le bénéfice de la protection subsidiaire aux  parents des fillettes, sauf à démontrer que, du fait de leur opposition à l'excision de leur fillette et à la volonté de l'y soustraire, ils seraient eux-mêmes exposés à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine.
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012, le ministre de l'Intérieur a toutefois émis une circulaire le 5 avril 2013 laquelle prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» aux parents d'enfants bénéficiaires d'une protection internationale du fait de risques de mutilations génitales.

Le-jean-mi

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Re : statut de réfugié
« Réponse #2 le: novembre 27, 2013, 04:22:37 pm »
Disons que si, ça change pas mal de chose. Si les parents obtenaient également le statut de réfugiés, celà voudraient dire pour eux qu'ils pourraient se maintenir sur le territoire français pour 10 ans (que leur enfant soit mineur ou devenu majeur), avec possibilité ensuite de demander un renouvellement de titre de séjour et d'entreprendre des démarches pour obtenir la nationalité française. Or là, ils peuvent séjourner en France (au titre du droit au respect de la vie familiale, art 8 CEDH) avec leur fille que durant sa minorité, pour l'élever. Une fois devenue majeure, les parents ne seront plus tolérés sur le territoire français...